Article
66
Retrait dans la chambre des délibérations
avec le
dossier de la procédure
Cet article a pour objet de modifier l'article 355 du code de procédure pénale, qui, en sa rédaction actuelle, dispose que les magistrats et les jurés se retirent dans la chambre des délibérations et ne peuvent en sortir qu'après avoir pris leurs décisions.
Le présent article 66 prévoit que la cour se retirera désormais avec le dossier de la procédure. Celui-ci ne sera donc plus remis entre les mains du greffier.
Cette modification trouve sa justification dans l'exigence de motivation des arrêts de la cour d'assises. Celle-ci rendra nécessaire la consultation de pièces qui devront être mentionnées dans le dispositif de l'arrêt.
Pour les raisons indiquées tant dans l'exposé général du présent rapport que dans le commentaire du futur article 231-126 du code de procédure pénale, votre commission juge inopportun de prévoir le retrait de la cour avec le dossier de la procédure.
Aussi vous propose-t-elle un amendement tendant à supprimer l'article 66.
Article
67
Vote sur la culpabilité
Cet article a pour objet de modifier l'article 356 du code de procédure pénale qui, en sa rédaction actuelle, impose à la cour de délibérer puis de voter par scrutins distincts et successifs sur le fait principal d'abord puis, s'il y a lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, sur les questions subsidiaires et sur chacun des faits constituant une cause légale d'exemption ou de diminution de la peine.
Le présent article 67 a pour simple objet de tirer les conséquences de l'insertion dans le code de procédure pénale d'un article 349-1 (article 62 du projet de loi) qui impose de poser une question spécifique sur les causes d'irresponsabilité pénale invoquées comme moyen de défense : il précise donc que la cour devra également voter, s'il y a lieu, sur les causes d'irresponsabilité pénale.
Votre commission vous propose de l'adopter modifié par un simple amendement de coordination tendant à exiger que, comme devant le tribunal d'assises, la cour délibère et vote sur chaque élément de preuve avant de voter sur la culpabilité.