EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 13 novembre 1996 sous la présidence de M. Jean François-Poncet, président , la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Henri Revol sur les crédits pour l'aménagement rural dans le projet de loi de finances pour 1997.
M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a tout d'abord indiqué que l'année 1996 pouvait être considérée comme une année de transition, puisqu'elle avait été consacrée à la mise en oeuvre des dispositions de trois lois importantes votées en 1995 -la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, celle portant modernisation de l'agriculture et de celle sur la protection de l'environnement-.
Il a souligné qu'il était, à cet égard, significatif que l'aménagement et le développement de l'espace rural eussent pu ainsi être considérés à la fois comme la déclinaison rurale d'une politique globale de l'aménagement du territoire, comme l'un des aspects naturels de la politique agricole et comme un vecteur possible des prescriptions environnementales.
Il a constaté que l'aménagement rural ne paraissait plus pouvoir aujourd'hui être considéré comme de la seule compétence du ministère de l'agriculture, qui en avait traditionnellement la responsabilité.
Le rapporteur pour avis a reconnu le caractère transversal de la politique d'aménagement rural, qui tendait aujourd'hui, à se confondre avec celle de « développement rural » conduisant à penser qu'il s'agissait de la politique spécifique conduite en faveur du monde rural, dans le cadre général de la politique d'aménagement du territoire.
M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a indiqué que cette indécision sur le contenu -évolutif- de la notion d'aménagement rural s'accompagnait d'une opacité corollaire dans la nature des crédits qui pouvaient précisément lui être attribués.
Abordant l'examen des seuls crédits explicitement considérés comme d'aménagement rural dans le « bleu » budgétaire, il s'est inquiété que les dotations pour 1997 représentaient 46,2 millions de francs, soit une baisse d'environ 30 %.
Il a regretté l'absence de dotation pour le Fonds de gestion de l'espace rural dans le projet de loi de finances pour 1997. Après avoir rappelé l'effort effectué par le ministre au cours du débat budgétaire à l'Assemblée nationale, il a cependant indiqué que cette dotation restait insuffisante.
Le rapporteur pour avis a considéré qu'une autre approche conduisait à considérer comme des crédits d'aménagement rural les crédits (hors crédits forestiers) gérés par les services en charge de ce volet de la politique au ministère de l'agriculture : la direction de l'espace rural et de la forêt.
Il a ainsi précisé qu'il fallait rajouter aux crédits considérés, sur le plan budgétaire, comme dès crédits d'aménagement rural, les crédits d'aménagement foncier et d'hydraulique et ceux des grands aménagements régionaux. Il a constaté que ces crédits étaient, eux aussi, en baisse.
Il a reconnu que le bilan était identique si l'on prenait en compte les crédits destinés, à la compensation des handicaps ou des contraintes spécifiques, c'est-à-dire les indemnités « montagne », la prime au maintien du troupeau allaitant et les mesures agri-environnementales.
Il a fait ressortir que le budget de l'agriculture consacrerait environ 2,5 milliards de francs à la compensation de contraintes particulières," soit une baisse de 6 %, sous l'effet de la forte réduction des crédits aux mesures agro-environnementales.
M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a cependant ajouté que si l'on retenait la nouvelle nomenclature des aides publiques (concours budgétaires, mais aussi financements inscrits aux comptes spéciaux du trésor et retour communautaire) recensées dans le « blanc » budgétaire, c'étaient environ 7,5 milliards de francs qui étaient consacrés à l'aménagement rural (dont près de 70 % au titre de la compensation de différents handicaps), avec une participation communautaire de l'ordre de 40 %.
M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a suggéré une dernière approche des crédits consacrés par le ministère de l'agriculture à l'aménagement rural : celle retenue dans le « jaune budgétaire », état récapitulatif des crédits affectés à l'aménagement du territoire. Il a indiqué que si l'on voulait bien admettre que les crédits en provenance du ministère de l'agriculture recensés dans ce document budgétaire comme concourant à l'aménagement du territoire pouvaient être considérés comme des crédits d'aménagement rural, il apparaissait alors que l'aménagement rural mobilisait plus de 10 milliards de francs sur le budget de l'agriculture, deuxième contributeur -en moyens de paiement- à la politique d'aménagement du territoire, après celui des transports terrestres.
Le rapporteur pour avis a rappelé son souhait de voir mieux distinguer, dans le « jaune budgétaire », les crédits destinés au développement rural, qui paraissaient pouvoir difficilement être assimilés aux crédits en provenance du budget de l'agriculture, que ce document imputait à l'aménagement du territoire...
Dans ce contexte budgétaire très restrictif pour l'aménagement rural, il a reconnu que les mois à venir étaient importants du fait de la présentation par le Gouvernement, à la fois du projet de loi sur l'espace rural prévu à l'article 61 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, - qui pourrait avoir lieu durant l'année 1997-, et du schéma national d'aménagement du territoire. Par ailleurs, il a précisé qu'un comité interministériel sur l'aménagement du territoire (CIAT) consacré au développement rural pourrait se tenir dans les prochains mois.
