II. LES DÉPENSES DE GARANTIES
Les crédits du chapitre 14-01 sont destinés à financer les risques auxquels l'État a accepté d'accorder sa garantie.
Ces dépenses de garanties, inscrites au chapitre 14-01, diminuent en 1997 de 22,2 % et s'établissent à 1.551,26 millions de francs.
Dans la loi de finances initiale pour 1996, ces dépenses avaient diminué de 70,3 %, essentiellement à cause de la non-inscription de crédits au titre de l'assurance crédit à l'exportation.
Evolution des dépenses de garanties (chapitre 14-01)
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(en millions de francs) |
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LF I96 |
PLF 97 |
97/96 |
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Garanties logement |
50 |
45 |
- 10 % |
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Garanties agriculture |
4 |
4 |
0 |
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Garanties industrie |
200 |
150 |
- 25 % |
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Garanties exportation |
815 |
800 |
- 1,8% |
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Garanties diverses |
924,9 |
552,26 |
- 40,3 % |
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TOTAL |
1.993,9 |
1.551,26 |
- 22,2 % |
A. UNE LÉGÈRE DIMINUTION DES GARANTIES LIÉES À L'EXPORTATION
Les crédits de garanties afférentes à l'exportation diminuent de 1,8 % et s'établissent à 800 millions de francs.
Ces crédits sont destinés à garantie à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) l'équilibre financier de quatre procédures :
Evolution des dépenses de garanties afférentes à l'exportation
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CHARGES COMMUNES |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 LFI |
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COFACE 14-01-71-10 |
DOTATION LFI |
8.000 |
4.000 |
4.000 |
4.000 |
0 |
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Assurance-crédit |
LFR CHARGE NETTE |
6.200 |
6.000 |
3.000 |
1.580 1.580 |
0 |
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14-01-72-10 |
DOTATION |
415 |
340 |
400 |
325 |
415 |
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Assurance prospection |
DÉPENSES |
449 |
436 |
256 |
327 |
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14-01-73-10 Garantie de change |
DOTATION DÉPENSES |
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14-01-73-10 |
DOTATIONS |
460 |
350 |
250 |
350 |
400 |
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Risques économiques |
DÉPENSES |
671 |
378 |
287 |
298 |
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Source : Direction du Trésor |
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1. L'assurance crédit (article 71)
L'assurance-crédit permet aux exportateurs français de se couvrir des divers risques auxquels ils sont exposés :
- risque de fabrication (arrêt de production ou interruption de marché) ;
- risque de crédit :
- risque politique (guerre, émeutes, décisions ou actes de gouvernement faisant obstacle à l'exécution des contrats, catastrophes naturelles et risques de non-transfert de fonds par suite d'événements politiques survenus hors de France) ;
- risque commercial (insolvabilité ou carence du débiteur).
Après une très forte augmentation consécutive à la crise de la dette dans les années 1980, le besoin de financement de l'assurance-crédit a progressivement diminué à partir des années 1990. Ainsi pour 1995, la dotation de 4 milliards de francs a été ramenée à 1.580 millions de francs en loi de finances rectificative.
Cette situation est due à l'absence de nouveaux sinistres majeurs, les principaux risques s'étant relativement stabilisés (Iran, Algérie, Venezuela, Brésil, Russie). Les versements d'indemnités ont donc diminué en 1995, tandis que les récupérations ont poursuivi leur progression.
Pour l'exercice 1996, un excédent de 3,2 milliards de francs est prévu, selon l'hypothèse la plus probable (le scénario optimiste prévoit un excédent de 6,1 milliards de francs et le scénario pessimiste, un résultat équilibré). Ceci s'explique par l'amélioration de la situation de la Coface sur certains pays à risque : l'Algérie, l'Iran, la Russie, le Nigeria, le Venezuela et l'Egypte.
Les perspectives pour 1997 sont également favorables, avec un excédent de financement probable de 4,2 milliards de francs (l'excédent serait de 1,3 milliard de francs selon le scénario pessimiste et de 7,2 milliards de francs selon l'hypothèse optimiste). Ces chiffres se basent toutefois sur des prévisions qui ne prennent pas en compte le scénario catastrophe que serait une cessation complète des paiements de pays présentant une situation fragile, comme l'Algérie ou le Pakistan.
2. L'assurance prospection et foire (article 72)
L'assurance prospection a pour objet de couvrir les dépenses de prospection des entreprises, moyennant le paiement d'une prime, lorsqu'elles recherchent de nouveaux marchés étrangers.
Ce dispositif comprend également l'assurance foire qui permet aux entreprises de couvrir les frais engagés à l'occasion d'une manifestation commerciale agréée. L'assurance prospection garantit ainsi les exportateurs contre l'insuccès de leurs actions de promotion commerciale à l'étranger.
