Proposition de loi portant création de l'établissement public, industriel et commercial de l'étang de Berre

Rapports législatifs

Rapport n° 312 (1996-1997), déposé le 16 avril 1997

Les informations clés

Nature

Rapport - Première lecture

Rapport n° 312: Création Etablissement public d'aménagement de l'étang de berre

M. Pierre HERISSON, Sénateur

Rapport législatif 312 - 1996 / 1997 - Commission des Affaires économiques

Table des matières

EXPOSÉ GÉNÉRAL un site d'intérêt national qui mérite d'être sauvegardé et réhabilité la " mer de berre ", fleuron du littoral méditerranéen un lent déclin : une mer morte ? reconquérir l'étang de berre : un grand dessEin L'action des pouvoirs publics Les premiers résultats positifs les dispositions du projet de loi : créer un établissement public environnemental chargé de la reconquête écologique de l'étang de berre
examen des articles Article premier - Création et missions de l'EPABerre Article 2 - Composition du conseil d'administration de l'EPABerre Article 3 - Nomination du président du Conseil d'administration Article 4 - Désignation des vice-présidents et du bureau du conseil d'administration Article 5 - Régime du mandat des administrateurs Article 6 - Compétences du conseil d'administration Article 7 - Compétences du conseil scientifique de l'EPABerre Article 8 - Nomination du directeur de l'EPABerre Article 9 - Ressources de l'EPABerre Article 10 - Décret d'application
examen en commission
ANNEXE -

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR

N° 312

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Annexe au procès-verbal de la séance du 16 avril 1997

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale, portant création de l'établissement public d'aménagement de l'étang de Berre (EPABerre),

Par M. Pierre HÉRISSON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Claude Billard, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut , Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Claude Haut, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Gérard Larcher, Edmond Lauret, Jean-François Le Grand, Félix Leyzour, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Jean-Baptiste Motroni, Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Bernard Piras, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, René Rouquet, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 10 ème législ.) : 3202 , 3394 et T.A. 670 .

Sénat : 249 (1996-1997).

Environnement.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

L'examen par le Sénat de la proposition de loi n° 249 adoptée par l'Assemblée nationale le 11 mars 1997 à l'initiative de M. Olivier Darrason, député, offre à la haute Assemblée l'occasion de contribuer à la renaissance d'un site prestigieux, élément essentiel du patrimoine écologique national, symbole, parmi les plus importants du département des Bouches-du-Rhône, de ses sites remarquables et des difficultés rencontrées pour les préserver et pour concilier économie, industrie et environnement.

Abordant l'étude du projet de réhabilitation écologique et environnementale de l'étang de Berre, votre rapporteur souhaite que celle-ci soit entreprise dans l'intérêt des 210.000 riverains des 10 communes qui bordent l'étang et des 500.000 habitants qui résident dans son bassin versant.

Au cours des entretiens qu'il a eus sur le terrain, avec des représentants des pêcheurs et des associations de protection de l'environnement, votre rapporteur a mesuré l'attente des populations et les espoirs que les élus plaçaient dans la reconquête de l'étang de Berre. Cette attente s'est manifestée, en 1997, par le dépôt d'une proposition de loi n° 302 de notre collègue Louis Minetti. Un accord unanime existe donc sur la nécessité de prendre des mesures rapidement.

Aussi souhaite-t-il que sa réflexion porte avant tout sur des réalités humaines et écologiques, sans négliger les nécessités industrielles et économiques. Il estime d'ailleurs, s'agissant de ce point précis, que les progrès réalisés dans la concertation entre les pouvoirs publics, les élus, les citoyens, les industriels et les spécialistes du milieu marin et de l'environnement sont un gage d'espoir véritable pour la reconquête de l'étang de Berre.

un site d'intérêt national qui mérite d'être sauvegardé et réhabilité

la " mer de berre ", fleuron du littoral méditerranéen

Véritable mer intérieure créée par la remontée des eaux consécutive à la dernière glaciation, situé dans le département des Bouches-du-Rhône, l'étang de Berre est l'une des plus vastes étendues d'eau de France, avec 15.500 hectares de superficie et 75 kilomètres de côtes.

D'une profondeur de 6 à 9 mètres, il contient un volume d'environ 900 millions de mètres cubes d'eau. Il se distribue entre trois sous-ensembles principaux : le grand étang, qui va du golfe de Saint-Chamas au Nord, jusqu'au cordon du Jaï, au Sud ; l'étang de Vaïne, situé à l'Est, nettement séparé du grand étang par un seuil géologique constitué par un haut fond ; enfin, l'étang de Bolmon situé au Sud-Est, séparé de la partie principale de l'étang par le lido du Jaï.

L'étang de Berre communique naturellement avec la Méditerranée par le chenal de Caronte qui s'étend, au Sud-Ouest, entre Martigues et Port de Bouc. Il communiquait également avec la mer voisine par le canal qui emprunte le tunnel du Rove, lequel traverse la chaîne de l'Estaque entre Saint-Victoret au Nord et l'anse de l'Estaque au Sud, avant qu'en 1963 la partie centrale de ce tunnel ne s'effondre. Elle n'a pas été réparée depuis lors.

Outre les eaux salées de la méditerranée qui transitent par le chenal de Caronte, l'étang reçoit les eaux douces de trois principaux affluents naturels : l'Arc, la Touloubre et la Cadière dont les bassins versants couvrent 1.500 km² et, depuis 1966, les eaux provenant du canal usinier de la Durance qui débouche à Saint-Chamas.

Connu dès la plus haute antiquité, comme en témoignent des passages d'Aristote et Strabon, environné de sites archéologiques qui attestent une occupation humaine dès le 8ème millénaire avant notre ère, situé à l'époque romaine auprès de la voie Aurélienne, l'étang, ou pour mieux dire la " Mer de Berre ", a un triple intérêt au plan humain, écologique et économique.

• Une population en forte croissance

L'étang de Berre est situé dans une zone fortement urbanisée puisque la population qui l'environne n'a cessé de croître au cours du siècle, du fait de la proximité du golfe de Fos et de la rade de Marseille.

Son bassin versant réunit 51 communes regroupant près de 500.000 personnes dont 210.000 habitants pour les dix communes riveraines, comme le montre le tableau ci-dessous.

COMMUNES POPULATION

Istres 35.163

Miramas 21.602

Saint-Chamas 5.396

Berre-L'Etang 12.672

Rognac 11.099

Vitrolles 33.397

Marignane 32.325

Chateauneuf-les-Martigues 10.911

Martigues 42.678

Saint-Mitre-les-Remparts 5.139

TOTAL 210.382

Source : Recensement de 1990.
Au total, de 1968 à 1988, la population des dix communes riveraines de l'étang à crû de moitié, spécialement à Vitrolles, au Sud-Est, et sur la côte Ouest dans les communes d'Istres, de Saint-Mitre-les-Remparts et de Miramas.

• Un puissant pôle industriel

L'utilisation du littoral de l'étang de Berre est loin d'être uniforme puisqu'y coexistent des portions fortement industrialisées telles que les littoraux sud et sud-est, des zones agricoles au Nord-Est, des zones qui gardent encore un aspect naturel et conservent des pinèdes et de la Garrigue, notamment le long des littoraux Nord et Ouest.

L'industrialisation du littoral de l'étang de Berre remonte aux années 1930, avec la construction des premières raffineries de pétrole, à Berre, La Mède et Lavera. Elle s'est développée, dans un second temps, avec l'extension des infrastructures du port de Fos-sur-Mer au début des années 1970.

Au total, actuellement, les zones industrielles occupent 8.800 hectares répartis sur les communes de Rognac, de Vitrolles, de Marignane, de Chateauneuf-les-Martigues et de Martigues.

De grandes sociétés se sont installées dans la région riveraine de l'étang, telles que Dassault (depuis 1955), la Société européenne de propulsion (depuis 1949), la SNECMA (à compter de 1962) ou encore Eurocopter qui a succédé à la SNIAS, installée depuis 1938.

La zone voisine de l'étang est désormais fortement industrialisée puisque 28 des établissements qui s'y trouvent sont soumis aux dispositions de la circulaire " Seveso " relative aux matières dangereuses. La région de l'étang de Berre constitue un " noeud " de communication industrielle, 22 canalisations le parcourent, tandis que 18 d'entre elles traversent son littoral. Ces pipelines transportent aussi bien du pétrole brut que de l'azote, du fuel lourd, du gasoil, des eaux industrielles, de l'éthylène, de la saumure ou du chlorure de vinyle.

Une partie des rives de l'étang conserve également une vocation agricole, spécialement au Nord-Est dans les communes de Saint-Chamas et de Berre l'Etang, où près de 3.000 hectares sont consacrés à la culture des oliviers, de la vigne et au maraîchage.

• Des zones naturelles sensibles et des sites remarquables

Le site environnant l'étang de Berre constitue un élément remarquable du patrimoine environnemental de notre pays.

Malgré les atteintes résultant de l'industrialisation et les dommages causés par l'urbanisation, les parties encore préservées des rives de l'étang représentent près de la moitié de celles-ci, puisque 51 % des zones riveraines sont classées " ND ", zone de protection de la nature, tandis que 23 % d'entre elles sont classés en zone urbaine et que 14 % seulement sont encore susceptibles d'urbanisation, ainsi que le montre le tableau suivant :

POURCENTAGE DES DIFFÉRENTES ZONES RIVERAINES DE L'ÉTANG DE BERRE

(en pourcentages)

Zones de protection (ND)

51

Zones urbaines (U)

23,1

Zones naturelles susceptibles d'urbanisation (NA)

14

Zone d'activité agricole (NC)

8

Zone de campagne (NB)

4,7

Sources : Service maritime des Bouches-du-Rhône, cellule qualité des eaux littorales
L'étang de Berre est signalé, depuis la fin du XIXe siècle comme un site naturel remarquablement doté, aussi bien au point de vue floristique qu'en termes faunistiques et halieutiques [1] .

