CHAPITRE IV LES DÉPENSES HORS DETTE
Hors charges de la dette, les crédits des charges communes atteignent 400,445 milliards de francs, en progression de 3,3 % par rapport à 1996.
Certaines dotations font l'objet d'un examen détaillé au sein de rapports spéciaux de la commission des finances :
Dépenses administratives
- les dépenses de personnel -rémunérations, pensions et charges sociales, dans le rapport "Fonction publique et réforme de l'État".
Action économique
- les mesures "exceptionnelles" en faveur de l'emploi dans le rapport "Travail".
- les encouragements à la construction immobilière dans le rapport "Logement".
Action sociale
- les crédits du Fonds spécial d'invalidité et les versements à divers régimes de sécurité sociale dans le rapport "Affaires sociales".
Action internationale
- les dons, l'action extérieure et la participation de la France aux fonds internationaux dans le rapport "Coopération".
Seules sont commentées dans le présent chapitre les dépenses de charges communes n'entrant pas dans le champ de ces rapports spéciaux.
I. LES DÉPENSES EN ATTÉNUATION DE RECETTES
Ces dépenses, inscrites au titre I, correspondent en fait à des moins-values de recettes, composées pour leur quasi-totalité de remboursements et dégrèvements d'impôts.
Les crédits correspondants s'élèvent à 251,060 milliards de francs
en 1997, en progression de 3,3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1996.
Compte tenu des ouvertures de crédits proposées dans le projet de collectif pour 1996 (14,34 milliards de francs), les crédits prévus dans le projet de loi de finances pour 1997 diminueraient en fait de 2,4 %.
Evolution des dépenses en atténuation de recettes
(en milliards de francs)
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LFI 1996 |
Projet de collectif 1996 |
PLF 1997 |
|
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15-01 - Dégrèvements (...) sur contributions directes |
110,414 |
13,586 |
123,660 |
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15-03 - Remboursements sur produits indexés et divers |
130,000 |
125,100 |
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15-03 - Frais de poursuites et de contentieux |
1,000 |
1,000 |
|
|
15-06 - Décharges de responsabilité et remises de débats |
0,200 |
0,756 |
0,200 |
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15-07 - Remboursements forfaitaires aux exploitants agricoles non assujettis à la TVA |
0,700 |
0,600 |
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|
TOTAL |
242,314 |
14,342 |
251,560 |
A. LES DÉGRÈVEMENTS, REMISES ET ANNULATIONS, REMBOURSEMENTS ET RESTITUTIONS SUR CONTRIBUTIONS DIRECTES
Les crédits inscrits pour 1997 s'élèvent à 123,66 milliards de francs, en progression de 11,9 % par rapport à 1996 -mais en diminution de 0,3 % si l'on intègre le projet de collectif pour 1996-.
Les remboursements imputés au chapitre 15-01 concernent :
§ 11 : les impôts directs assis par la Direction générale des impôts,
§ 13 : les admissions en non valeurs ;
§ 14 : les remboursements des excédents de versement d'impôt sur les sociétés ;
§ 15 : les remises et décharges allouées par la comptabilité publique ;
§ 16 : les dégrèvements de taxe professionnelle ;
§ 17 : les dégrèvements de taxe d'habitation ;
§ 18 : les dégrèvements de taxes foncières
§ 20 : les restitutions liquidées en matière de retenue à la source et de prélèvement sur les revenus de capitaux mobiliers.
Ces divers remboursements ont évolué de la façon suivante depuis 1994
Crédits inscrits aux différents paragraphes de l'article 10 du chapitre 15-01
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(en millions de francs) |
||||
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Paragraphes |
ANNÉES |
|||
|
1994 |
1995 |
1996 (P) |
1997 (P) |
|
|
§ 11 |
18.307 |
18.728 |
20.000 |
20.000 |
|
§ 13 |
11.637 |
10.186 |
14.000 |
13.000 |
|
§ 14 |
21.153 |
25.031 |
27.000 |
26.000 |
|
§ 15 |
3.745 |
3.990 |
4.500 |
4.500 |
|
§ 16 |
34.655 |
39.971 |
41.000 |
42.000 |
|
§ 17 |
8.277 |
8.377 |
9.200 |
9.700 |
|
§ 18 |
1.832 |
2.107 |
2.300 |
2.400 |
|
§ 20 |
3.171 |
4.193 |
6.000 |
6.000 |
|
Total chapitre 15-01 |
102.777 |
112.583 |
124.000 |
123.600 |
|
Evolution en % |
+ 3,0 |
+ 9,5 |
+ 10,1 |
- 0,3 |
|
Crédits inscrits en LFI |
90.000 |
98.653 |
110.414 |
123.600 |
La progression modérée de + 3 % constatée en 1994 recouvre des évolutions contrastées :
- les dégrèvements sur les contributions directes au profit des collectivités locales augmentent globalement fortement (+ 25,3 %) ;
- les dégrèvements sur impôts directs versés au profit de l'État diminuent de 14,2 % ainsi que les remboursements d'excédents de versement d'impôt sur les sociétés (- 17 %), un moins grand nombre d'entreprises que les années précédentes passant d'une situation bénéficiaire à une situation déficitaire ou enregistrant une baisse de bénéfice fiscal.
