b) La solennité des débats devant la cour d'assises
Dans un rapport de février 1982, intitulé " L'appel en matière criminelle ", M. Braunschweig mettait en avant les garanties offertes respectivement à la personne poursuivie pour délit et à celle poursuivie pour crime :
" - le délinquant a droit, c'est vrai, à un double examen de son affaire, mais il est jugé en tout par six personnes, souvent en quelques minutes à chaque degré, et au vu principalement d'une procédure écrite,
- le criminel est jugé par douze personnes, qui lui consacrent au minimum une après-midi, souvent plusieurs journées, parfois plusieurs semaines... et qui se déterminent à l'issue d'une procédure orale entraînant l'audition de tous les experts, de tous les témoins, et après une délibération réglementée qui peut durer plusieurs heures.
Peut-on vraiment affirmer que ces garanties ne compensent pas l'absence de double degré ? "