Cette situation privilégiée explique que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres se soit rendu propriétaire de près de 800 hectares situés à la périphérie de l'étang de Berre, à savoir : 384 hectares à Saint-Mitre-les-Remparts où le Conservatoire possède des massifs boisés et 410 hectares qui représentent la moitié ouest de l'étang de Bolmon située sur les communes de Chateauneuf et de Marignagne.

Des négociations poursuivies en 1996 permettent d'envisager l'entrée dans le patrimoine du Conservatoire, de 100 hectares sis autour de la poudrerie de Saint-Chamas-Miramas, de 300 hectares de l'étang de Bolmon appartenant à la commune de Marignane et de 50 hectares de zones humides situées dans l'embouchure de la Touloubre, sur le territoire de la commune de Saint-Chamas.

Le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres souhaite également reprendre des négociations avec la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence, afin d'acquérir les Salins du Lion situés sur la commune de Vitrolles.

Une étude [2] réalisée à la demande de la direction régionale de l'environnement Provence-Alpes-Côtes-d'Azur, en 1991, a dressé un inventaire des principaux espaces et milieux naturels sensibles qui environnent l'étang de Berre, en distinguant, d'une part, les zones humides et, d'autre part, les milieux terrestres remarquables.

Cette étude montre que les zones humides de l'étang de Berre sont " le trait d'union entre la Côte-d'Azur, pratiquement dépourvue de milieux humides et les vastes étendues de Camargue " et qu'à ce titre ils participent à l'accueil des oiseaux migrateurs en Provence. Des sites tels que l'anse de Saint-Chamas, le Marais de la Pointe (petite Camargue), les marais de l'Arc et de la Durançole, les marais de Rognac (les Calades), les salins de Berre et ceux du Lion, l'étang de Bolmon et le lido du Jaï, ainsi que les étangs intérieurs d'Istres à Fos, présentent les uns une diversité floristique exceptionnelle, les autres des sites d'accueil pour les oiseaux et les mammifères.

Quant aux milieux terrestres remarquables, il convient de ranger parmi eux les collines de Medon, les collines de Saint-Chamas, le site de Beau Rivage, le plateau et les Falaises de Vitrolles, la chaîne de l'Estaque, les coteaux boisés des Fourques et le collet Redon, ainsi que les collines de Saint-Mitre-les-Remparts, celles de Teissier et celles de Barabant. Les unes et les autres possèdent, en effet, des flores souvent rares et un intérêt grand paysager.

Selon une seconde étude réalisé en octobre 1994 sur la protection et la mise en valeur des zones humides de l'étang de Berre, la richesse des peuplements en oiseaux de l'étang lui donne un intérêt international, aussi bien au titre de la directive européenne 79/409 sur la conservation des oiseaux sauvages qu'au titre de la convention Ramsar de 1971 sur la conservation des zones humides mondiales, notamment du fait de la présence de grands cormorans et de flamants roses.

Comme le concluent les auteurs de cette étude " Les zones humides altérées sur tout le littoral par de multiples agressions ne peuvent être sauvegardées que par une gestion intégrée considérant l'ensemble des problèmes de suivi de ces milieux. Or le contexte de l'étang de Berre se révèle particulièrement propice pour toute la mise en oeuvre d'une politique globale de conservation de la nature à l'échelle d'une région " [3] .

un lent déclin : une mer morte ?

Malgré ses caractéristiques remarquables, l'étang de Berre traverse une crise à laquelle les pouvoirs publics n'ont apporté de premières réponses qu'au début des années 1990.

L'étang marin a été, en effet, l'objet d'une pollution industrielle autant que domestique, d'un bouleversement écologique dû à l'apport excessif d'eaux douces et d'un mouvement accélérée de comblement. Il en est résulté une crise durable du milieu aquatique et une raréfaction du poisson qui témoignent de l'atteinte portée à l'équilibre d'une zone que certains qualifiaient dans le passé de " frayère de la Méditerranée ".

• Les pollutions industrielles

Les pollutions d'origine industrielle sont les plus anciennes.

Elles ont gravement endommagé l'étang au cours des années 1950 et ont justifié qu'en 1957 la loi y ait interdit la pêche (cf. ci-dessous). Le déversement incontrôlé de produits toxiques aussi bien par les PME-PMI que par les grandes unités de production, notamment pétrolières, a entraîné une dégradation du milieu marin et une accumulation de métaux lourds dans les couches sédimentaires situées au fond de l'étang.

La présence de vastes zones industrielles dont les eaux de ruissellement se déversaient dans l'étang a également fragilisé ce dernier. Cependant, la création de plusieurs bassins d'orage a récemment permis de limiter ce phénomène.

A la pollution industrielle s'ajoute une pollution d'origine agricole. Des eaux chargées en phosphates, en nitrates et en engrais divers se déversent dans l'étang et contribuent à sa pollution, en favorisant le développement des algues.

• Les pollutions domestiques

L'accroissement rapide de la population dans la zone de l'étang de Berre n'a pas été suivi d'une augmentation suffisante des capacités de retraitement des eaux usées. Il s'ensuit que l'étang reçoit une forte quantité d'eaux qui ne sont pas traitées par le filtre des stations d'épuration. Comme le relève, par exemple, une étude récente, la pollution organique et bactériologique de l'anse de Saint-Chamas, du fait notamment de la présence anormalement élevée de coliformes et de streptocoques fécaux, soulève, sur les rives, de sérieux problèmes de salubrité publique.

Les affluents de l'étang sont, eux-mêmes, victimes des rejets d'eaux domestiques non épurées. Au total, sur les dix communes riveraines de l'étang de Berre, seules trois sont dotées, en 1997, d'un système d'assainissement et de stations de traitement des eaux conformes aux dispositions du décret du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées urbaines. Une quatrième commune disposera d'un réseau conforme aux textes en vigueur d'ici au 31 décembre 1998 comme le prévoit le décret précité.

On constate, au surplus, que l'imperméabilisation des rives de l'étang due à l'urbanisation a considérablement accru le débit du ruissellement et les flux de pollution pluviale rejetés dans l'étang.

Au total, les affluents de l'étang de Berre sont eux-mêmes les vecteurs d'une série de pollutions diverses, résumées dans le tableau ci-dessous.

AFFLUENT TAILLE DU BASSIN VERSANT POPULATION REJETS URBAINS REJETS INDUSTRIELS

Arc 740 km² 203.000 h 22 stations d'épuration Zone de Rousset
porcherie - usine de pesticide des agglomérations de Gardanne - centrale thermique -

industrie de l'aluminium

Touloubre 400 km² 60.000 h 9 stations d'épuration industries agro-alimentaires base aérienne

Cadière - 65 h 4 stations d'épuration agro-alimentaire - construction électrique

Source : service maritime des Bouches-du-Rhône
Les trois principaux affluents de l'étang sont, à des degrés variables, touchés par la pollution.

La Cadière est caractérisée par une pollution importante concentrée dans un faible débit, la Touloubre par une pollution moyenne à dominante azotée du fait de la prééminence des rejets urbains, tandis que l'Arc est caractérisé par une pollution en azote, phosphates et métaux lourds tels que le cuivre et le plomb.

• La pollution par excès d'eau douce

La dégradation du milieu aquatique de l'étang de Berre résulte, pour une large part, de l'accroissement du débit d'eaux douces issues du canal usinier de la Durance qui débouche dans l'étang à la hauteur de Saint-Chamas. Au phénomène global d'abaissement du degré de salinité des eaux, se joint la variation très forte, en fonction des saisons, du volume d'eau douce, rejeté dans l'étang.

Alors qu'avant 1966, date de l'ouverture de la centrale EDF de Saint-Chamas, l'étang de Berre revêtait l'aspect d'une lagune méditerranéenne d'une salinité stabilisée autour de 3,2 %, le déversement des eaux de la Durance a occasionné l'apparition d'un phénomène de manque d'oxygénation (anoxie) des eaux profondes du fait de la stratification de l'eau salée (au fond de l'étang) et de l'eau douce (en surface). Cette situation nouvelle occasionne de graves dommages pour la flore et la faune de l'étang de Berre, ainsi que le relevait, en 1993, le conseil scientifique du comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse :

" Avant le détournement en 1966, des eaux de la Durance, par le canal usinier débouchant à Saint-Chamas, l'étang fonctionnait comme une lagune méditerranéenne typique. [...] Le milieu présentait déjà des signes d'eutrophysation mais la faune et la flore benthiques et pélagiques [4] y étaient abondantes et relativement diversifiées.

Depuis le détournement des eaux, la faune benthique a totalement disparu en raison certes de la dessalure, d'une forte stratification haline mais aussi d'une anoxie quasi-chronique des eaux profondes. Par ailleurs, il n'est pas à exclure un effet synergique lié aux contaminants encore piégés dans les sédiments (toxicité) et à une perturbation induite par les fortes turbidités du milieu. Ce peuplement saumâtre n'a pu être remplacé par une faune et une flore dulçaquicole ni par un maintien d'un peuplement saumâtre, même appauvri, en raison du mode de fonctionnement de la centrale hydro-électrique (rejets variables et discontinus).

