Rapport supplémentaire n° 286 (1996-1997) de M. Henri REVOL , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 26 mars 1997
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N° 286
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
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Annexe au procès-verbal de la séance du 26 mars 1997. |
RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur :
1) la proposition de résolution présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, par M. Jacques OUDIN sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (n° E 211),
2) la proposition de résolution présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par MM. Claude BILLARD, Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO, Michelle DEMESSINE, M. Guy FISCHER, Mmes Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, Hélène LUC, MM. Paul LORIDANT, Robert PAGÈS, Jack RALITE et Ivan RENAR sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (n° E 211),
Par M. Henri REVOL,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Claude Billard, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut , Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Claude Haut, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Gérard Larcher, Edmond Lauret, Jean-François Le Grand, Félix Leyzour, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Jean-Baptiste Motroni, Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Bernard Piras, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, René Rouquet, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Sénat : 211 , 237 et 263 (1996-1997).
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Union européenne. |
INTRODUCTION
Mesdames,
Messieurs,
Au cours de sa réunion du mercredi 19 mars 1997, votre Commission des Affaires économiques a procédé à l'examen de deux propositions de résolution sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel : la proposition n° 211 présentée par M. Jacques Oudin et la proposition n° 237 présentée par les membres du groupe communiste. Elle a adopté sa propre proposition de résolution qui reprend l'essentiel du dispositif proposé par M. Jacques Oudin, en le modifiant et en le complétant.
Réunie le mercredi 26 mars 1997, la Commission des Affaires économiques a examiné les amendements déposés sur cette proposition de résolution.
Elle a rejeté l'amendement n° 1 présenté par MM. Claude Billard, Félix Leyzour, Louis Minetti, tendant à remplacer les quatrième et cinquième alinéas de la proposition de résolution, par un texte demandant que les préoccupations prises en compte dans la directive relative au marché intérieur de l'électricité, le soient également dans les négociations sur le marché intérieur du gaz naturel. M. Henri Revol, rapporteur, a fait valoir, d'une part, qu'on ne pouvait retenir la contestation de la directive « électricité » qui sous-tendait cet amendement, et, d'autre part, que les préoccupations de service public que défendait ce dernier étaient déjà prises en compte par le premier considérant de la proposition de résolution.
La commission a ensuite rejeté l'amendement n° 5 , présenté par M. William Chervy et les membres du groupe socialiste et apparentés, proposant une nouvelle rédaction du quatrième alinéa de la proposition de résolution. Le rapporteur a fait observer que les auteurs de l'amendement s'opposaient à l'ouverture partielle à la concurrence que prévoit la directive « électricité », mais qu'il estimait que cette dernière permettrait de conjuguer à la fois concurrence et maintien d'un service public de haut niveau.
La commission a ensuite adopté l'amendement n° 2 présenté par MM Claude Billard, Félix Leyzour et Louis Minetti, au sixième alinéa de la proposition de résolution, estimant que les caractéristiques propres du gaz naturel justifiaient l'établissement de règles spécifiques.
Après l'intervention de M. Claude Billard, elle a rejeté l'amendement n° 3 présenté par les mêmes auteurs, tendant à insérer deux alinéas après le sixième alinéa de la proposition de résolution, concernant l'un, l'accès des tiers au réseau et l'autre, la séparation comptable des activités gazières.
Puis, la commission a rejeté l'amendement n° 6 présenté par M. William Chervy et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer un alinéa défendant l'égalité de traitement tarifaire pour tous les consommateurs, qu'ils soient gros consommateurs industriels, petites ou moyennes entreprises ou consommateurs domestiques. Le rapporteur a notamment fait valoir que l'on ne pouvait accorder les mêmes avantages tarifaires à tous, le traitement tarifaire se concevant par type de consommateurs.
La commission a ensuite adopté l'amendement n° 7 présenté par M. William Chervy et les membres du groupe socialiste et apparentés tendant à compléter le onzième alinéa de la proposition de résolution, relatif à la transparence et à la séparation comptable, et imposant -pour préserver la capacité de négociation des entreprises gazières- le strict respect de la confidentialité des informations livrées.
