XIX.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 16
(ARTICLE 46 DE LA LOI DU
30 SEPTEMBRE 1986) -
STATUT DES SOCIÉTÉS
NATIONALES DE PROGRAMMES
Votre commission a adopté un amendement tendant à insérer après l'article 16 du projet de loi un article additionnel modifiant l'article 46 de la loi du 30 septembre 1986 afin de prévoir que la société holding France Télévision sera soumise, comme les sociétés nationales de programmes, à la législation sur les sociétés anonymes.