En période automnale et hivernale, les rejets importants par le canal usinier font que l'étang fonctionne comme un estuaire : eau dessalée en surface - eau salée au fond. Entre les deux, un gradient halin (salin) très fort empêche les échanges entre la surface et le fond. Les eaux qui arrivent par le canal et les fleuves côtiers séjournent dans l'étang suffisamment longtemps pour que tous les sels nutritifs dissous soient consommés par la flore pélagique (phytoplancton). A la mort de celle-ci, elle sédimente vers le fond tout en étant bio-dégradée par les bactéries. Cette biodégradation, grande consommatrice d'oxygène, amène l'anoxie, une des causes de la disparition des organismes benthiques. L'étang de Berre fonctionne alors, en période de crise, comme une petite mer baltique.

En période estivale, avec l'arrêt des rejets, le gradient halin (...) tend à s'atténuer, voire à disparaître. L'étang de Berre tend alors à retrouver transitoirement sa structure physique et chimique d'étang saumâtre. Ceci explique la possibilité de re-colonisation des eaux de l'étang par des espèces vagiles comme les poissons car leurs déplacements sont rapides. La re-colonisation par des espèces qui se reproduisent par des larves (mollusques, crustacés) est plus lente " [5] .

Au total, l'apport en eaux douces issues du canal usinier de la Durance était, jusqu'à ce que des mesures de réduction ne soient prises, le quadruple du volume de l'étang, atteignant de 3 à 4 milliards de m3 d'eau alors que le volume de l'étang lui-même est estimé à 900 millions de m3. Le déversement de 500.000 m3 de limons chaque année a également contribué au déséquilibre de l'écologie de l'étang en favorisant son comblement progressif.

• Le comblement progressif de l'étang

L'étang de Berre est victime, outre les diverses formes de pollutions généralement examinées, d'un lent phénomène de comblement. Les études menées par le service hydrographique de la marine [6] aussi bien que l'expérience empirique des pêcheurs confirment le sens de la variation même si le rythme du comblement est discuté.

Selon les études précitées, en 1925, l'étang comptait encore des fonds de 10 mètres qui avaient disparu en 1962. Le mouvement de sédimentation a davantage touché la partie nord de l'étang, même s'il reste général. Au total, au début des années 1990, la sédimentation maximale pouvait atteindre 3 centimètres par an dans les secteurs les plus profonds de l'étang, qui ne dépassent plus 9,4 mètres.

Certes, l'envasement de l'étang est un mouvement séculaire, antérieur à l'ouverture de la centrale de Saint-Chamas. Cependant, la centrale elle-même a renforcé une tendance de fonds et accru l'envasement de certaines régions spécifiques, comme le soulignent les résultats de l'étude précitée qui " montrent une influence bien établie de la centrale EDF de Saint-Chamas sur l'envasement d'une partie nord de l'étang. A l'écart de ce secteur, il devient difficile de déterminer une telle influence puisque l'envasement de l'étang de Berre a une histoire longue et complexe et que de nombreux facteurs (hydrodynamisme, apport naturel des bassins versants, apports industriels, canalisation, conchyliculture, modification des infrastructures routières ont entraîné des changements des taux et des lieux de sédimentation au cours du temps. " [7]

Ainsi donc, si la centrale d'EDF de Saint-Chamas ne peut, comme le disent ses détracteurs, être considérée comme l'unique responsable de la totalité des maux dont souffre l'étang, elle assume une importante part de responsabilité dans la dégradation écologique de ce dernier.

• La crise du secteur de la pêche

L'étang de Berre fut, longtemps, une réserve piscicole de première importance. Alexandre Dumas n'écrivait-il pas, dans ses Impressions de voyage , publiées dans la seconde moitié du siècle passé :

" Ce qui frappe dans Martigue, c'est sa physionomie joyeuse [...] c'est un vaste bateau où tout le monde pêche, les hommes au filet, les femmes à la ligne, les enfants à la main, on pêche par-dessus les ponts, on pêche par les fenêtres, et le poisson, toujours renouvelé et toujours stupide, se laisse prendre ainsi au même endroit et par les mêmes moyens depuis deux mille ans " [8] .

Peuplé de muges, de loups, de roujets et de sardines, l'étang de Berre a longtemps assuré la subsistance d'une communauté de pêcheurs comptant plusieurs centaines de membres. Il y a cependant loin, du tableau idyllique dressé de Martigue par A. Dumas en 1878, à une description de la situation piscicole de l'étang en 1972, selon laquelle :

" Pour l'immédiat, en ce qui concerne la pêche, c'est incontestablement le problème de l'odeur et du goût des poissons qui est le plus préoccupant, sans parler des effets sur la nourriture, le plancton en particulier. Ces problèmes sont liés principalement aux rejets d'hydrocarbures et de phénols. Dès 1952, à cause des hydrocarbures, les muges de Vaïne n'étaient plus consommables. Il semble d'ailleurs qu'il faille envisager cette question [...] du point de vue de la qualité totale des produits nocifs rejetés dans l'étang [qui] peut être considérée comme un bassin d'accumulation. " [9] .

Le nombre de pêcheur qui était de 349 en 1957, lors de la suppression du droit de pêche s'est considérablement réduit, malgré le rétablissement du droit de pêche par l'article 34 de la loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture. Il avoisine actuellement la trentaine. L'essentiel des prises se répartit entre l'anguille (41,6 %), le mulet (25,5 %), le bar (18 %) et l'athérine (14,8 %). Le secteur de la pêche est donc sinistré et ne pourra survivre sans aides financières.

reconquérir l'étang de berre : un grand dessEin

L'action des pouvoirs publics

La reconquête de l'étang de Berre en tant qu'espace naturel remarquable procède de la volonté des citoyens riverains, des élus locaux et de l'État.

Les communes riveraines de l'étang ont créé, en 1991 le syndicat intercommunal pour la sauvegarde de l'étang de Berre (SISEB), doté d'une présidence tournante, signe du consensus existant entre les élus.

Sensible aux revendications des élus locaux et des associations de protection de l'environnement, le Gouvernement a lancé un plan de reconquête ambitieux, qui a connu trois temps forts en 1993, 1995 et en 1996.

• Le plan Barnier de septembre 1993

Le plan lancé à l'occasion de la visite du Ministre de l'Environnement sur le site de l'étang de Berre tendait à :

- poursuivre la réduction des pollutions d'origine domestique et industrielle, en continuant le programme de réhabilitation doté de 410 millions de francs lancé en 1992, et en renforçant le traitement des rejets polluants provenant des PME-PMI ;

- diminuer les apports en eau douce provenant de la centrale de Saint-Chamas de 15 % (soit 500 millions de m3 sur 3 milliards) dans l'étang, en limitant spécialement les rejets durant les mois d'été ;

- diminuer les apports en limons, par l'abaissement du seuil de turbidité des eaux de 3 grammes à 2 grammes par litre d'eau ;

- réduire les pollutions atmosphériques , de 20 à 30 % sur le site, spécialement pour les émissions de souffre des sites industriels pétroliers d'ici à l'an 2000 ;

- rétablir le droit de pêche dans l'étang ;

- étendre la superficie des terrains possédés par le Conservatoire du littoral ;

- créer une structure permanente de concertation destinée à jouer un rôle d'observation et de suivi écologique et de concertation. C'est ainsi que vit le jour la mission pour la reconquête de l'étang de Berre , actuellement placée sous la tutelle du sous-préfet d'Istres.

• Décisions du Premier ministre d'avril 1995

- La principale des mesures annoncées par le Premier ministre à l'occasion de son déplacement à Istres fut la réduction des rejets d'eau douce de 30 % pendant sept mois, d'octobre à avril, et de 50 % de mai à septembre, qui correspond à une limitation annuelle de 2.100 millions de m3 d'eau par an ;

- La limitation des apports en limon à 200.000 tonnes par an ;

- L'abandon du projet de bassin de décantation de Beaumont ;

- L'accord de principe sur la création d'un établissement public industriel et commercial de sauvegarde de l'étang de Berre.

• Les mesures présentées par Mme Corinne Lepage le 25 novembre 1996

A l'occasion d'une réunion de travail tenue à Istres, le Ministre de l'Environnement a fait part de son désir de voir la reconquête de l'étang de Berre revêtir un caractère exemplaire en tant qu'opération de développement durable.

Le ministre a également souhaité qu'un établissement public spécifique chargé de rendre à l'étang son caractère marin voie le jour, avec le soutien financier du ministère de l'environnement.

Il a enfin annoncé la mise en place d'un système d'aide aux pêcheurs doté d'un budget de 1,2 million de francs, alimenté pour moitié par des crédits issus de la réserve parlementaire et pour moitié par des fonds versés par les collectivités locales.

Les premiers résultats positifs

La lutte contre la pollution vise aussi bien les pollutions industrielles et domestiques que les rejets d'eau douce par la centrale EDF de Saint-Chamas. Elle se double de mesures en faveur des activités maritimes et d'une politique active de suivi écologique et de conservation de la nature.

• La lutte contre les pollutions industrielles

La Direction régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) s'est donné pour but de lutter contre la pollution de l'air et contre la pollution de l'eau. L'amélioration de la qualité des eaux de l'étang procède de la suppression des flux polluants de DCO, de la création d'équipements tels que des bassins de confinement des eaux accidentellement polluées et des eaux d'extinction d'incendies, ainsi que le développement de l'équipement des zones industrielles en bassin d'orage destinés à prévenir les pollutions accidentelles. Elle passe enfin par la création d'une station d'épuration collective au Rousset.