A cette occasion, il a souligné que ce CIAT pouvait proposer une quarantaine de mesures s'intégrant dans le plan de développement rural et destinés plus particulièrement aux zones de revitalisation rurale, ainsi que d'autres propositions portant sur l'habitat dans ces zones.
Il a rappelé que le CIAT de Mende de juillet 1993 avait permis d'accompagner la réforme de la PAC et que celui de Troyes de septembre 1994 avait permis une modification du régime de la prime d'aménagement du territoire et encouragé l'offre culturelle de proximité. Par ailleurs, M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a fait état du comité interministériel de développement et d'aménagement rural (CIDAR) du 30 juin 1994 qui avait élaboré 25 mesures portant sur les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP), les activités économiques, la gestion de l'espace et de la forêt, l'habitat et l'action publique.
Évoquant le dépôt devant le Parlement dans les prochains mois du schéma national d'aménagement et de développement du territoire (SNADT), le rapporteur pour avis a indiqué que ce moment devait constituer un temps fort en matière d'aménagement de l'espace rural : en effet, ce schéma constituait, dans une perspective à vingt ans, la clef de voûte des dispositions qui organiseraient et orienteraient l'ensemble des politiques publiques ayant une incidence sur l'aménagement et le développement du territoire, conduites, à l'échelon national, régional ou local.
Il a souligné que l'élaboration du SNDAT avait donné lieu à une très importante concertation entre l'État et les collectivités locales.
Abordant la future loi sur l'espace rural, M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a souhaité que ce texte pût contribuer à assurer aux habitants des zones de revitalisation rurale des conditions de vie équivalentes à celle ayant cours sur les autres parties du territoire.
Il a indiqué qu'il suivrait, avec un grand intérêt, l'évolution de ces trois importants dossiers.
M. Henri Revol, rapporteur pour avis, tout en reconnaissant la nécessité de l'effort budgétaire engagé par le Gouvernement, a regretté l'absence de dotation du fonds de gestion de l'espace rural (FGE-R), ainsi que la non création du fonds national de développement des entreprises (FNDE).
Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, la commission s'est prononcée pour le renvoi de l'examen des crédits relatifs à l'aménagement rural, inscrits au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation dans le projet de loi de finances pour 1997 .
Au cours d'une seconde délibération le mercredi 27 novembre 1996, la commission, sous la présidence de M. Jean François-Poncet, président, a procédé à un nouvel examen du rapport pour avis de M. Henri Revol sur les crédits pour l'aménagement rural dans le projet de loi de finances pour 1997.
À titre liminaire, M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a rappelé qu'il était difficile de distinguer les crédits spécifiquement consacrés à l'aménagement rural au sein des dotations du ministère de l'agriculture et de celles du ministère de l'aménagement du territoire.
Evoquant le fonds de gestion de l'espace rural, il a indiqué que, d'après les renseignements communiqués par le ministère pour l'année 1997, s'ajouteraient aux 100 millions obtenus lors du débat budgétaire à l'Assemblée nationale, environ 150 à 200 millions de reports de crédits.
Au-delà de l'examen du volume des crédits affectés au FGER, M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a surtout tenu à mettre en garde contre la pratique administrative qui, depuis la création du fonds, avait excessivement allongé l'instruction des dossiers éligibles, en sorte que les crédits ne puissent pas être effectivement consommés en temps utile, ce qui expliquait l'importance du reliquat en fin d'exercice budgétaire.
Ayant souligné que 1997 serait une année riche en textes législatifs concernant l'aménagement rural, il a demandé à la commission de bien vouloir approuver le budget des crédits consacrés à l'aménagement rural.
M. Gérard César a estimé que lés critères du FGER étaient à redéfinir, afin de mieux cibler les actions à mener.
M. Marcel Deneux a rappelé qu'en matière d'aménagement du territoire, la volonté politique était déterminante.
M. Jean François-Poncet, président, a précisé qu'un débat consacré à l'aménagement du territoire se tiendrait au Sénat au début de l'année 1997.
M. Fernand Tardy a remis en cause l'utilité des débats d'orientation pré-budgétaires en raison de l'absence de prévisions chiffrées à ce moment de la discussion. Il a ensuite indiqué que le report de crédits pour 1997 sur le FGER était exceptionnel et qu'il nécessitait une attention toute particulière de la commission lors du débat budgétaire l'année prochaine.
M. Jean-Paul Émorine a regretté, à son tour, la baisse des crédits affectés au FGER depuis sa mise en oeuvre.
Il a ensuite souhaité que les crédits affectés au FGER puissent être utilisés sur deux ans. Il a enfin rappelé que le FGER devait aussi être utilisé par les agriculteurs pour entretenir les chemins d'exploitations et les rivières.
En conclusion, M. Jean François-Poncet, président, a estimé qu'il serait opportun pour la France, à l'instar de ce que font les États-Unis et de ce que s'apprête à faire Bruxelles, de réorienter les aides budgétaires à la production agricole vers les actions d'aménagement rural, et qu'il serait souhaitable, dans le contexte de la compétition internationale, que la France ne prenne pas de retard en la matière.
La commission a approuvé, dans sa majorité , les crédits du budget du ministère de l'agriculture pour 1997, au titre de l'aménagement rural.