Projet de loi de finances pour 1997 : Communication audiovisuelle

C. LE RAPPORT DE LA MISSION D'AUDIT DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Après avoir rappelé succinctement son environnement, le rapport s'attarde sur le fonctionnement et les coûts des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle avant de proposer des « schémas de réarticulation » et des « réorientations des liens entre les chaînes et l'État ».

Votre rapporteur s'attachera plus particulièrement à présenter les aspects financiers de cet audit.

1. Le financement du secteur public de la communication audiovisuelle

Les perspectives de financement sont, selon le rapport, préoccupantes .

Pour l'audit, la mixité des sources de financement doit être considérée comme une donnée durable, même si elle fait l'objet de critiques périodiques car elle crée des équivoques et des dérives : « la mixité des apports, si on fait en sorte d'en conserver l'équilibre et d'en proscrire les égarements, présente l'avantage d'entretenir une émulation marchande tout en évitant de conférer aux régies publicitaires le pouvoir de prescrire les programmes et d'organiser les grilles ». Sur ce point, l'audit se situe dans le droit fil des préconisations de la commission Campet (1989).

Confirmant les craintes de votre rapporteur pour l'exercice 1997, le rapport estime que « rien n'assure que le gisement de recettes publicitaires disponibles pour l'audiovisuel (...) et pour le secteur public en particulier continue de croître de 10 % par an, ni même qu'il demeure stable ». Les Français pourraient bien manifester une certaine lassitude devant la longueur des coupures publicitaires, ce qui conduirait les annonceurs à procéder à de nouveaux arbitrages dont la télévision pourrait pâtir.

Même si la réception hertzienne des chaînes généralistes demeurera dominante pendant une longue période, la perspective d'un foisonnement de canaux de diffusion nécessite de définir une stratégie et de fixer clairement un cap, ce qui n'a pas été fait jusqu'à présent.

2. Un secteur globalement bien géré

Les outils de gestion sont, en général, performants, même s'ils pourraient être améliorés.

• À France Télévision, l'approche par la tutelle se fonde sur une logique de reconduction annuelle, même si une simulation de plan quinquennal a eu lieu en 1996. En outre, les chaînes se voient refuser une partie des remboursements d'exonération sur lesquels elles comptent.

Votre rapporteur a, depuis longtemps, regretté que la procédure des contrats d'objectifs , prévue par l'article 21 de la loi du 17 janvier 1989 n'ait Pas été réactivée. Il s'agirait pourtant d'un instrument efficace pour le secteur public lui permettant de développer une stratégie cohérente sur le moyen terme . Il permettrait, par ailleurs, de clarifier et d'assainir les relations financières entre la tutelle et les chaînes, en assurant celles-ci de ressources sûres .

Les outils de gestion sont performants, et les procédures de contrôle internes sont, lorsqu'on les respecte, rigoureuses. La possibilité de comparer les comptes entre France 2 et France 3 pourrait être améliorée.

• À la SEPT - ARTE , la procédure de choix du programme mis à antenne - qui dépend du GEIE ARTE, basé à Strasbourg - ne facilite pas la maîtrise des coûts de la grille, dans la mesure où chaque pôle d'édition propose un chiffrage de son propre apport, qui constitue un coût théorique, alors que la programmation est du ressort du GEIE.

• À la Cinquième, des outils de gestion précis sont complétés par des procédures strictes de passation des marchés. Celles-ci sont importantes dans la mesure où la chaîne sous-traite l'intégralité de sa production.

Par ailleurs, les coûts internes et externes sont maîtrisés.

• À France Télévision toutefois, on constate un contrôle insuffisant des achats comme des productions, qui conduit à des dépréciations importantes. Il n'est pas normal , pour votre rapporteur, que, selon certaines informations, des programmes, parfois coproduits, soient mal montés ou inaudibles, voire mis au rebut, parce que la direction des programmes aurait changé radicalement de ligne éditoriale. France Télévision doit renforcer le suivi de ses coproductions pour éviter certains gâchis .

La maîtrise des coûts externes est toutefois plus facile que celle des coûts internes : des renégociations avec les fournisseurs (TDF, sociétés d'auteurs, abonnements à l'AFP) ont conduit à des économies. En revanche, les effets des plans sociaux de 1991-1992 ont été rapidement annihilés, à France 2, par un rattrapage des rémunérations des journalistes, intervenu en 1994, à France 3, par une augmentation des effectifs de 23 % de 1991 à 1995 , et de 25 % de la masse salariale.

Il s'agit là de l'une des évolutions les plus inquiétantes car elle prive France Télévision de marge de manoeuvre.

• À la SEPT - ARTE , la diminution du budget de production, que votre rapporteur avait relevée et qui est évaluée à 16 % de 1993 à 1996, est, selon l'audit, d'autant plus préoccupante qu'elle se traduit par une diminution sensible des stocks de programmes inédits, par une diminution du coût théorique de la grille et une augmentation corrélative des rediffusions. Dans le même temps, la chaîne possède un volume important de droits de diffusion non utilisés, ce qui constitue une anomalie majeure.

• La politique de diversification de la Cinquième est, en revanche, contestable. Les chiffres d'affaires prévisionnels de la filiale chargée de la commercialisation des produits dérivés. La Cinquième Développement, apparaissent particulièrement optimistes. L'utilité de certains instruments de la politique de communication, journal et association, ne paraît pas démontrée.