N° 86
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPECIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 35
SERVICES DU PREMIER MINISTRE :
II - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur spécial : M. Michel SERGENT
(1)Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10ème législ.) : 2993, 3030 à 3035 et T.A. 590.
Sénat : 85 (1996-1997).
Lois de finances.
PRINCIPALES OBSERVATIONS
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Les crédits : économies et recentrage Les crédits attribués au SGDN, dans le projet de loi de finances pour 1997, sont les premiers a traduire l'effort de sélectivité annoncé dans la réforme que son nouveau secrétaire général, M. Jean Picq, a mise en oeuvre au cours de l'année 1996. C'est donc fort logiquement que les crédits demandés pour 1997, qui s'établissent à 140,5 millions de francs, subissent une baisse de 30 % par rapport à l'année précédente. Si les crédits d'investissement, destinés au programme civil de défense, ont a nouveau été réduits dans l'objectif du recentrage du SGDN sur ses missions essentielles, leur niveau a peut-être atteint le minimum vital. Encore que l'on puisse toujours s'étonner que quelques ministères, au budget important, manifestent une carence à débloquer quelques millions de francs pour assurer des investissements qui semblent relever de leur compétence. En revanche, après s'être engagé dans un programme d'économies drastiques, il serait dommage que le SGDN ne finisse par éprouver des difficultés à remplir la pleine exécution de ses missions, même recentrées, en raison de l'application stricte d'annulations générales de crédits en cours d'exercice. Il est ainsi à craindre que l'IHEDN, dont la transformation en établissement public viendra prolonger la réforme engagée n'éprouve, dans l'attente, des difficultés à remplir sa mission, pourtant réaffirmée par les plus hautes autorités de l'État, de lien unique entre la Nation et sa Défense. |
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Bilan de la réforme La réforme, aujourd'hui quasiment achevée depuis la fin du premier semestre 1996, comportait comme objectif majeur le recentrage de la mission d'assistance du Premier ministre dans ses responsabilités de direction générale de la défense et de son rôle de secrétariat interministériel. Il convient de souligner qu'elle a été conduite de manière exemplaire. Ainsi, le SGDN a su à cette occasion redéfinir ses missions, son organisation et ses moyens et le sort de chaque personnel reclassé a bénéficié d'un traitement individualisé. Il a pu de la sorte remplir son rôle dans l'élaboration de la nouvelle politique de défense et son activité a été marquée par la relance, depuis un an, des conseils de défense dont il assure le secrétariat. Redevenu une véritable instance d'impulsion et de préparation d'arbitrage gouvernemental, le SGDN manifeste désormais sa pleine capacité d'adaptation par une prise en compte élargie de la notion de défense, a l'exemple du développement de son action en direction de l'intelligence économique. |
CHAPITRE PREMIER - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
I. LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 1997
A. ÉVOLUTION D'ENSEMBLE
Les crédits demandés pour 1997 inscrits à hauteur de 140,502 millions de francs subissent une baisse de 30,16 % par rapport aux crédits votés pour 1996 qui s'élevaient à 201.169 millions de francs.
Cette diminution spectaculaire, mais légitime, correspond pour l'essentiel à la continuité de la restructuration et du recentrage du secrétariat général de la défense nationale (SGDN), entreprise en 1995 et concrétisée durant l'exercice 1996. En effet, cette réforme a entraîné une forte réduction des effectifs restant réellement à sa charge, ainsi qu'une diminution sensible de ses besoins de fonctionnement.
Le SGDN devient ainsi le plus modeste fascicule budgétaire pour 1997, après avoir déjà subi en 1996 une baisse de 11,8 % par rapport à une dotation en crédits votés de 228,2 millions de francs en 1995.
Cette réduction se traduit également dans les autorisations de programmes prévues pour 1997 qui sont ramenées à 30,6 millions de francs, en baisse de 25,36 %, après une dotation de 41 millions de francs en 1996, qui reflétait déjà une diminution de 16,3 % par rapport a celle de 1995.