Article
31
Procès-verbal d'interrogatoire préalable
Cet article a pour objet de modifier l'article 276 du code de procédure pénale, relatif au procès-verbal d'interrogatoire préalable.
En sa rédaction actuelle, cet article 276 exige notamment que ce procès-verbal soit signé par l'accusé ; s'il ne sait ou ne veut signer, le procès-verbal en fait mention.
Le présent article 31 ajoute à ces deux hypothèses devant être mentionnées au procès-verbal, celle où l'accusé ne peut signer.
Votre commission vous propose de l'adopter sans modification.
Article
32 et article additionnel après l'article 32
Pièces dont la
copie est délivrée gratuitement aux parties
Cet article a pour objet de modifier l'article 279 du code de procédure pénale, relatif à la délivrance à titre gratuit de copies du dossier aux parties.
En sa rédaction actuelle, cet article 279 dispose qu'il est délivré gratuitement à chaque accusé et à chaque partie civile une copie des procès-verbaux constatant l'infraction, des déclarations écrites des témoins et des rapports d'expertise.
Afin de tenir compte du fait que cette copie aura été remise aux parties avant le jugement du tribunal d'assises (en vertu du futur article 231-47 du code de procédure pénale, tel qu'il résulterait de l'adoption de l'article 2 du projet de loi), le présent article 32 modifie le champ d'application dudit article 279 : celui-ci imposera désormais la remise aux parties -toujours à titre gratuit- de la copie des pièces de la procédure établies lors de l'audience devant le tribunal d'assises, y compris du procès-verbal d'audience.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification .
Par coordination avec son souhait de supprimer la distinction entre les copies délivrées gratuitement aux parties et les autres copies, elle vous soumet un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 32 afin d'abroger l'article 280 du code de procédure pénale, qui prévoit la possibilité pour les parties d'obtenir à leurs frais des copies des pièces de la procédure.