EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. PRÉSENTATION DE L'ACCORD
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne ont souhaité favorisé les échanges entre la France et l'Espagne en développant le réseau ferroviaire à grande vitesse dans le cadre du réseau trans-européen des transports et des schémas directeurs nationaux de lignes ferroviaires.
Ainsi que le rappelle l'exposé des motifs du projet de loi, " cette volonté s'est manifestée dès 1992 lors du sommet franco-espagnol d'Albi et a été réaffirmée lors du sommet de Tolède en novembre 1993 lorsque les ministres français et espagnol des transports ont décidé la réalisation d'une ligne ferroviaire à grande vitesse à écartement international entre Montpellier et Barcelone " .
Le sommet franco-espagnol de Foix, les 20 et 21 octobre 1994, a défini un tronçon de la liaison Paris-Madrid, par Montpellier et Barcelone, qui irait de Barcelone à Narbonne (point où les futures lignes partiront vers Montpellier - Paris et vers Toulouse) et devrait être, en principe, mis en service pour la période 2002-2005, traduisant la volonté commune des deux gouvernements de réaliser dans les meilleurs délais cette infrastructure.
Un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) a été créé le 6 avril 1995 entre la SNCF et son homologue espagnole, la RENFE, afin de finaliser les études relatives à ce projet.
• L'accord de madrid (10 octobre 1995)
Les gouvernement français et le gouvernement espagnol ont, en définitive, signé à Madrid, le 10 octobre 1995, un accord concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire le long de la façade méditerranéenne entre la France et l'Espagne.
Le texte de l'accord est annexé au projet de loi. Il comporte onze articles.
LE CONTENU DE L'ACCORD
* Construction et exploitation d'une " section internationale ", entre Perpignan et Figueras , d'une ligne ferroviaire à grande vitesse à écartement européen entre la France et l'Espagne ; du côté français, cela implique 26,6 kilomètres de ligne nouvelle entre Le Perthus, à la frontière, et Perpignan.
* Engagement de raccorder cette section aux réseaux à écartement européen standard, à deux voies, afin d'assurer la liaison Montpellier-Barcelone ; du côté français, le raccordement se fera à Perpignan.
* Réalisation de la section internationale par concession à une ou plusieurs sociétés, le reste de la liaison restant du ressort de chaque État. Retour à chaque Etat des infrastructures situées sur son territoire à l'issue de la concession et possibilité, pour les deux Etats, de continuer d'exploiter en commun la liaison.
* Prévision d'une pénalité pour l'État qui ne serait pas en mesure d'achever les travaux nécessaires à l'exploitation de la ligne.
* Institution d'une commission intergouvernementale . La commission intergouvernementale comprendra sept membres pour la délégation française et sept membres pour la délégation espagnole. Le rôle de la commission consistera à " piloter " les études nécessaires pour préparer la concession.
Les études à venir : études techniques des ouvrages...), études environnementales, études économiques (prévision de trafic et des recettes, coûts d'exploitation, bilan socio-économique...), études financières (montage financier, niveaux de redevance d'usage de l'infrastructure possibles, éventuelles subventions nécessaires...) et enfin études juridiques (périmètre prévu de la concession, préparation de l'appel d'offres pour la concession et du contrat de concession, etc...) pourraient être notamment confiées au GEIE créé entre les deux réseaux, permettront de définir les conditions techniques, juridiques et financières d'une telle concession.
* Exploitation de l'infrastructure de la section internationale par le concessionnaire.
* Octroi éventuel de participations financières au concessionnaire, si elles s'avèrent indispensables pour assurer l'équilibre économique de la concession.
* Consultations entre les gouvernements et recours éventuel à un tribunal arbitral.
Votre Commission des Affaires économiques, soucieuse d'éviter toute redondance avec l'examen opéré par la Commission des Affaires étrangères et de la Défense, saisie au fond, a souhaité analyser les implications économiques de l'accord.
Cependant, on ne peut saisir, dans toute sa dimension, l'accord de Madrid, si l'on n'a pas présent à l'esprit que la " section internationale " de Figueras à Perpignan n'est que le premier élément d'une ligne à grande vitesse reliant, à un terme encore non déterminé, Barcelone à Montpellier.
C'est donc dans le cadre d'un projet global (première phase : Figueras-Perpignan et deuxième phase : Perpignan-Montpellier), que nous analyserons les implications économiques de l'accord.
Selon votre rapporteur et suite aux auditions qu'il a effectuées, plusieurs remarques et interrogations sont, par ailleurs, apparues, notamment sur la durée de la concession dont on n'a, pas encore, connaissance, sur le caractère public ou privé du concessionnaire ainsi que sur l'éventuelle contribution des Collectivités publiques au financement.
Certains de nos interlocuteurs ont tenu également à souligner leur préférence pour une prise en charge par les Etats membres de la construction et de l'exploitation, en avançant l'idée de l'implication de Réseau Ferré de France dans l'opération.