Pour 1996, la dotation avait été augmentée afin de faire face à la hausse des indemnités consécutives à la croissance des engagements enregistrée en 1994 et 1995. Son montant (415 millions de francs) devrait être suffisant pour couvrir les coûts de l'exercice 1996.
En 1997, le déficit de l'assurance prospection devrait diminuer et être inférieur à 400 millions de francs. Cette évolution est due au ralentissement relatif des garanties octroyées en 1996, ainsi qu'à l'évolution favorable des reversements facturés aux assurés, ce qui témoigne du succès des démarches de prospection. Il convient également de limiter le coût de fonctionnement de la procédure.
3. La garantie de change (article 73)
Cette procédure permet de couvrir les exportateurs contre certains risques de change qui affectent les contrats d'exportation dont la monnaie de compte est une devise étrangère.
Bénéficiaire depuis la création de cette procédure 3 ( * ) , le résultat technique de la garantie de change a été de 138,5 millions de francs en 1992, de 131 millions de francs en 1993, de 163,7 millions de francs en 1994, et de 252 millions de francs en 1995. L'État prélève chaque année le résultat bénéficiaire de l'exercice précédent.
4. Le risque économique (article 74)
La garantie du risque économique a pour objet de couvrir les entreprises contre l'évolution anormale des éléments de leurs prix de revient dans les marchés d'exportation conclus à prix fermes ou à prix révisables plafonnés et relatifs à la fourniture de biens d'équipements élaborés.
Les hausses de prix considérées comme normales, représentées par une franchise, restent à la charge des assurés. L'indemnisation de ceux-ci est effectuée par la Coface sur la base d'instruments de mesure de la hausse des coûts définis contrat par contrat au terme d'études comptables effectuées pour les contrats importants par la mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises bénéficiant d'une garantie pour leurs opérations d'exportation.
Depuis 1989, le coût de la procédure diminue par rapport aux années précédents (1987 et 1988 ayant été particulièrement coûteuses, en raison de l'apurement de dossiers anciens). Cependant, en 1992, l'exécution a dépassé la dotation initiale de 460 millions de francs pour s'établir à 671 millions de francs.
De même, les dotations 1993 (350 millions de francs) et 1994 (250 millions de francs) ont été légèrement dépassées, avec une charge nette de respectivement 378 millions de francs et 287 millions de francs.
En 1995, la dépense a été compatible avec la dotation de 350 millions de francs, puisqu'elle s'est élevée à 298 millions de francs. Ce montant a été inférieur aux prévisions initiales, en raison de décalages dans l'exécution des contrats bénéficiaires de police "garantie du risque économique", qui ont entraîné des reports de versements.
La dotation a été portée à 400 millions de francs en 1996.
Les perspectives pour 1997 tablent sur une modération des dépenses par rapport à l'exercice 1996, ce qui justifie une dotation de 400 millions de francs.
B. LES AUTRES DÉPENSES DE GARANTIES
Les crédits inscrits au titre des "garanties diverses" diminuent de 40,3 % et s'établissent à 552,6 millions de francs.
Au sein de ces crédits figurent notamment :
1. La garantie du service en intérêts et amortissements des prêts accordés par la Banque Française pour le commerce extérieur à des États étrangers dans le cadre d'accords de réaménagement de leurs dettes.
Au début de l'année 1996, la BFCE a demandé que soit mise en jeu la garantie de l'État pour certains pays particulièrement défaillants. Le montant des échéances impayées au 31 décembre 1995 s'est établi à 6,61 milliards de francs.
Selon les informations fournies "pour les années 1996 et 1997, aucune prévision n'est faite à ce jour dans le cadre de cette procédure, dans la mesure où les arriérés envers la BFCE sont aujourd'hui non significatifs".
2. Les charges de remises de dettes versées à la BFCE au titre des annulations décidées dans le cadre des procédures de "Dakar I", "Dakar II", et du "Traitement de Naples".
Selon les informations fournies, "en raison de la diminution régulière et importante de l'encours relatif aux prêts de consolidation dus à la BFCE depuis 1990, de 42,7 milliards de francs à 15,5 milliards de francs en 1995, les charges budgétaires au cours des années à venir (...) seront peu importantes." De surcroît, les principaux pays débiteurs pour lesquels l'encours est important (Brésil et Maroc) ne bénéficient d'aucune annulation et le chapitre 14-01 n'est donc pas concerné pour ces pays. Quant aux annulations en cours (Dakar I et Dakar II), les dernières échéances tombent respectivement en 1997 et en 1998.
• La remise de dette "Dakar I"
s'élèvera à 16 millions de francs en 1997.
• La remise de dette "Dakar II" devrait
s'élever à 44 millions de francs en 1997.
• L'annulation "Traitement de Naples" atteindra
environ 150 millions de francs en 1997.
* 3 De 1981 à 1988, le résultat bénéficiaire de la garantie de change venait en diminution du esoin de financement de l'assurance-crédit. Un article particulier a été créé pour la garantie de change en 1988, par souci de clarification budgétaire.