B. LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR RETENUE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Dans sa version initiale, l'article 141 fixait en principe au 1er octobre 1998 la date d'entrée en vigueur de la loi soumise à notre examen.
La commission des Lois de l'Assemblée nationale avait jugé cette date trop rapprochée. Comme l'a expliqué M. Pascal Clément dans son rapport écrit, " sensible à la nécessité de donner à la réforme toutes ses chances de succès et instruite, à la fois, par l'expérience et par les préoccupations unanimement exprimées par les personnes qu'elle (avait) entendues ", elle avait adopté un amendement de M. le Président Pierre Mazeaud reportant cette entrée en vigueur au 1er octobre 1999.
Selon son auteur, cet amendement devait donner le temps nécessaire à la mobilisation des moyens de mise en oeuvre de la réforme, et notamment au recrutement de cent magistrats, que M. Mazeaud préférait voir effectué par la voie normale de l'Ecole nationale de la magistrature (" en augmentant le nombre de recrutements sur deux, voire trois promotions ") plutôt que par l'organisation d'un concours exceptionnel.
Pour sa part, le Garde des Sceaux a estimé nécessaire " qu'il s'écoule le moins de temps possible avant que ne s'applique la nouvelle procédure, par définition meilleure que l'ancienne " car sinon, " nous ne pourrons pas réunir les actuelles cours d'assises pendant deux ans. Que répondre à ceux qui nous dirons : « Je suis jugé selon l'ancienne procédure, sans possibilité d'appel. Je m'y refuse. Je demande le report» ".
Il a en conséquence proposé à l'Assemblée nationale de retenir la date du 1er janvier 1999 , qui lui a paru la plus proche possible : le projet de loi devant être adopté définitivement à la fin de l'année, c'est-à-dire après l'élaboration du projet de loi de finances pour 1998, il n'était pas réaliste de prévoir une entrée en vigueur en 1998.
Cette solution fut adoptée par nos collègues députés.