II. L'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1996
Les crédits gérés par le ministre de l'Intérieur ont subi, dès le début de l'exercice en cours, à l'instar des budgets des années précédentes, une régulation à hauteur de 15 % des crédits de fonctionnement et de 25 % des autorisations de programme et des crédits de paiement mesures nouvelles.
Les procédures budgétaires mises en oeuvre en cours d'exercice sont venues confirmer tout ou partie des effets de cette régulation administrative.
A. LE DÉCRET D'AVANCES DU 10 AVRIL 1996 ET L'ARRÊTÉ D'ANNULATION DE LA MÊME DATE
Le chapitre 57-60 " Informatique, télématique et transmission. - Dépenses d'équipement " a bénéficié d'une ouverture de crédits à hauteur de 182 millions de francs en autorisations de programme et de 136,2 millions de francs en crédits de paiement.
L'objet de ces ouvertures a été d'abonder les ressources affectées au financement du programme ACROPOL dont l'essentiel provenait, cette année, du report des dotations votées dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 1995.
La masse ainsi obtenue a été gagée au franc près, en autorisations de programme, par deux annulations de 91 millions de francs chacune, imputées sur les chapitres 57-40 "Équipement immobilier du ministère de l'Intérieur" et 57-50 " Équipement matériel du ministère de l'Intérieur ". Ces lignes ont également été amputées en crédits de paiement de 46 millions de francs chacune, soit un total de 92 millions de francs, ne compensant que partiellement l'ouverture décidée sur le chapitre 57-60.
À l'origine, la totalité des annulations auraient dû porter sur le seul chapitre 57-40 (immobilier du ministère), ce qui aurait conduit à amputer les crédits de paiement correspondants de 25 %, soit une proportion identique à celle du gel annoncé au mois de février. Les annulations d'autorisations de programme n'atteignaient pas en revanche le seuil des dotations gelées en début d'année.
La mise à contribution du chapitre 57-50 (dépenses de matériel de la sécurité civile) a été décidée sur arbitrage du Premier ministre :
- Elle permettait de limiter les restrictions qui devaient de toute façon être apportées au programme de construction de nouveaux commissariats, dont le financement est prévu sur le chapitre 57-40.
- Elle était autorisée par la perspective de la vente de vieux Canadairs au cours du présent exercice. Les sommes ainsi dégagées devaient faire l'objet d'une opération de rétablissement de crédit à la fin de l'année. En tout état de cause, les moyens affectés à la maintenance des aéronefs de la sécurité civile ne devaient pas être affectés par cette annulation.
La suite devait prouver que les assurances données alors à votre rapporteur spécial étaient vaines s'agissant des dotations de la sécurité civile.