Au surplus, la surveillance des émissions polluantes s'est accélérée depuis 1995, grâce à l'auto-surveillance des industriels, à la réalisation de contrôles de l'azote et du phosphore et grâce à la multiplication des contrôles inopinés.

De son côté, l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse a poursuivi son aide en accordant au total plus de 30 millions de francs afin de lutter contre les pollutions industrielles.

• La lutte contre les pollutions domestiques

Un programme ambitieux a été lancé afin de réduire de 35 à 40 % le flux des matières oxydables et décantables, et de 50 % les flux d'azotes et de phosphore déversés dans l'étang par les eaux usées d'origine domestique insuffisamment traitées.

Les communes de plus de 10.000 habitants situées dans le bassin versant des affluents de l'étang de Berre, à savoir Aix-en-Provence, Bouc- Bel-Air, Gardanne, Vitrolles et Salon-de-Provence sont soumises aux dispositions du décret du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées urbaines. Elles sont donc, en principe -car des retards sont envisagés- dans l'obligation de mettre leurs installations d'assainissement en conformité avec le décret précité d'ici au 31 décembre 1998.

En outre, deux syndicats intercommunaux ont d'ores et déjà été créés, l'un sur la Touloubre, le Syndicat d'étude du bassin versant de la Touloubre, l'autre sur l'Arc, le syndicat d'aménagement du bassin versant de l'Arc, signe que les collectivités territoriales sont sensibles aux problèmes posés par la pollution.

• Réduction des rejets d'eau douce

Comme le montre le tableau ci-dessous, les objectifs fixés par le plan de reconquête ont été globalement respectés. En 1995, les apports d'eau douce ont atteint 2,1 milliards de m3 tandis que les apports de limons étaient limités à 85.000 tonnes. Du fait de la réalisation de travaux dans la Durance, il a cependant été nécessaire de limiter les restitutions dans cette rivière, si bien que 0,3 milliards de m3 d'eau et 7.500 tonnes de limons ont été déversés, de surcroît dans l'étang, entre le 24 juin et le 20 septembre 1996. Le régime normal d'exploitation a été repris après la fin des travaux dans la Durance, conformément aux objectifs du plan de reconquête.

Au total, le coût pour EDF s'est élevé à 54 millions de francs de manque à gagner du fait du rejet des eaux dans la Durance sans qu'elles alimentent la Centrale de Saint-Chamas et produisent de ce fait du courant, et de 11 millions de francs destinés au financement de la mission de reconquête, aux travaux de modification des ouvrages et aux études sur les modalités d'application du plan de reconquête.

Votre rapporteur observe cependant que l'accroissement des restitutions dans la Durance, s'il semble favorable à l'équilibre de l'étang de Berre pose de nouveaux problèmes pour la vallée de la Durance elle-même et pour son équilibre écologique.

Selon certains observateurs, l'accroissement des restitutions d'eau à la Durance pourrait s'avérer extrêmement nuisible pour les 50 kilomètres de rivière situés entre Mallemort et le Rhône. La variabilité du débit de la Durance, lorsqu'elle n'est pas régulée par les centrales de Salon et de Saint-Chamas pose de nouveaux problèmes en terme de sécurité et de perturbation des sites écologiques de la Durance.

On constate donc que la solution du problème posé à l'étang de Berre passe par une prise en compte globale des rejets de l'eau de la Durance aussi bien dans l'étang que dans le cours de la rivière.

La solution à ce problème pourrait consister dans le renvoi de l'eau soit vers le Rhône, soit vers la mer. Selon les études réalisées par EDF, le coût des infrastructures permettant de dévier les eaux de la Durance oscillerait entre un plancher de 3,8 milliards de francs permettant de réaliser une galerie dans l'étang de Berre et un canal dans la Crau afin de jeter les eaux dans la mer, et le rejet au Rhône à partir de la Chute de Barbentane, qui remplacerait les installations EDF de Salon-de-Provence et de Saint-Chamas, pour un coût estimé, en 1992-1993 à 8 milliards de francs.

les dispositions du projet de loi : créer un établissement public environnemental chargé de la reconquête écologique de l'étang de berre

Comme le relevait le Conseil scientifique du comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse en concluant son expertise sur les études réalisées en vue de la reconquête de l'étang de Berre, en juillet 1993, le choix d'un étang saumâtre ou d'un étang d'eau douce est un choix politique.

En votant la proposition de loi relative à la création de l'EPABerre, le législateur assumera une responsabilité importante. Sa décision constituera une réponse aux demandes réitérées des riverains, des élus locaux, et des associations de défense de l'environnement et des pêcheurs.

Pour que ce choix entre dans les faits, il était indispensable qu'une structure ad hoc prenne en charge la réalisation du programme de reconquête de l'étang.

A cette fin, la proposition de loi n° 249 prévoit la création d'un établissement public spécifique.

• Un établissement public national et environnemental

Compte tenu de l'intérêt majeur du site de l'étang de Berre, plus grand étang salé d'Europe, il était nécessaire de recourir à un établissement public national, soumis à la tutelle du Ministre de l'Environnement.

La qualité d'établissement public national n'exclut nullement que les collectivités locales, les associations, les pêcheurs, les représentants des industriels participent à une délibération de l'organe délibérant de l'EPABerre. C'est pourquoi le texte prévoit qu'ils y soient représentés.

Afin d'assurer la stabilité des dirigeants du Conseil d'administration, le texte prévoit également que son président soit nommé par décret du Premier ministre et que son directeur soit nommé par arrêté du Ministre de l'Environnement.

• Un établissement public industriel et commercial environnemental

La création d'une nouvelle catégorie d'établissements public suppose, aux termes de l'article 34 de la Constitution de 1958, l'intervention d'une loi. Tel est bien le cas, s'agissant de l'établissement public dénommé EPABerre.

Il a en effet une vocation spécifique, étant chargé de coordonner la mise en oeuvre d'un programme de sauvegarde écologique, et de mise en valeur d'un grand site d'intérêt national tel que l'étang de Berre.

En outre, la formule de l'établissement public industriel et commercial permettra de concilier la souplesse d'une gestion autonome et individualisée, et le recours aux règles de gestion du droit privé, avec la soumission aux règles du contrôle financier et à la tutelle de l'État. L'intérêt proprement national de la réhabilitation de l'étang de Berre justifie donc le recours à cette formule juridique.

• Des financements spécifiques

Les financements destinés à l'EPABerre proviendront de sources multiples : l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et sociétés nationales, voire les sociétés privées si elles le souhaitent pourront contribuer, aux termes de l'article 9 du texte, à son financement.

Il sera en outre autorisé à contracter des emprunts afin de remplir sa mission.

On notera que ces compétences devront être exercées de façon consensuelle puisque les délibérations relatives à des investissements supérieurs à 10 millions de francs devront être votées à la majorité qualifiée des deux tiers des membres du Conseil d'administration.

Au total, la création de l'EPABerre permettra de donner un nouveau souffle à la politique de réhabilitation et de reconquête de ce littoral, en individualisant les moyens et en assurant une continuité aux choix politiques et environnementaux.

examen des articles

Article premier -

Création et missions de l'EPABerre

Composé de sept alinéas, le premier article du projet de loi porte création de l'établissement public industriel et commercial dénommé à EPABerre (alinéa 1er) dont il fixe la mission (alinéa 2), les compétences (alinéas 3, 4, 5, et 7) et le ressort géographique (alinéa 6).

• Création de l'EPABerre

La création d'une nouvelle catégorie d'établissement public nécessite, aux termes de l'article 34 de la Constitution, le vote d'une loi.

L'institution d'un établissement public d'un type spécifique, soumis à la tutelle du ministre de l'environnement du fait de sa vocation écologique, tel que celui qui sera chargé de mener à bien la réhabilitation environnementale de l'étang de Berre doit procéder, par conséquent, d'un texte de nature législative. Tel est l'objet de la proposition de loi présentée par M. Olivier Darrason, adoptée par l'Assemblée nationale et transmise au Sénat sous le n° 249 (1996-1997).

Entité juridique individualisée soumise à la tutelle de l'État, l'établissement public chargé de la sauvegarde de l'étang de Berre aura pour mission principale , aux termes du second alinéa de l'article premier, de " coordonner la mise en oeuvre d'un programme tendant à la sauvegarde et la mise en valeur de l'étang de Berre et des milieux aquatiques qui lui sont liés, dans la perspective de la reconquête d'un espace marin. "

La compétence géographique de l'EPABerre s'étendra, outre l'étang de Berre lui-même aux milieux aquatiques qui lui sont liés, à savoir les diverses zones humides telles que l'anse de Saint-Chamas, les marais de la pointe, de l'Arc, de la Durançole, de Rognac, les salins de Berre, et ceux du Lion, l'étang de Bolmon, le lido du Jaï et les étangs intérieurs situés entre Istres et Fos.

Il convient de noter que le texte de la proposition de loi soumise à l'examen du Sénat tend à rétablir l'étang de Berre en tant qu'espace marin , afin qu'il retrouve la richesse écologique et halieutique qu'il connut dans le passé.

Le choix d'un étang marin répond au souhait de dix communes riveraines, réunies dans le syndicat intercommunal pour la sauvegarde de l'étang de Berre (SISEB) créé en 1991, ainsi qu'à celui exprimé par diverses associations de défense de l'environnement.