Elle a rejeté l'amendement n° 4 présenté par MM Claude Billard, Félix Leyzour et Louis Minetti tendant à modifier le douzième alinéa de la proposition de résolution. M. Henri Revol, rapporteur, a fait valoir qu'il convenait de permettre aux entreprises industrielles grosses consommatrices de gaz d'être compétitives par rapport à leurs concurrentes étrangères. Après avoir rappelé que la proposition de résolution prévoyait que l'ouverture à la concurrence ne devrait pas se faire en vertu d'un mécanisme automatique, il a souhaité qu'il ne soit pas procédé à un amalgame entre les missions de service public rendues aux usagers ou clients, et le statut des personnels des entreprises publiques.
La commission a ensuite rejeté l'amendement n° 8 présenté par M. William Chervy et les membres du groupe socialiste et apparentés. Le rapporteur a indiqué qu'il n'était pas question de remettre en cause la présence et la force de l'opérateur public, celui-ci devant, au contraire, être incité à conquérir des parts de marché chez les voisins européens. Il a cependant estimé qu'on ne pouvait affirmer que seul un opérateur public était à même d'assurer un service public de qualité.
Puis, la commission a adopté, après l'avoir assorti d'une rectification avec l'accord de M. Aubert Garcia, l'amendement n° 9 présenté par M. William Chervy et les membres du groupe socialiste et apparentés, de façon à inviter le Gouvernement à organiser au Parlement « un débat sur l'avenir de la politique énergétique française et européenne ».
Votre Commission des Affaires économiques a adopté la résolution ainsi amendée, dont le texte figure ci-après, le groupe socialiste et le groupe communiste, républicain et citoyen s'abstenant.
RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition d'acte communautaire E 211,
Considérant que le Conseil de l'Union européenne et le Parlement ont adopté une directive relative au marché intérieur de l'électricité conforme aux préoccupations françaises de maintien d'un service public de haut niveau et d'une planification à long terme des investissements ;
Considérant que ces préoccupations doivent également être prises en compte dans les négociations sur le marché intérieur du gaz naturel ;
Considérant cependant que le gaz naturel présente des caractéristiques propres justifiant l'établissement de règles spécifiques ;
demande au Gouvernement :
- de n'accepter l'adoption de la proposition de directive que si elle permet explicitement la préservation des missions de service public qui existent aujourd'hui dans le secteur du gaz ;
- de veiller à ce que les Etats membres qui le souhaitent puissent continuer à maîtriser la sécurité de leur approvisionnement en contrôlant leurs importations, de façon à garantir la programmation à long terme ;
- de veiller à ce que les entreprises gazières puissent honorer les contrats d'approvisionnement à long terme avec clauses de « take-or-pay » déjà conclus et continuer à en souscrire à l'avenir ;
- de n'accepter la transparence et la séparation comptable que pour autant qu'il soit au préalable démontré qu'elles ne portent pas atteinte à la capacité de négociation des entreprises gazières européennes et que, le cas échéant, la plus stricte confidentialité soit respectée ;
- de veiller à ce que, compte tenu de la diversité des situations de chacun des marchés des Etats membres dans le domaine du gaz naturel, la directive laisse une large place au principe de subsidiarité, en particulier pour la définition des clients éligibles qui pourront s'approvisionner directement auprès d'un producteur ;
- de s'assurer que le texte adopté permette le maintien de l'organisation française de la distribution ;
- de n'accepter aucun mécanisme automatique d'ouverture progressive du marché ;
- de veiller à ce que la cohérence soit assurée entre les règles déjà instituées pour certaines activités de la chaîne gazière par la directive européenne 94/22 du 30 mai 1994 et les règles qu'instituera la proposition de directive ;
- d'organiser au Parlement un débat sur l'avenir de la politique énergétique française et européenne.
Délibéré, en commission des Affaires économiques et du Plan, à Paris, le 26 mars 1997.