XX.
ARTICLE 17
(ARTICLE 47 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986) -
COMPOSITION
DU CAPITAL ET DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES
SOCIÉTÉS
NATIONALES DE PROGRAMMES
I. Commentaire du texte du projet de loi
L'article 17 modifie l'alinéa premier de l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 afin de retirer Radio France Internationale (RFI) de la liste des sociétés publiques dont le capital est détenu en totalité par l'Etat. Il est en effet prévu à l'article 18 du projet de loi que Radio France détiendra une part du capital de RFI, dans la perspective de la constitution autour de RFI d'un pôle radiophonique extérieur appuyé sur Radio France.
II. Position de la commission
Votre commission a adopté à cet article un amendement de conséquence de l'amendement créant la société holding France Télévision.
Cet amendement prévoit :
- que le capital de la société holding est détenu en totalité par l'Etat et que cette société détient elle-même une part du capital de France 2 et France 3, le reste demeurant à l'Etat ;
- que les statuts de la holding seront approuvés par décret ;
- que le président commun de France 2 et France 3 sera aussi le président de la société holding et aligne son mode de désignation sur celui du président commun de France 2 et France 3.