L'EPABerre sera également investi d'une mission subsidiaire , étant " habilité à procéder aux études et à la mise en oeuvre d'opérations d'aménagement liées à la mise en valeur d'espaces naturels et portant notamment sur le développement d'activités de loisir de proximité sur le territoire des communes riveraines de l'étang de Berre et des milieux aquatiques qui lui sont liés ". (Alinéa 5).

Les actions, devront, selon l'alinéa 6, " être compatibles avec l'objectif de dépollution des eaux et de sauvegarde des milieux naturels ".

Les termes mêmes du texte sont suffisamment clairs pour montrer que les " opérations d'aménagement liées à la mise en valeur des espaces naturels " constitueront des opérations ponctuelles, distinctes des " opérations d'aménagement " telles qu'elles sont décrites par le livre troisième du code de l'urbanisme. Elles devront, au surplus, comme on l'a vu, être compatibles avec l'objectif de dépollution des eaux. L'EPABerre ne disposera donc que d'une compétence d'aménagement résiduelle procédant largement du caractère écologique et environnemental de sa mission principale.

• Compétences de l'EPABerre

L'EPABerre exercera également des fonctions opérationnelles.

Il sera, en premier lieu, habilité à réaliser " les études et les équipements collectifs nécessaires à la lutte contre la pollution des eaux et l'agression du milieu marin. " Il pourra, dans cette mission, être subrogé à l'État, aux collectivités territoriales ou à d'autres établissements publics.

Il devra, en second lieu, assurer " la collecte et le traitement des informations relatives à la qualité des eaux de l'étang et des milieux aquatiques qui lui sont liés " et la " coordination des actions de surveillance ".

Cette fonction de coordination des actions sera d'autant plus essentielle que la bonne fin des opérations de surveillance suppose la coopération de nombreuses instances qui collaborent d'ores et déjà, à des titres divers, au plan de reconquête de l'étang de Berre. Il s'agit notamment de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, des directions départementales des affaires sanitaires et sociales et de l'agriculture et de la forêt ; de la direction régionale de l'environnement, de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; de l'EDF, et du service des affaires maritimes des Bouches-du-Rhône.

Afin de mener une véritable politique foncière tendant à améliorer l'écologie de l'Étang de Berre, l'EPABerre est également investi, par l'article 1er, alinéa 7, du pouvoir de " procéder pour le compte de l'État, des collectivités locales ou d'autres établissements publics à l'acquisition, au besoin par voie d'expropriation ou en exerçant leur droit de préemption, d'immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis ou de droits réels immobiliers nécessaires à la mise en oeuvre de ses missions ".

L'ensemble de ces dispositions permettront à l'EPABerre de mener une politique cohérente de gestion des rivages de l'étang de Berre, en collaboration avec les communes qui continueront à exercer les compétences qui leur sont reconnues en matière d'urbanisme, dès lors qu'elles ont établi un plan d'occupation des sols.

• Ressort territorial

Les compétences de l'EPABerre s'exerceront dans les dix communes riveraines de l'étang à savoir Istres, Miramas, Saint-Chamas, Berre-l'étang, Rognac, Vitrolles, Marignane, Châteauneuf-les-Martigues, Martigues et Saint-Mitre les remparts.

Compte tenu de la variété des projets que devra mener l'établissement public chargé de la sauvegarde et de la mise en valeur de l'étang de Berre, il semble judicieux de lui accorder, comme le prévoit le premier alinéa du texte, soumis à l'examen du Sénat, le statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC). Il sera, ipso facto, soumis aux dispositions des articles 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique lesquels s'appliquent aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.

Dans les limites qui résultent des missions que lui confie la loi, l'établissement public pourra, dans les conditions prévues par le droit privé, acheter et vendre, passer des contrats, et embaucher du personnel conformément aux dispositions du code du travail.

Votre commission observe que la nature d'établissement public de l'Etat se présume, notamment du fait que l'EPABerre est institué par une loi et qu'il est placé sous la tutelle du ministre de l'environnement. Elle estime cependant souhaitable de formuler expressément le caractère d'établissement public d'Etat de l'EPABerre, et vous proposera un amendement à cette fin.

Elle vous proposera également d'adopter un amendement rédactionnel à l'alinéa premier de cet article.

Compte tenu de ces observations, et sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle vous propose, votre commission vous demande d'adopter le texte de l'article 1er ainsi modifié.

Article 2 -

Composition du conseil d'administration de l'EPABerre

A l'instar de ceux de la plupart des établissements publics, les organes de l'EPABerre seront d'une part un conseil d'administration, organe délibérant, et d'autre part un président nommé par décret qui exercera des fonctions exécutives sous le contrôle de l'État.

• Composition du conseil d'administration

Dans le texte voté par l'Assemblée nationale, le Conseil d'administration est composé de 38 membres à savoir :

- 7 membres représentant l'État désignés à raison de :

- un membre par le ministre chargé de l'environnement,

- un membre par le ministre chargé de l'urbanisme,

- un membre par le ministre chargé l'industrie,

- un membre par le ministre chargé de l'agriculture,

- un membre par le ministre chargé de la pêche,

- un membre par le ministre chargé des ports et des transports maritimes,

- un membre par le ministre chargé du budget,

- un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat,

- Seize membres représentant les collectivités territoriales, à savoir :

- le conseil régional de la région PACA (deux membres),

- le Conseil général des Bouches-du-Rhône, (deux membres),

- chacune des dix communes riveraines (1 membre étant désigné par le Conseil municipal de chacune d'entre elles en son sein) ;

- un représentant du comité syndical du syndicat intercommunal de sauvegarde de l'étang de Berre ;

- un représentant du syndicat mixte d'aménagement de la Vallée de la Durance ;

- un représentant de l'agence de l'eau.

Huit représentants des activités industrielles, scientifiques et agricoles des bords de l'étang de Berre dont six désignés par le ministre chargé de l'industrie, un par le ministre chargé de l'agriculture et un par le ministre chargé de la pêche.

Enfin, quatre personnalités qualifiées représentant le monde de l'environnement et de la pêche désignées à raison de deux par le ministre chargé de l'environnement et deux par le ministre chargé de la pêche.

L'Assemblée nationale a adopté deux amendements à cet article.

Le premier amendement au texte initial de la proposition de loi, présenté par M. Cabal, député, tend à ce que le ministre chargé de la pêche et le ministre chargé des ports et des transports maritimes désignent chacun un membre du conseil d'administration. Cette modification a été acceptée par la commission de la production et des échanges, au motif que le ministère chargé de la pêche peut n'être pas rattaché au ministère de l'agriculture d'une part, et que, d'autre part, l'étang de Berre appartenant au domaine public maritime, il est souhaitable que le ministre chargé des ports et des transports maritimes -qui gère le tunnel du Rove- soit également représenté au conseil d'administration.

Le second amendement adopté à l'article 2, également présenté par M. Cabal, député, avec l'avis favorable de la commission tend à modifier la rédaction du 16ème alinéa (5°) de l'article afin d'une part que les activités scientifiques soient représentées au conseil d'administration, outre les activités agricoles et les activités industrielles et afin, d'autre part, que sur les huit représentants des activités industrielles, scientifiques et agricoles exercées sur les bords de l'étang, six soient désignés par le ministre chargé de l'industrie, un par le ministre chargé de l'agriculture et un par le ministre chargé de la pêche.

Votre commission approuve l'économie générale de cet article. Cependant, elle estime souhaitable que le représentant de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse soit le Président du conseil d'administration de cette agence lui-même, afin que la coordination entre l'EPABerre et l'Agence de l'eau soit la plus étroite possible. Elle vous présentera un amendement à cette fin.

Votre commission vous présentera également un amendement rédactionnel tendant à clarifier la rédaction du 19e alinéa (6°) de l'article 2 de la proposition de loi.

• Pouvoirs du Préfet

Le dernier alinéa de l'article 2 précise les pouvoirs dont le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône serait investi en qualité de commissaire du Gouvernement près le conseil d'administration. Le Préfet ou son représentant pourrait :

- assister de plein droit aux réunions du conseil d'administration ;

- être entendu chaque fois qu'il le demande ;

- faire inscrire par le président une question à l'ordre du jour de la prochaine réunion ;

- demander une seconde délibération.

Il pourrait enfin, aux termes du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture : " exercer au nom de l'État, pour les questions relevant de sa compétence, un droit de veto sur les délibérations du conseil d'administration ".

Cette dernière compétence appelle, selon votre commission, plusieurs observations.

En effet, il est légitime, s'agissant d'un établissement public de l'État, que le Préfet puisse exercer la tutelle, au nom du ministre, lequel est visé par le premier article du texte. Comme le relève le rapport du Conseil d'État relatif aux établissements publics nationaux " il n'existe aucun principe de libre administration des établissements publics qui fasse pendant à celui que proclame pour les collectivités locales l'article 72 de la Constitution [10] "

Le même rapport relève que l'existence de la tutelle sur un établissement public est le corollaire de son appartenance au secteur public et que cette tutelle peut aller " dans certains cas jusqu'à pratiquement se confondre avec l'exercice d'un pouvoir hiérarchique ". Il est donc souhaitable que la tutelle de l'État s'exerce pleinement sur l'EPABerre.

Dans la mesure où l'autorité de tutelle est le ministre de l'environnement, votre commission estime souhaitable que le commissaire du Gouvernement qui sera membre du conseil d'administration soit désigné par ce ministre.

