Article
additionnel après l'article 47
Principes relatifs aux débats
devant la cour d'assises
Après l'article 47, votre commission vous propose un amendement tendant à insérer un article additionnel afin de rappeler, dès le début de la division relative à la production des preuves (comme le fait le futur article 231-93 pour le tribunal d'assises), les principes fondamentaux des débats devant la cour d'assises : la liberté de la preuve, l'oralité des débats et l'intime conviction.
Article
48
Témoin défaillant
Cet article a pour objet de modifier l'article 326 du code de procédure pénale, relatif au témoin défaillant.
En sa rédaction actuelle, cet article 326 permet notamment, sur réquisitions du ministère public, de condamner un témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse de prêter serment ou de faire sa déposition à l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (soit 10 000 F au maximum). Le témoin qui n'a pas comparu peut, dans les cinq jours, faire opposition de cette condamnation devant la cour -qui, par hypothèse, a été prononcée par défaut-.
Le paragraphe I du présent article 48 apporte une simple modification rédactionnelle à ce dispositif.
Le paragraphe II remplace la faculté d'opposition reconnue au témoin condamné par la faculté d'interjeter appel -devant la chambre des appels de l'instruction- dans un délai de dix jours à compter de la condamnation -ou de la signification de l'arrêt si le témoin était défaillant-. Il s'agit de décharger la cour d'assises des contestations sur des décisions périphériques.
Ainsi qu'il a été indiqué dans l'exposé général du présent rapport, votre commission juge plus simple et plus conforme aux principes de la procédure pénale de soumettre à la chambre des appels correctionnels l'appel des condamnations prononcées par une juridiction d'assises.
Elle vous soumet donc un amendement prévoyant que l'appel de la condamnation prononcée par la cour d'assises à l'égard d'un témoin défaillant sera portée devant ladite chambre et non devant la chambre d'accusation.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 48 ainsi modifié.