La progression de 9,5 % constatée en 1995 recouvre des évolutions diverses :
- les dégrèvements sur les contributions directes au profit des collectivités locales (§§ 16, 17 et 18) augmentent globalement de 12,7 % ;
- les dégrèvements sur impôts directs versés au profit de l'État (§ 11) augmentent de 2,3 % ;
- en revanche, les remboursements d'excédents de versements d'impôt sur les sociétés (§ 14) connaissent une forte progression (+ 18,3 %), liée notamment à une baisse des bénéfices de 1994 par rapport à 1993 des sociétés du secteur financier, due à la détérioration de la conjoncture immobilière ;
- de même, les restitutions en matière de retenue à la source et prélèvements sur revenus de capitaux mobiliers (§ 20) connaissent une forte augmentation (+ 32,2 %) liée à des décalages conjoncturels et à l'évolution des mouvements de capitaux. Ces restitutions comprennent notamment celles d'avoir fiscal, de retenue à la source et prélèvement libératoire au bénéfice :
• des personnes non imposables à l'impôt
sur le revenu ;
• des titulaires de produits attachés à
un Plan d'épargne en action ou un Plan d'épargne en vue de la
retraite ;
• des personnes non domiciliées en France et
percevant des produits de source française (conventions
internationales).
La prévision pour 1996 tient compte des résultats de 1995 et du 1er semestre 1996. Elle s'établit à 124.000 millions de francs et progresse de 10,1 % par rapport à 1995.
Cette évolution résulte principalement :
- de la progression de près de 1.300 millions de francs (+ 6,8 %) des dégrèvements sur impôts directs au profit de l'État ;
- de la très forte évolution prévisible des admissions en non-valeurs (+ 37,4 %) ;
- de l'augmentation de près de 2.000 millions de francs (+ 7,9 %) prévue pour le § 14 (remboursements d'excédents d'impôt sur les sociétés) ;
- de l'augmentation de l'ordre de 1.000 millions de francs (+ 2,6 %) des dégrèvements de taxe professionnelle ;
- de la forte progression (+ 43 %) prévue pour le § 20 (restitutions en matière de retenue à la source et prélèvements sur revenus de capitaux mobiliers) liée aux mêmes causes qu'en 1995.
La prévision pour 1997 se ventile comme suit entre les différents paragraphes :
|
§ 11 |
20.000 millions de francs |
|
§ 13 |
13.000 millions de francs |
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§ 14 |
26.000 millions de francs |
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§ 15 |
4.500 millions de francs |
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§ 16 |
42.000 millions de francs |
|
§ 17 |
9.700 millions de francs |
|
§ 18 |
2.400 millions de francs |
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§ 20 |
6.000 millions de francs |
Total : 123.600 millions de francs
soit - 0,3 % par rapport à 1996
Cette évolution est liée à une hypothèse de baisse des remboursements d'excédents de versements d'impôt sur les sociétés et des admissions en non-valeurs, alors que les autres paragraphes connaîtraient une stagnation ou une croissance modérée.
B. LES REMBOURSEMENTS SUR PRODUITS INDIRECTS
Près de 97 % des crédits inscrits au chapitre 15-02 sont relatifs aux remboursements de TVA (article 10).
Entre 1996 et 1997, ces crédits diminuent de 3,8 % et s'établissent à 125,100 milliards de francs.
Les crédits du chapitre 15-02 (article 10) ont évolué de la façon suivante :
Chapitre 15-02 - Article 10
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(en millions de francs) |
|||
|
Années |
Crédits inscrits en loi de Finances initiale |
Montants remboursés |
Evolution annuelle des montants remboursés (en %) |
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1994 |
127.850 |
106.412 |
- 10,6 |
|
1995 |
119.870 |
108.014 |
+ 1,5 |
|
1996 |
128.800 |
119.780 |
+ 10,9 |
La diminution des remboursements de crédits de TVA en 1994 s'explique en grande partie par l'effet en année pleine de la perception de la TVA intra-communautaire par la Direction générale des impôts.
En 1995, trois mesures nouvelles ont déterminé les remboursements de crédits de TVA :
- la perception de la TVA sur importations en provenance des trois nouveaux membres de l'Union européenne : en effet, une acquisition intracommunautaire se traduit pour les entreprises créditrices par un accroissement des possibilités d'imputation de la TVA déductible, ce qui entraîne, à terme, une diminution des remboursements ;
- le relèvement du taux du prélèvement au profit du BAPSA, qui a diminué la TVA nette budgétaire ;
- le relèvement de 2 points du taux normal de TVA intervenu en 1995, induisant une progression du montant des remboursements.
Pour 1996, la prévision tient compte de l'effet en année pleine du relèvement de 2 points du taux normal de TVA.
Pour 1997, la prévision est de 122,81 milliards de francs, soit une progression de l'ordre de 2,5 %, en raison de la reprise attendue de l'investissement.