Elle estime en outre que l'institution d'un droit de veto au profit du représentant de l'Etat n'est pas de nature à faciliter son contrôle, et qu'il est souhaitable de mettre en place un système de résolution des divergences qui pourraient survenir entre l'Etat et le conseil d'administration de l'Etablissement public.

Il est nécessaire que ce système, dont l'économie générale figurerait à l'article 6 permette de mieux asseoir l'exercice de la tutelle que ne le ferait l'utilisation d'un " droit de veto " de nature à susciter des blocages institutionnels et des conflits juridiques.

C'est pourquoi, votre commission vous proposera d'adopter, à l'article 2 qui est relatif à la composition du Conseil d'administration, un amendement tendant à ce que le commissaire du Gouvernement, qui ne sera pas nécessairement le Préfet, soit désigné par le ministre de l'environnement et à supprimer la référence à un droit de veto, au profit d'un dispositif qui serait visé à l'article 6 du texte, lequel est relatif aux délibérations du Conseil d'administration.

Sous réserve de l'adoption de ces amendements et sous le bénéfice des observations qui précèdent, votre commission vous demande d'adopter l'article 2 ainsi modifié.

Article 3 -

Nomination du président du Conseil d'administration

Comme le relève le rapport du Conseil d'État précité, en ce qui concerne le choix des dirigeants des établissements publics nationaux " la règle générale est la nomination par l'autorité gouvernementale [11] . "

L'EPABerre ne déroge pas à cette règle qui s'applique cependant à lui de façon souple puisque le président de son conseil d'administration sera désigné par décret pour trois ans, sur proposition du conseil d'administration. Son mandat sera dans le silence de la loi, renouvelable, tout comme le mandat d'administrateur.

Votre commission approuve ce dispositif de nomination de président par décret car elle estime qu'il est de nature à faire prévaloir l'intérêt général et à assurer l'indépendance du président vis à vis du conseil d'administration.

Elle vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 4 -

Désignation des vice-présidents et du bureau du conseil d'administration

Outre le pouvoir de proposer un candidat à la désignation du président par décret du Premier ministre, le Conseil d'administration élit les vice-présidents et définit, dans le règlement intérieur, les attributions de son bureau.

Le Conseil d'administration élira quatre vice-présidents, à la majorité absolue de ses membres. Les vice-présidents seront compétents pour suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement.

La composition et les attributions du bureau du conseil d'administration seront, quant à elles, définies par le règlement intérieur qu'arrêtera le Conseil d'administration.

Votre commission estime que le libellé de l'article 4, qui ne prévoit pas le cas où le Conseil d'administration ne parviendrait pas à désigner un vice-président à la majorité absolue et susceptible de poser un problème juridique et institutionnel. Dans cette éventualité en effet, faute de majorité qualifiée, l'EPABerre ne disposerait d'aucun vice-président. C'est pourquoi, elle vous proposera un amendement qui prévoit qu'après deux tours de scrutin, si aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il sera procédé à un troisième tour, à la majorité relative. Il dispose au surplus qu'en cas d'égalité de suffrage, le plus âgé de candidats sera déclaré élu. Ces dispositions inspirées de celles qui régissent l'élection des maires et des adjoints dans les conseils municipaux sont de nature à prévenir tout conflit.

Sous réserve de l'adoption de l'amendement qu'elle vous propose, votre commission vous demande d'adopter cet article.

Article 5 -

Régime du mandat des administrateurs

L'article 5 de la proposition de loi détermine le régime juridique du mandat des 38 administrateurs qui constitueront le conseil d'administration de l'EPABerre, dont la durée sera renouvelable.

Tout comme la durée des fonctions de président du conseil d'administration, la durée des fonctions d'administrateur sera de trois ans renouvelables pour les administrateur qui sont désignés en tant que représentants de l'État, de représentant de l'agence de l'eau, de représentants des activités industrielles scientifiques et agricoles, et en tant que personnalités qualifiées représentant le monde de l'environnement et le monde de la pêche.

Quant aux administrateurs qui seront désignés par les assemblées parlementaires et les collectivités territoriales, à savoir :

- le représentant de l'Assemblée nationale et celui du Sénat,

- les représentants de chacune des dix communes riveraines et le représentant du syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance, leur mandat prendra fin de plein droit à l'expiration du mandat qu'ils exercent dans les assemblées et collectivités qu'ils représentent soit, six ans au plus pour les membres des conseils municipaux, cinq ans au plus pour les membres des conseils généraux et de l'Assemblée nationale, et neuf ans au plus pour le représentant du Sénat.

Le mandat d'administrateur sera, au surplus, renouvelable ce qui permettra d'assurer une continuité de l'action des membres du conseil d'administration.

Le troisième alinéa de l'article prévoit les modalités de remplacement des administrateurs , en cas de vacance ou pour toute autre cause. Il fixe un délai de deux mois à compter de la constatation de la vacance d'un siège pour qu'il soit procédé au remplacement et dispose que les nouveaux membres sont désignés selon des modalités identiques à celles qui régissent la désignation des administrateurs dont le siège est devenu vacant.

Cependant, les administrateurs nommés en tant que remplaçants n'exerceront leurs fonctions que jusqu'à la date d'expiration du mandat des administrateurs remplacés. Cette disposition est parfaitement cohérente avec la règle, rappelée ci-dessus, selon laquelle les administrateurs qui représentent les Assemblées parlementaires ou les collectivités locales sont désignés pour la durée du mandat qu'il leur reste à exercer dans ces instances.

Le dernier alinéa de l'article 5 dispose que les fonctions d'administrateur ne constituent pas un emploi et ne donnent , par conséquent, lieu à aucune rémunération .

Cette règle qui s'applique, sauf exception, dans les établissements publics administratifs, ne va pas de soi dans les établissements publics industriels et commerciaux où les fonctions d'administrateur peuvent, le plus souvent, être rémunérés par des jetons de présence et des indemnités. Il est donc nécessaire que l'acte institutif de l'EPABerre précise ce point qui doit permettre une gestion rigoureuse des finances de l'établissement, et qui atteste du caractère désintéressé des fonctions d'administrateur dans le cadre de la mission d'intérêt général de l'établissement.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 6 -

Compétences du conseil d'administration

L'article 6 de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale détermine le régime juridique des compétences du conseil d'administration de l'EPABerre, en tant qu'instance délibérative.

Reprenant une formulation applicable au conseil municipal, analogue à celle de l'ancien code de l'administration communale codifiée à l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales, l'article 6 de la proposition de loi prévoit que d'une façon générale, le conseil d'administration " règle par ses délibérations ", les affaires de l'établissement.

Quant au second alinéa du même article, il dispose que le Conseil d'administration est compétent pour :

- arrêter le règlement intérieur de l'établissement,

- voter le budget,

- autoriser les emprunts, l'acquisition de biens meubles et immeubles, et la passation de conventions avec les collectivités locales et les organismes qualifiés,

- approuver les comptes financiers,

- approuver les orientations à moyen terme et le programme pluriannuel d'intervention de l'établissement.

Cependant, alors que les décisions du conseil d'administration seront prises à la majorité simple, le second alinéa de l'article prévoit que les délibérations portant sur des investissements supérieurs à dix millions de francs seront votées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Compte tenu de l'importance des investissements susceptibles d'être nécessaires pour améliorer la situation écologique de l'étang de Berre, il est sage de prévoir que les décisions d'investissement, ayant des conséquences financières lourdes seront adoptées à une majorité qui assure l'existence d'un véritable consensus entre les membres du conseil d'administration.

L'ensemble des décisions du conseil d'administration seront exécutoires de plein droit, sous réserve de l'exercice du droit de veto que l'article 2 dernier alinéa du texte voté par l'Assemblée à prévu en faveur du préfet statuant en tant que commissaire du Gouvernement.

Compte tenu des modifications qu'elle vous suggère d'opérer dans le texte de l'article 2 de la proposition de loi, soumise à l'examen du Sénat, votre commission vous proposera d'adopter deux amendements de coordination à l'article 6.

Le premier de ces amendements , tend à prévoir au troisième alinéa que le commissaire du Gouvernement peut faire inscrire une question à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil d'administration, pouvoir qui figurait initialement à l'article 2 de la proposition de loi.

Le second amendement , propose une nouvelle rédaction du dernier alinéa du texte qui tend à se substituer au " droit de veto " institué par la proposition de loi en faveur du représentant de l'Etat au conseil d'administration. Il prévoit que les délibérations du conseil d'administration seront tout d'abord transmises au commissaire du Gouvernement et au ministre de l'environnement et qu'elles deviendront exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement n'y a pas fait opposition dans les dix jours suivant soit la réunion du conseil, soit, s'il n'a pas assisté à celle-ci, la réception de la délibération.

En cas d'opposition du commissaire du Gouvernement, celui-ci doit en référer au ministre qui doit se prononcer dans un délai d'un mois, à l'issue duquel la délibération devient exécutoire.

L'amendement prévoit enfin que les délibérations relatives aux orientations à moyen terme et au programme des opérations à mettre en oeuvre par l'établissement ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre de l'environnement.

Au total, cet amendement préserve l'autonomie de décision de l'établissement public, dont les décisions sont exécutoires. Il prévoit également un système qui assure que l'intérêt national sera en dernière analyse, exprimé par le ministre chargé de la tutelle de l'EPABerre.

L'article 6 prévoit également d'une part que le conseil d'administration est convoqué par son président, au moins deux fois par an et qu'il est également réuni de droit, soit à la demande du commissaire du Gouvernement, soit à celle de la moitié au moins de ses membres. Il dispose d'autre part que le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses compétences au directeur de l'EPABerre, à l'exception des compétences propres que l'article 6, alinéa 2 lui confère.

Sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle vous présente votre commission vous propose d'adopter l'article 6 ainsi modifié.

Article 7 -

Compétences du conseil scientifique de l'EPABerre

La vocation de reconquête écologique et environnementale de l'établissement public d'aménagement de l'étang de Berre justifie qu'il soit, à l'exemple du conservatoire du littoral et des rivages lacustres, assisté d'un conseil scientifique dont la composition est arrêtée par le ministre de l'environnement.

Votre commission juge souhaitable que l'arrêté du ministre de l'environnement relatif au conseil scientifique tienne compte de l'expérience positive tirée de l'existence du conseil scientifique du conservatoire du littoral pour déterminer la composition du conseil scientifique de l'EPABerre.

Ce conseil sera chargé d'établir un rapport d'activité annuel, remis au conseil d'administration. Il sera également consulté sur les orientations à moyen terme et, le cas échéant, de façon ponctuelle aussi bien par le conseil d'administration ou son président que par le Commissaire du Gouvernement.

Sur cet article, l'Assemblée nationale n'a apporté qu'une modification d'ordre rédactionnel.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 7 sans modification.

Article 8 -

Nomination du directeur de l'EPABerre

L'article 8 de la proposition de loi fixe les principales règles relatives à la nomination et au statut du directeur de l'EPABerre.

Le directeur est nommé par le ministre de l'environnement qui exerce, rappelons le, la tutelle sur l'EPABerre, après consultation du Conseil d'administration.

En tant qu'agent public, le directeur est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement et a notamment pour mission de recruter et de gérer le personnel.

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 9 -

Ressources de l'EPABerre

L'article 9 de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale résulte du vote du texte de la proposition de loi modifiée par la commission de la production et des échanges, complété par un amendement au 1er alinéa présenté par le Gouvernement avec l'avis favorable de la commission précitée.

Aux termes de l'amendement présenté par le Gouvernement, les ressources de l'établissement public comprendront en premier lieu :

- " les subventions, avances, participations qui lui sont attribuées par l'État, les collectivités territoriales, établissements publics et sociétés nationales ainsi que toute personne publique ou privée intéressée . "

Comme l'a fait observer le ministre de l'environnement à l'occasion de l'examen du texte, en première lecture, par l'Assemblée nationale, le budget courant de la mission de reconquête qui préfigure l'EPABerre, abondé par les industriels, l'EDF, l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse et par l'État s'est élevé à plus de 6 millions de francs par an dont une subvention de fonctionnement émanant de l'État de 1,5 millions de francs en 1997.

Compte tenu de l'importance des subventions de l'État, il était indispensable que le Gouvernement prenne l'initiative d'un tel amendement qui, présenté, par le législateur aurait encouru l'irrecevabilité tirée de l'article 40 de la Constitution.

La proposition de loi prévoit que les ressources de l'EPABerre proviendront également :

- du produit des emprunts qu'il sera autorisé à contracter ;

- du produit de la revente de ses biens meubles et immeubles ;

- du produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;

- du produit des rémunérations perçues au titre des conventions d'aménagement, de mandat et de prestation de service ;

- des dons et legs qui lui seront faits.

Comme le souligne le rapport établi par M. O. Darrasson, au nom de la Commission de la Production et des Échanges de l'Assemblée nationale, la vocation de l'EPABerre n'est pas de constituer un patrimoine en tant qu'affectataire de l'étang, ni de gérer le domaine public. Son patrimoine propre appartiendra donc au domaine privé.

En revanche, il pourra disposer du produit de la gestion du domaine qu'il acquerra et gérera pour le compte de l'État, des collectivités territoriales ou d'autres établissements publics.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 9 sans modification.

Article 10 -

Décret d'application

Cet article renvoie à un décret d'application les dispositions diverses qui seront nécessaires pour mettre en oeuvre le texte de la loi portant statut de l'étang de Berre.

Il en va ainsi, par exemple, de l'application à l'EPABerre des dispositions des décrets n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'État et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique (article 190 à 225).

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Votre commission vous demande d'adopter l'ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée.

examen en commission

Lors de sa réunion du mercredi 16 avril 1997, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Pierre Hérisson sur la proposition de loi n° 249 (1996-1997), adoptée par l'Assemblée nationale, portant création de l'établissement public d'aménagement de l'étang de Berre (EPABerre).

M. Pierre Hérisson, rapporteur , a tout d'abord indiqué que la création de l'Etablissement public d'aménagement de l'étang de Berre (EPABerre) contribuerait à la réhabilitation d'un grand site national, symbole du département des Bouches du Rhône. Il a jugé souhaitable de mieux concilier l'environnement et l'industrie, -conciliation à laquelle il s'est déclaré personnellement attaché-, et il a estimé que la création de l'EPABerre ouvrait une voie dans cette perspective.

Le rapporteur a ensuite déclaré que lors d'un déplacement à Istres, il avait constaté aussi bien les attentes des associations que celles des élus. Il a noté que M. Louis Minetti, qui avait, dès 1991, attiré l'attention des pouvoirs publics sur la situation de l'étang de Berre en déposant une proposition de loi, avait récemment soumis au Sénat une nouvelle proposition de loi sur ce même sujet. M. Pierre Hérisson, rapporteur , a jugé qu'il existait un consensus entre tous les élus, pour estimer qu'il était urgent d'agir.

Le rapporteur a indiqué que 500.000 personnes habitaient dans le bassin versant de l'étang de Berre, qui était entouré de 28 établissements industriels soumis aux dispositions réglementaires relatives aux matières dangereuses, et que 800 hectares situés sur son pourtour étaient d'ores et déjà protégés par le conservatoire du littoral.

Il a rappelé que l'étang était la plus vaste étendue d'eau salée d'Europe, qu'il formait une mer intérieure, et qu'il fut jusqu'au début du XXe siècle, qualifié par certains de frayère de la Méditerranée.

Il a indiqué que l'étang avait subi des atteintes durables, du fait de diverses pollutions d'origine industrielle, à cause desquelles la situation sanitaire de l'étang se dégrada tant que l'on dut, en 1957, y supprimer le droit de pêche. Il a précisé que les pollutions domestiques s'étaient ajoutées aux pollutions industrielles, et que sur dix communes riveraines, trois seulement étaient dotées de stations d'épuration conformes au normes en vigueur compte tenu de leur population, ce qui posait des problèmes d'ordre sanitaire.

Enfin, le rapporteur a évoqué les rejets d'eaux douces par l'usine hydroélectrique de Saint-Chamas qui ont mis à mal l'équilibre de l'étang de Berre à cause de déversements trop importants et trop erratiques au cours de l'année, qui ont transformé alternativement l'étang en un estuaire en hiver, l'eau douce surplombant l'eau de mer, et en une mer Baltique l'été, l'eau de mer reprenant le dessus l'été. Il a estimé que cette variation perpétuelle de la salinité avait détruit la faune et la flore et que s'y était ajouté une accélération du mouvement naturel de comblement de l'étang, notamment dans le nord au plus près de Saint-Chamas.

Le rapporteur a déclaré que l'on avait parfois rejeté, d'une façon excessive tous les maux sur la centrale EDF, alors même que d'autres facteurs mettaient à mal l'étang de Berre et que la régulation de l'écoulement des eaux dans la Durance était très utile pour toutes les communes situées le long de son lit.

Il a observé, qu'au surplus, des progrès avaient été accomplis pour améliorer la propreté des eaux, et rappelé que depuis le plan Barnier de 1993, on avait fortement limité les apports en eau douce, et les apports en limons, et entamé un programme de réduction des pollutions domestiques et industrielles. Il a précisé qu'en 1995, le premier ministre avait décidé de limiter les apports en eau douce de 30 % d'octobre à avril et de 50 % de mai à septembre, et qu'une structure de concertation, dirigée par le sous-préfet d'Istres avait été créée pour entamer des études sur l'avenir de l'étang.

Il a rappelé que l'article 34 de la constitution prévoyait que la création de catégories d'établissements publics supposait l'intervention d'une loi, et a indiqué que l'objectif assigné à établissement public serait la reconquête d'un espace marin, ce qui constituait une décision politique essentielle.

M. Pierre Hérisson, rapporteur , a estimé que, compte tenu de l'intérêt majeur du site, aussi bien au plan local qu'au plan national, il était souhaitable que l'établissement public soit un établissement public d'Etat, soumis à la tutelle du ministère de l'environnement, mais que cet établissement permettrait aux collectivités locales, aux associations, aux pêcheurs, aux représentants des industriels, de coopérer au sein de l'organe délibérant que constituait le conseil d'administration. Il a précisé que l'exécutif de l'EPABerre serait désigné par le Gouvernement.

S'agissant de la vocation de l'établissement public, le rapporteur a ajouté qu'elle serait de coordonner la mise en oeuvre d'un programme de sauvegarde écologique et de mise en valeur de l'étang de Berre, ce pourquoi la formule de l'établissement public industriel et commercial permettait de concilier la souplesse d'une gestion autonome et individualisée et le recours aux règles du droit privé avec la soumission au contrôle financier et à la tutelle de l'Etat.

Il a estimé que l'intérêt national de la réhabilitation de l'étang justifiait pleinement le recours à cette formule juridique.

