Proposition de loi visant à créer un plan d'épargne retraite

Rapport n° 206 (1996-1997) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 5 février 1997

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N° 3331	N° 206
ASSEMBLÉE NATIONALE	SÉNAT
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIXIÈME LÉGISLATURE Annexe au procès-verbal de la séance du 5 février 1997.	SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 février 1997.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ⁽¹⁾ CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE LOI CRÉANT LES PLANS D'ÉPARGNE RETRAITE,

PAR M. JEAN-PIERRE THOMAS. PAR M. PHILIPPE MARINI,

Député. Sénateur.

⁽¹⁾ Cette commission est composée de: MM. Pierre Méhaignerie, député, président ; Christian Poncelet, sénateur, vice-président ; Jean-Pierre Thomas, député, Philippe Marini, sénateur, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Augustin Bonrepaux, Jean-Yves Chamard, Charles de Courson, Daniel Garrigue, Michel Inchauspé, députés ; MM. Guy Cabanel, Alain Lambert. Roland du Luart, Marc Massion, Paul Loridant, sénateurs.

Membres suppléants : MM. Arthur Dehaine, Yves Deniaud, Raymond Lamontagne. Gilbert Gantier, Jean-Jacques Jégou, Julien Dray, Daniel Colliard, députés ; MM. Denis Badré. Henri Collard, Jacques-Richard Delong, Emmanuel Hamel, Jean-Philippe Lachenaud, Gérard Miquel, Alain Richard, sénateurs.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1 ^ere lecture : 741 , 1039 , 1286 et T.A. 593 .

2 ^ème lecture : 3237 , 3286 et T.A. 638

3 ^ème lecture : 3326 .

Sénat : 1 ^ere lecture : 100 , 124 et T.A. 40 (1996-1997).

2 ^ème lecture : 179 , 190 et T.A. 66 (1996-1997)

Épargne .

TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mesdames, Messiers,

Par lettre en date du 30 janvier 1997, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions, restant en discussion devant le Parlement, de la proposition de loi créant les plans d'épargne retraite.

Le Sénat et l'Assemblée ont désigné : - Membres titulaires :

• Pour l'Assemblée nationale :

MM. Pierre Méhaignerie, Jean-Pierre Thomas, Augustin Bonrepaux, Jean-Yves Chamard, Charles de Courson, Daniel Garrigue, Michel Inchauspé.

• Pour le Sénat :

MM. Christian Poncelet, Philippe Marini, Guy Cabanel, Alain Lambert, Roland du Luart, Marc Massion, Paul Loridant.

- Membres suppléants :

• Pour l'Assemblée nationale :

MM. Arthur Dehaine, Yves Deniaud, Raymond Lamontagne, Gilbert Gantier, Jean-Jacques Jegou, Julien Dray, Daniel Colliard.

• Pour le Sénat :

MM. Denis Badré, Henri Collard, Jacques-Richard Delong, Emmanuel Hamel, Jean-Philippe Lachenaud, Gérard Miquel, Alain Richard.

La commission s'est réunie le mercredi 5 février 1997 à 10 heures au Palais Bourbon.

Elle a désigné :

M. Pierre Méhaignerie, en qualité de président, et M. Christian Poncelet, en qualité de vice-président ;

MM. Jean-Pierre Thomas et Philippe Marini, rapporteurs respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

*

* *

La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des 9 articles restant en discussion. Elle est parvenue à un texte commun sur chacun de ces articles et a adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré (voir ci-après).

TABLEAU COMPARATIF

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TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Chapitre premier

Les plans d'épargne retraite.

Article premier.

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Tout salarié lié par un contrat de travail de droit privé et relevant du régime d'assurance vieillesse de base mentionné au titre V du livre III du code de la sécurité sociale ou à l'article 1024 du code rural ainsi que des régimes de retraite complémentaire mentionnés au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale peut adhérer à un plan d'épargne retraite répondant aux conditions fixées par la présente loi. Les avocats salariés relevant de la Caisse nationale des barreaux français mentionnée à l'article L. 723-1 du code de la sécurité sociale peuvent également adhérer à un plan d'épargne retraite.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les salariés qui ne bénéficient d'une proposition de plan d'épargne retraite ni au titre d'un accord collectif d'entreprise, professionnel ou interprofessionnel, ni au titre d'une décision unilatérale de leur employeur ou d'un groupement d'employeurs, pourront demander leur adhésion à un plan d'épargne retraite existant. Si, postérieurement à cette adhésion, un plan d'épargne retraite est proposé dans leur entreprise, ils peuvent demander que les droits qu'ils ont acquis soient transférés intégralement et sans pénalité sur ce plan. Un décret fixe les conditions d'application du présent alinéa.

Art. 6.

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Les plans d'épargne retraite peuvent être souscrits par un ou plusieurs employeurs, ou par un groupement d'employeurs, au profit de leurs salariés.

