COMPTE
RENDU DES AUDITIONS PUBLIQUES
DU MERCREDI 12 MARS 1997
M.
RENÉ MONORY, PRÉSIDENT DU SÉNAT,
M. JACQUES
LARCHÉ, PRÉSIDENT,
M. JEAN-MARIE GIRAULT, RAPPORTEUR
M. Jacques Larché, président , a rappelé que l'instauration de l'appel en matière criminelle avait été votée en première lecture à l'unanimité à l'Assemblée nationale et que le débat qui s'ouvrait au Sénat permettrait, par-delà le principe du double degré de juridiction, de rechercher les réponses aux questions essentielles demeurant en suspens.
M. René Monory, président du Sénat , a marqué l'importance de ce débat et a salué le travail effectué par la commission des lois, notamment sur le projet de loi relatif à l'immigration et pour la préparation du projet de loi relatif aux cours d'assises.
Il s'est félicité de la prise en compte dans les textes définitifs du Parlement des amendements proposés par la commission et votés par le Sénat.
Il a indiqué que la préparation de ce projet de loi avait été précédée de nombreuses réflexions, notamment celles de la commission présidée par M. Jean-François Deniau, et qu'elles aboutissaient à la mise en cohérence du droit français avec la convention européenne des droits de l'Homme.
Il s'est réjoui de l'organisation des auditions publiques permettant une ouverture du Sénat vers l'extérieur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur , a rappelé que son expérience d'avocat l'avait souvent conduit à participer à des procès d'assises. Il a souligné que cette réforme s'accomplissait en-dehors de toute passion, après deux siècles pendant lesquels les juridictions avaient rendu les décisions les plus graves sans appel et, le plus souvent, sans que l'opinion publique ne s'en émeuve.
Il s'est félicité de voir en l'occurrence le débat parlementaire précéder le débat de société, contrairement à ce qui avait pu se produire lors de l'abolition de la peine de mort ou de l'adoption de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse. Il a constaté que le principe de la réforme suscitait une quasi-unanimité, notamment depuis que le projet prévoyait la participation de jurés aux premier et deuxième degrés de juridiction.
Il a estimé que restaient à examiner principalement trois problèmes : la motivation de la décision, l'âge des jurés et les moyens de mise en oeuvre de la réforme.
Sur la motivation, il a marqué son interrogation sur l'intime conviction, qui pourrait lui apparaître parfois comme la meilleure motivation, et a soulevé la question du délai d'intervention de la motivation et de son contenu.
Sur les moyens de la réforme, il s'est déclaré partisan d'un renforcement des moyens de la justice, pour favoriser l'émergence de jurisprudences caractéristiques de l'adaptabilité de l'autorité judiciaire.