Le rapporteur a déclaré que les financements destinés à l'EPABerre proviendraient de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et sociétés nationales et que les sociétés privées, pourraient y contribuer. Cependant, il a précisé que ces compétences en matière d'investissements seraient exercées de façon consensuelle puisque les délibérations relatives aux investissements d'un montant supérieur à 10 Millions de francs devraient être votées à la majorité des deux-tiers des membres du conseil d'administration, comme l'avait souhaité l'Assemblée nationale.

Après avoir indiqué que ce texte ne suscitait pas de réserves majeures de sa part, le rapporteur a proposé d'adopter à l'article premier un amendement de précision tendant à expliciter le caractère d'établissement public d'Etat de l'EPABerre, et un amendement de nature rédactionnelle.

A l'article 2, le rapporteur a proposé de prévoir que le directeur de l'Agence de l'eau représenterait celle-ci au conseil d'administration de l'EPABerre et que le commissaire du gouvernement, qui ne serait pas nécessairement le préfet, soit désigné par le ministre de l'environnement.

M. Pierre Hérisson, rapporteur , a estimé que l'institution d'un " droit de veto " au profit du préfet était susceptible d'entraîner des conflits et il a proposé d'abandonner toute référence à ce veto du préfet à l'article 2, au profit d'un autre dispositif figurant à l'article 6.

Après avoir présenté un amendement rédactionnel à l'article 6, le rapporteur a souhaité que commissaire du Gouvernement puisse inscrire une question à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil d'administration, et il a proposé que l'on précise, au même article, les modalités selon lesquelles s'exercerait la tutelle du ministre de l'environnement.

Sur ce point, il a indiqué que les délibérations seraient transmises au commissaire du Gouvernement et qu'elles deviendraient exécutoires s'il n'y était pas formé opposition dans un délai de 10 jours. Il a ajouté qu'en cas d'opposition du préfet, la délibération serait soumise au ministre qui statuerait dans le délai d'un mois et que les décisions les plus importantes de l'EPABerre, relatives au programme des opérations, et aux orientations à moyen terme, ne seraient exécutoires qu'après approbation du ministre de l'environnement. Il a estimé que ce système présenterait l'avantage de permettre un exercice de la tutelle sans susciter de mécanisme de blocage.

Il a proposé de prévoir par un amendement à l'article 4, le cas où l'on ne parviendrait pas à élire les vice-présidents du conseil d'administration à la majorité absolue.

Il s'est enfin déclaré convaincu que la création de l'EPABerre permettrait de donner un nouveau souffle à la politique de réhabilitation et de reconquête de ce littoral.

M. Louis Minetti a indiqué qu'il avait déposé une proposition de loi tendant à assurer l'aménagement, l'équipement et la protection de la nature de la région de l'étang de Berre, laquelle adoptait une approche plus directive en terme de salinité que la proposition de M. Olivier Darrason. Il a regretté que sa proposition de loi ne puisse faire l'objet, devant le Sénat, d'une discussion commune avec celle de la proposition de loi n° 249. Il a précisé qu'il approuvait le choix d'une réhabilitation qui tend à reconstituer un étang marin et non pas un étang d'eau douce, tout en s'interrogeant sur les moyens financiers du futur établissement.

M. Claude Haut s'est déclaré désireux de voir des représentants de la pêche appartenir au conseil d'administration de l'établissement public.

Puis, la commission a procédé à l'examen des amendements.

A l'article premier relatif à la création et aux missions de l'EPABerre, la commission a adopté deux amendements rédactionnels respectivement destinés à préciser le fait que l'EPABerre était un établissement public d'Etat, et à satisfaire une demande des élus locaux.

A l'article 2 relatif à la composition du conseil d'administration, après les interventions de MM. Jean François-Poncet, président, Gérard Braun et Rémi Herment , la commission a adopté un amendement prévoyant que le président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau, ou son représentant, ferait partie du conseil d'administration de l'EPABerre.

Au même article, elle a adopté un amendement tendant à la désignation du commissaire du gouvernement près l'EPABerre par le ministre de l'environnement et un autre amendement supprimant le droit de veto du préfet.

A l'article 4 relatif à la désignation du Bureau du conseil d'administration, la commission a adopté un amendement prévoyant le cas où, faute de majorité qualifiée, aucun vice-président ne pourrait être élu aux deux premiers tours et disposant qu'au troisième tour l'élection avait lieu à la majorité relative.

A l'article 6 relatif aux compétences du conseil d'administration, la commission a, tout d'abord, adopté un premier amendement de coordination au troisième alinéa. Puis, après un débat auquel ont participé MM. Charles Revet, Dominique Braye, Marcel Deneux, Louis Minetti, Fernand Tardy et le rapporteur, elle a adopté un amendement à l'avant-dernier alinéa, prévoyant que les délibérations du conseil d'administration seraient soumises au commissaire du gouvernement, lequel en référerait au ministre s'il formait opposition et qui prévoyait également que les délibérations les plus importantes n'entreraient en vigueur qu'après approbation du ministre.

Puis, la commission a adopté à l'unanimité l'ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée.

ANNEXE -

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR

- M. Eric EUGÈNE ,

Chef du département " Relations institutionnelles ", EDF

- M. Jacques MASSON

Sous-Directeur délégué à la production hydraulique et thermique, EDF

- Mme Catherine BERSANI

Directeur de l'Architecture et de l'Urbanisme

- M. Pierre-Henry PAILLET

Directeur de Cabinet du ministre de l'industrie

- M. Olivier DARRASON

Député des Bouches-du-Rhône

- M . Jean-Michel FROMION

Sous-préfet d'Istres

- M. Henri CHABERT

Directeur général de l'Etablissement Public d'Aménagement des rives de l'Etang de Berre, EPAREB

- M. Jean-Philippe GRILLET

Délégué du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour la région Rhône-Alpes et pour la région PACA

- Mme RIGODANZO

Conseiller technique au Cabinet du ministre de l'Environnement

- Mme Diane ROLAND-GOSSELIN

Conseiller technique, chargé des relations avec le Parlement auprès du ministre de l'environnement

- M. Patrick FEVRIER

Direction de l'eau

- Mme Mireille PROVANSAL

Professeur à l'Université de Provence

- M. Jean-Paul CHIROUZE

Directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse

- M. Bernard NICOLLINI

Président des associations membres de la coordination " l'étang Marin "

- M. René BENEDETTO

Président de l'étang nouveau

- Mme Patricia LARNAUDIE

Présidente de l'association " Collectif Qualité de l'air "

- M. Daniel CAMPIANO

Président du syndicat CFDT de la coordination des pêcheurs de l'étang de Berre et de sa région

- M. VIDAL

Président de l'union des communautés de Prud'homme pêcheurs de Méditerranée

- M. Georges BATIGET

Maire de Rognac

- M. Serge ANDREONI

Maire de Berre l'Etang

- Mme Mary-Christine BERTRANDY

Service Maritime - Responsable de la cellule qualité des eaux littorales

- M. Jean TOSI

Directeur de la Raffinerie TOTAL - La Mède

- M. Michel LEVEAU

Président du conseil scientifique du comité de bassin

1 Cf. par exemple, Paul Gourret, Topographie et Flore de l'étang de Berre et de ses dépendances.

2 Cf Les rives de l'étang de Berre, espaces et paysages naturels sensibles, 59 pages.

3 Station écologique de la Tour du Valat, Protection et mise en valeur des zones humides de l'étang de Berre, Octobre 1994, page 23.

4 Benthique (du grec bentos) : ensemble des organismes aquatiques qui vivent dans les fonds marins et en dépendent pour leur subsistance.

Pélagique : relatif à la haute mer, qui vit dans les parties de la mer les plus profondes.

5 Conseil scientifique du comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, Expertise des études réalisées en vue de la reconquête de l'étang de Berre, juillet 1993, pages 2-3.

6 Service hydrographique de la marine, Evolution de la bathymétrie de l'étang de Berre, 1994, 45 p.

7 Etude précitée, p. 25.

8 Alexandre Dumas, Impressions de voyage , tome II, Paris, Calman-Lévy, 1878, p. 120, cité par Delmas J. dans Excursion autour de l'étang de Berre , 1882, p. 6-7.

9 CEA, Enquête sur l'importance économique de la pêche des aiguilles dans l'étang de Berre, 1972, p. 15.

10 Les établissements publics nationaux, catégories et spécificités , Étude du Conseil d'État, publié dans Notes et études documentaires, n° 4784, 1985, p. 71.

11 Conseil d'État, Les établissements publics nationaux [...] étude précitée P; 71

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Environnement

Page mise à jour le 3 avril 2023

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COMMUNES	POPULATION

Istres	35.163

Miramas	21.602
Saint-Chamas	5.396
Berre-L'Etang	12.672
Rognac	11.099
Vitrolles	33.397
Marignane	32.325
Chateauneuf-les-Martigues	10.911

Martigues	42.678

Saint-Mitre-les-Remparts	5.139

TOTAL	210.382

Zones de protection (ND)	51

Zones urbaines (U)	23,1
Zones naturelles susceptibles d'urbanisation (NA)	14
Zone d'activité agricole (NC)	8

Zone de campagne (NB)	4,7

AFFLUENT	TAILLE DU BASSIN VERSANT	POPULATION	REJETS URBAINS	REJETS INDUSTRIELS

Arc	740 km²	203.000 h	22 stations d'épuration	Zone de Rousset porcherie - usine de pesticide des agglomérations de Gardanne - centrale thermique - industrie de l'aluminium
Touloubre	400 km²	60.000 h	9 stations d'épuration	industries agro-alimentaires base aérienne

Cadière	-	65 h	4 stations d'épuration	agro-alimentaire - construction électrique



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