Rapport N° 283 : accueil des gens du voyage

M. Jean-Paul DELEVOYE, Sénateur

Commission des Lois constitutionnelles, de législation, du Suffrage universel et d'administration générale - Rapport n° 283 - 1996/1997

Table des matières

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I.LE PROBLÈME PERSISTANT DU STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE DANS UN TROP GRAND NOMBRE DE COMMUNES MET EN ÉVIDENCE LES INSUFFISANCES DU DISPOSITIF EN VIGUEUR

A.LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE : UN PROBLÈME PERSISTANT DANS UN TROP GRAND NOMBRE DE COMMUNES

1.Une population diverse

a)Le nombre

b)Origine et caractéristiques

c)Le statut

1.-Les commerçants ambulants

2.-Les " caravaniers "

3.-Les nomades au sens du statut de 1912

4.-La commune de rattachement

2.Des comportements variables à l'égard du voyage qui rendent plus difficile une évaluation des besoins de stationnement

a)Essai de classification des gens du voyage

b)Les différents types de parcours: le problème des grandes migrations

1.-Le parcours international

2.-Le parcours régional

3.-Le parcours local

4.-Les grands pèlerinages

c)Des difficultés réelles pour prendre en compte les besoins de stationnement

3.Un problème partagé par les Etats de l'Union européenne

a)Evaluation des besoins de stationnement

b)Les réponses des Etats de l'Union européenne

c)Les travaux de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe

II.L'INADÉQUATION DU CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE

A.LES DIFFICULTÉS D'APPLICATION DE LA LOI DU 31 MAI 1990

1.Une réglementation circonstancielle

a)Le contenu du dispositif

b)Les limites du dispositif

2.Le bilan mitigé des schémas départementaux

a)Les caractéristiques des schémas départementaux

b)L'état d'avancement des schémas départementaux

3.La mise en oeuvre de l'obligation de créer des aires de stationnement

a)Les préconisations administratives

b)Les difficultés rencontrées

B.DES MOYENS DE COERCITION INSUFFISANTS POUR FAIRE FACE AUX PROBLÈMES POSÉS PAR LE STATIONNEMENT ILLÉGAL

1.Des moyens théoriquement étendus pour faire cesser le stationnement illégal

a)Les pouvoirs de police municipale

b)Les dispositions spécifiques du code de l'urbanisme

2.Des sanctions pas toujours effectives

a)Les sanctions applicables

b)Les procédures judiciaires

III.LES PROPOSITIONS DE LOI : LA RECHERCHE D'UNE MEILLEURE ADÉQUATION DES CONDITIONS D'ACCUEIL ET D'UN RENFORCEMENT DES MOYENS DE RÉPRESSION DU STATIONNEMENT ILLÉGAL

IV.LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : ROMPRE L'ISOLEMENT DES COMMUNES EN PARVENANT À UN JUSTE ÉQUILIBRE ENTRE DES CONDITIONS D'ACCUEIL SATISFAISANTES DES GENS DU VOYAGE ET UNE SANCTION EFFECTIVE DU STATIONNEMENT ILLICITE

A.UN TRAITEMENT DIFFÉRENCIÉ POUR L'ACCUEIL DES PETITS GROUPES DE GENS DU VOYAGE ET LES GRANDES MIGRATIONS TRADITIONNELLES

1.L'élaboration d'un schéma national d'accueil des gens du voyage

2.La prise en compte des grandes migrations traditionnelles dans les directives territoriales d'aménagement

3.L'affirmation du rôle de coordination du représentant de l'Etat dans le département pour les grandes migrations traditionnelles

B.UNE APPROCHE PLUS RÉALISTE DES OBLIGATIONS FAITES AUX COMMUNES

1.Le maintien des schémas départementaux

2.Une plus juste appréciation des obligations communales

C.LA CRÉATION D'UN CADRE DE CONCERTATION ET DE MÉDIATION AU PLAN LOCAL

D.UN ACCROISSEMENT NÉCESSAIRE DES POUVOIRS DU MAIRE POUR FAIRE CESSER LE STATIONNEMENT ILLICITE

1.Un renforcement nécessaire par la voie réglementaire des contraventions de police

2.Renforcer les moyens d'action du maire

EXAMEN DES ARTICLES

Article premier
Schéma national d'accueil des gens du voyage

Article 2
Localisation des terrains d'accueil
pour les grandes migrations traditionnelles de gens du voyage

Article 3
(article L 2215-1-1 du code général des collectivités territoriales)
Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département dans le cadre
des grandes migrations traditionnelles des gens du voyage

Article 4
(article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990)
Modalités d'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage

Article 5
Création d'une commission consultative
départementale des gens du voyage

Article 6
(articles 2213-6-1 et 2213-6-2
du code général des collectivités territoriales)
Moyens d'action du maire pour faire cesser
le stationnement irrégulier

Intitulé de la proposition de loi

TEXTE PROPOSE PAR LA COMMISSION

TABLEAU COMPARATIF

ANNEXE