EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
L'article unique du projet de loi d'approbation qui vous est soumis autorise l'approbation de l'accord de Madrid du 10 octobre 1995 dont le texte est annexé au projet.
Au terme de cet examen, votre Commission des Affaires économiques salue avec satisfaction la conclusion de l'accord de Madrid du 10 octobre 1995, accord qui contribue à conforter les liens traditionnels d'amitié entre la France et l'Espagne et leur coopération économique , mais aussi à renforcer la solidarité économique inter-européenne le long de l'arc méditerranéen.
Elle voit, d'autre part, dans le futur équipement un puissant moyen d'aménagement du territoire et de développement économique dans le sud de la France , non seulement le long de la Méditerranée, mais aussi vers Toulouse, conformément aux thèses qu'elle a constamment défendues, dans ses travaux, depuis le débat national sur l'aménagement du territoire en 1993.
Ces considérations suffisent, à elles seules, à conduire votre commission à donner un avis favorable à l'autorisation de l'accord qui nous est soumis.
Votre Commission estime, toutefois, que, s'agissant du volet financier relatif à la partie française, le dossier comporte, encore, certains éléments d'incertitude . Elle souhaite, en conséquence, que le Gouvernement apporte un certain nombre de précisions en ce qui concerne :
- les modalités envisagées de fonctionnement de la future concession et selon votre rapporteur, la possibilité ultérieure pour les Etats, d'exploiter, eux-mêmes, le tronçon international.
- la contribution de l'Etat à la réalisation de la section internationale ;
- ses intentions s'agissant du calendrier et des modalités financières de la réalisation, à terme, d'une ligne à grande vitesse, de bout en bout, de Montpellier jusqu'à Perpignan.
Sur ce point, mais aussi d'une manière plus générale, concernant l'établissement des projets de lignes nouvelles grande vitesse, la Commission s'est interrogée : envisage-t-on de véritables TGV ou des " pendulaires " ?
- les conséquences éventuelles de la réforme qui fait désormais intervenir deux opérateurs (SNCF et RFF) dans le domaine des infrastructures ferroviaires sur l'application de l'accord.
I.