La souscription peut résulter d'un accord collectif d'entreprise ou d'un accord de branche, professionnel ou interprofessionnel, conclu à un échelon national, régional ou local. Ces accords sont régis par le titre III du livre premier du code du travail, à l'exclusion de ses chapitres III et IV ; ils peuvent déroger au second alinéa de l'article L. 132-13 et au second alinéa de l'article L. 132-23 dudit code. Les plans d'épargne retraite sont proposés à l'adhésion de tous les salariés de l'entreprise et, en cas d'accord de branche, professionnel ou interprofessionnel, à tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial. Les conditions d'adhésion sont alors définies de façon identique pour des catégories homogènes de salariés.

En cas d'impossibilité de conclure un accord collectif ou, à défaut de conclusion d'un tel accord dans un délai de six mois à compter du début de la négociation, la souscription peut également résulter d'une décision unilatérale de l'employeur ou d'un groupement d'employeurs constatée dans un écrit remis par ceux-ci à chaque salarié. Les salariés d'une même entreprise adhèrent au plan d'épargne retraite qui leur est proposé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Art. 6 bis.

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

La mise en place de plans d'épargne retraite est subordonnée à la conclusion d'un contrat entre un employeur, un groupement d'employeurs, d'une part, et un organisme mentionné à l'article 9, d'autre part.

Les fonds d'épargne retraite ne peuvent s'engager à servir des prestations définies.

Art. 8.

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

En cas de rupture du contrat de travail, l'adhérent à un plan d'épargne retraite peut demander le maintien intégral des droits acquis au titre de ce plan. Il peut également demander le transfert intégral sans pénalité, dans des conditions fixées par décret, des droits attachés à ce plan sur un autre plan d'épargne retraite ou contrat d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle.

En l'absence de rupture du contrat de travail, l'adhérent peut demander, à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son adhésion, le transfert intégral, sans pénalité, des droits acquis en vertu de ce plan sur un autre plan d'épargne retraite. Cette demande ne peut être renouvelée qu'une fois.

Chapitre II

Les fonds d'épargne retraite.

Art. 11 bis.

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I.- En cas de délégation de la gestion des actifs des fonds d'épargne retraite, celle-ci ne peut être confiée qu'à une entreprise d'investissement agréée pour effectuer à titre principal les services visés au d de l'article 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.

Dans ce cas, le fonds d'épargne retraite procède, au moins tous les cinq ans, au réexamen du choix de l'entreprise d'investissement.

II. - La commission des opérations de bourse désigne deux de ses membres qui participent avec voix délibérative aux travaux de la commission constituée conformément à l'article 17 bis.

Art. 11 ter.

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I.- Les fonds d'épargne retraite sont tenus d'exercer effectivement, dans le seul intérêt des adhérents du fonds d'épargne retraite, les droits de vote attachés aux titres, donnant directement ou indirectement accès au capital de sociétés, détenus par eux pour le compte du fonds.

Le non-respect de l'obligation posée à l'alinéa précédent est sanctionné par la commission des opérations de bourse dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 67-833 du 28 juillet 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.

Un décret fixe les conditions d'application du présent paragraphe et, notamment, les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa dans le cas où l'exercice effectif des droits de vote entraînerait des coûts disproportionnés.

II. - Les actionnaires d'un fonds d'épargne retraite doivent s'abstenir de toute initiative qui aurait pour objet ou pour effet de privilégier leurs intérêts propres au détriment des adhérents du fonds.

Les dirigeants d'un fonds d'épargne retraite doivent, dans l'exercice de leur activité, conserver leur autonomie de gestion afin de faire prévaloir, dans tous les cas, l'intérêt des adhérents des plans d'épargne retraite dont ce fonds couvre les engagements.

Chapitre II bis A

Les comités de surveillance.

Chapitre II bis

Le contrôle des fonds d'épargne retraite.

Art. 17 ter A.

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

La commission constituée conformément à l'article 17 bis adresse chaque année un rapport d'activité au Président de la République et au Parlement.

Chapitre III

Information des adhérents.

Art. 19 bis .

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Le comité de surveillance peut demander aux commissaires aux comptes et aux actuaires de fonds d'épargne retraite auprès desquels les plans sont souscrits tout renseignement sur l'activité et la situation financière des fonds. Les commissaires aux comptes et les actuaires sont alors déliés, à son égard, de l'obligation de secret professionnel.

Les membres du comité de surveillance sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par les commissaires aux comptes.

Chapitre IV

Règles prudentielles applicables aux fonds d'épargne retraite.

Art. 23.

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Les engagements réglementés des fonds d'épargne retraite ne peuvent excéder 5% pour l'ensemble des valeurs émises et des prêts obtenus par une même société, ou par des sociétés contrôlées par cette société au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Aucune dérogation à cette règle n'est admise.

Les engagements réglementés des fonds d'épargne retraite peuvent être représentés, à concurrence de 10 % et dans la limite de 0,5 % par émetteur, appréciée dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, par des actions, parts ou droits émis par une société commerciale et non admis à la négociation sur un marché réglementé ainsi que par des parts de fonds communs de placement à risques du chapitre IV de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et de fonds communs de placement dans l'innovation institués par l'article 102 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996).

Chapitre V

Dispositions financières.

Chapitre VI

Dispositions diverses.