Article
91
Prorogation du délai pour comparution personnelle
Cet article a pour simple objet de modifier le dernier alinéa de l'article 199 du code de procédure pénale afin de réparer une omission de la loi du 24 août 1993.
Celle-ci ayant inséré un nouvel alinéa au sein de l'article 194, le deuxième alinéa de celui-ci est devenu le troisième. L'article 199 précité, qui renvoyait au deuxième alinéa de cette disposition, aurait donc du être modifié en conséquence. Cette modification ayant été omise en 1993, le présent article 91 y remédie.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification .
Article
92
Saisine du tribunal d'assises
en cas d'arrêt de mise en
accusation
Cet article a pour objet de modifier l'article 214 du code de procédure pénale, relatif à la saisine de la juridiction de jugement par renvoi de la chambre d'accusation.
En sa rédaction actuelle, la chambre d'accusation prononce la mise en accusation devant la cour d'assises. Tirant les conséquences de l'institution d'un double degré de juridiction en matière criminelle, le paragraphe I du présent article 92 substitue le tribunal d'assises à la cour d'assises.
Le même article 214 impose par ailleurs à la chambre d'accusation de statuer dans les deux mois de l'ordonnance de transmission des pièces, faute de quoi la personne est mise d'office en liberté.
Le paragraphe II du présent article 92 supprime cette précision qui n'aurait plus lieu d'être dès lors que n'existerait plus l'ordonnance de transmission de pièces.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification .
Article
93
Contenu de l'arrêt de mise en accusation
Cet article a pour objet de réécrire l'article 215 du code de procédure pénale, relatif au contenu de l'arrêt de mise en accusation.
En sa rédaction actuelle, cet article 215 dispose que l'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation. Cet arrêt décerne en outre ordonnance de prise de corps contre l'accusé dont il précise l'identité.
La nouvelle rédaction proposée par le présent article 93 apporte trois précisions :
- d'une part, l'ordonnance de prise de corps est également décernée contre les personnes renvoyées devant le tribunal d'assises pour délit connexe ;
- d'autre part, l'arrêt de mise en accusation couvre les éventuels vices de procédure ;
- enfin, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 181 sont applicables. Ces alinéas, qui concernent les effets de la décision de mise en accusation sur les personnes renvoyées devant le tribunal d'assises, sont présentés dans le commentaire de l'article 89 du projet de loi.
Votre commission vous propose d'adopter cet article 93 sans modification .