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N° 3331 |
N° 206 |
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ASSEMBLÉE NATIONALE |
SÉNAT |
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CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIXIÈME LÉGISLATURE Annexe au procès-verbal de la séance du 5 février 1997. |
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 février 1997. |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE LOI CRÉANT LES PLANS D'ÉPARGNE RETRAITE,
PAR M. JEAN-PIERRE THOMAS. PAR M. PHILIPPE MARINI,
Député. Sénateur.
(1) Cette commission est composée de: MM. Pierre Méhaignerie, député, président ; Christian Poncelet, sénateur, vice-président ; Jean-Pierre Thomas, député, Philippe Marini, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Augustin Bonrepaux, Jean-Yves Chamard, Charles de Courson, Daniel Garrigue, Michel Inchauspé, députés ; MM. Guy Cabanel, Alain Lambert. Roland du Luart, Marc Massion, Paul Loridant, sénateurs.
Membres suppléants : MM. Arthur Dehaine, Yves Deniaud, Raymond Lamontagne. Gilbert Gantier, Jean-Jacques Jégou, Julien Dray, Daniel Colliard, députés ; MM. Denis Badré. Henri Collard, Jacques-Richard Delong, Emmanuel Hamel, Jean-Philippe Lachenaud, Gérard Miquel, Alain Richard, sénateurs.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1 ere lecture : 741 , 1039 , 1286 et T.A. 593 .
2 ème lecture : 3237 , 3286 et T.A. 638
3 ème lecture : 3326 .
Sénat : 1 ere lecture : 100 , 124 et T.A. 40 (1996-1997).
2 ème lecture : 179 , 190 et T.A. 66 (1996-1997)
Épargne .
TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mesdames, Messiers,
Par lettre en date du 30 janvier 1997, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions, restant en discussion devant le Parlement, de la proposition de loi créant les plans d'épargne retraite.
Le Sénat et l'Assemblée ont désigné : - Membres titulaires :
• Pour l'Assemblée nationale :
MM. Pierre Méhaignerie, Jean-Pierre Thomas, Augustin Bonrepaux, Jean-Yves Chamard, Charles de Courson, Daniel Garrigue, Michel Inchauspé.
• Pour le Sénat :
MM. Christian Poncelet, Philippe Marini, Guy Cabanel, Alain Lambert, Roland du Luart, Marc Massion, Paul Loridant.
- Membres suppléants :
• Pour l'Assemblée nationale :
MM. Arthur Dehaine, Yves Deniaud, Raymond Lamontagne, Gilbert Gantier, Jean-Jacques Jegou, Julien Dray, Daniel Colliard.
• Pour le Sénat :
MM. Denis Badré, Henri Collard, Jacques-Richard Delong, Emmanuel Hamel, Jean-Philippe Lachenaud, Gérard Miquel, Alain Richard.
La commission s'est réunie le mercredi 5 février 1997 à 10 heures au Palais Bourbon.
Elle a désigné :
M. Pierre Méhaignerie, en qualité de président, et M. Christian Poncelet, en qualité de vice-président ;
MM. Jean-Pierre Thomas et Philippe Marini, rapporteurs respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
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La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des 9 articles restant en discussion. Elle est parvenue à un texte commun sur chacun de ces articles et a adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré (voir ci-après).