III. LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI
Le choix de la date d'entrée en vigueur de la loi, qui a donné lieu à de longue discussion à l'Assemblée nationale, est directement lié au coût de la réforme, aux moyens qu'il conviendra de dégager pour son application.
A. L'ÉVALUATION DU COÛT DE LA RÉFORME
L'étude d'impact sur le projet de loi évalue le coût de la réforme sur la base des estimations suivantes :
- 3 000 affaires criminelles par an (soit un nombre légèrement supérieur à celui d'aujourd'hui, et ce " pour tenir compte de la diminution probable de la correctionnalisation ") ;
- un taux d'appel de 30 % (soit cinq fois le taux d'appel en matière correctionnelle) ;
- une durée moyenne des affaires estimée à deux jours d'audience.
1. Le nombre de créations d'emplois nécessitées par la réforme
a) Le nombre de magistrats
Ce nombre serait de 100 " équivalent temps plein " (ETP) de magistrats (58 + 124 - 82) :
- 58 ETP pour les cours d'assises d'appel ;
- 124 ETP pour les tribunaux d'assises : 63 ETP pour compenser le surplus d'activité des TGI (au sein desquels seront pris les magistrats des tribunaux d'assises) + 24 ETP pour assurer le fonctionnement des tribunaux d'assises dans les petites juridictions + 37 ETP pour l'exercice des fonctions du ministère public ;
- 82 ETP d'économies : 33 ETP liés au transfert de la présidence à un magistrat du TGI (ce qui déchargera le président de l'actuelle cour d'assises, qui est un magistrat de la cour d'appel) + 27 ETP liés au gain en emploi de magistrats du parquet + 22 ETP résultant de la suppression du double degré d'instruction.
b) Le nombre de greffiers
Les 89 emplois de greffiers nécessités par le fonctionnement de l'actuelle cour d'assises seront transférés aux tribunaux d'assises.
Compte tenu de ce transfert, l'étude d'impact évalue à 40 ETP le nombre d'emplois à créer pour les greffes :
- 26 pour les cours d'assises d'appel ;
- 18 pour tenir compte de la probable décorrectionnalisation ;
- 4 ETP économisés grâce à la suppression du double degré d'instruction.
Le tableau ci-après, extrait de l'étude d'impact, recapitule l'évaluation des emplois nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme.
Récapitulatif Emplois
(sur la base d'un taux
d'appel de 30 %)
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Création d'emplois magistrat
|
58 |
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Création d'emplois magistrat
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63 |
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Création d'emplois magistrat
|
37 |
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Création d'emplois magistrat pour fonctionnement des plus petites juridictions |
24 |
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Gain d'emplois magistrat cour d'appel |
- 82 |
|
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TOTAL création d'emplois de magistrats |
100 |
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Créations d'emplois de greffiers |
40 |
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TOTAL créations d'emplois |
140 |
2. Les incidences financières de la réforme
Le coût total de la réforme, une fois celle-ci pleinement appliquée (car, dans les premiers temps, les cours d'assises d'appel n'auront pas à siéger, toutes les affaires étant renvoyées aux tribunaux) est estimé à 93 millions de francs :
- 32,7 MF pour la création de 100 emplois de magistrats ;
- 6,1 MF pour la création de 40 emplois de fonctionnaires ;
- 7,2 MF pour le coût supplémentaire lié à l'indemnisation des jurés sur la base d'un coût moyen de 2 303,80 F par juré et par affaire, calculé sur la période 1991-1993) : 58 MF (34,5 MF pour les jurés du tribunal + 18,6 MF pour les jurés de la cour) contre un coût actuel de 50,8 MF ;
- 12 MF pour le coût de fonctionnement des cours d'assises et des enregistrements sonores de débats ;
- 35 MF de travaux immobiliers.
Le coût global est récapitulé par le tableau ci-après, extrait de l'étude d'impact.
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Récapitulatif Coût de la réforme
(sur la base d'un taux d'appel de 30 %) |
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Création d'emplois magistrat
|
32,7 MF |
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Création d'emplois de fonctionnaires
|
6,1 MF |
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Indemnisation des jurés |
7,2 MF |
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Coût de fonctionnement Cour d'assises d'appel et enregistrement sonore |
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Coût immobilier |
35 MF |
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TOTAL |
93 MF |
Au-delà de ces estimations, il convient d'ajouter des coûts supplémentaires qui, pour n'être pas évalués par l'étude d'impact, n'en seront pas moins réels :
- les coûts liés à la motivation, qui nécessiteront des moyens matériels, et notamment informatiques ;
- les coûts liés à la transcription de l'enregistrement des débats du tribunal et de la cour d'assises ;
- les coûts liés à l'enregistrement sonore des débats du tribunal d'assises, que l'Assemblée nationale a souhaité rendre obligatoire.