B. LE DÉPLOIEMENT D'ACROPOL : UNE VOLONTÉ DÉFAILLANTE FACE AUX CONTRAINTES FINANCIÈRES
Les performances insuffisantes des réseaux radioélectriques analogiques utilisés par la police nationale rendaient très difficile la coordination opérationnelle des services : manque de confidentialité, couverture limitée, absence d'interconnexion entre les réseaux, bases de données centrales peu accessibles.
Le 9 mars 1993, le ministère de l'Intérieur et la société Matra Communication ont signé un premier contrat pour la fourniture d'un réseau numérique crypté à intégration de service, dénommé programme ACROPOL (Automatisation des Communications Radioélectriques Opérationnelles de la Police).
Les principales caractéristiques de ce système sont les suivantes :
•
un système numérique
à ressources radioélectriques partagées :
l'utilisation des fréquences, denrée de plus en plus
convoitée, est optimale. De plus, cette caractéristique permet
d'avoir accès à différents services sur le même
médium (intégration voix-données),
•
un système
fédérateur des services de police : ses possibilités
de gestion de groupes permettent de structurer les communications en temps
réel pour répondre au besoin de confidentialité des
missions ou d'interconnexion des services en fonction de
l'opérationnel,
•
un système crypté
automatiquement de bout en bout, assurant une confidentialité et une
protection contre l'intrusion totales,
•
un système hautement
sécurisé contre d'éventuels dysfonctionnements des
différents composants, tant internes qu'externes au réseau,
assurant une qualité de service optimale indispensable aux services de
sécurité.
Les différents services fournis aux utilisateurs sont :
•
le mode conférence :
mode de fonctionnement principal pour les forces de sécurité, il
est particulièrement adapté au commandement de masse,
•
l'appel individuel ou
multiple : fournit toutes les fonctions de la
radiotéléphonie moderne,
•
les différents modes
tactiques (talkie-walkie), qui assurent un moyen de communication qu'elles que
soient les circonstances,
•
l'appel de détresse, qui
garantit la sécurité du fonctionnaire et facilite l'organisation
des secours,
•
l'intégration de la
transmission de données, qui permet à chaque fonctionnaire de
disposer d'un service de messagerie, compatible avec la messagerie du
ministère de l'Intérieur, de rédiger des comptes-rendus et
d'accéder aux bases de données réglementaires à
partir de son véhicule.
Dans le cadre de ce premier contrat, un réseau probatoire a été déployé sur les départements du Rhône, de la Loire et de l'Isère (9 commutateurs, 17 sites radioélectriques, 1.300 terminaux déployés). Ce réseau, opérationnel depuis le 15 novembre 1995, est utilisé dans le cadre des missions quotidiennes des forces de police, mais aussi en cas de grands événements : ainsi a-t-il donné entière satisfaction durant le sommet du G7 à Lyon en juin 1996.
La deuxième zone de déploiement définie par la Direction Générale de la Police Nationale est la région Picardie . Trois départements sont desservis par un réseau comptant 10 commutateurs, 19 sites radioélectriques et 450 terminaux. Ce réseau, en phase de validation, sera opérationnel en décembre 1996. De plus, la région Picardie bénéficiera pleinement des facilités de transmissions de données grâce à l'arrivée de l'application informatique TESA (Terminaux Embarqués Sur ACROPOL).
L'annexe II de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité note cependant : " Initialement prévu sur dix ans, ce programme doit impérativement être réalisé sur une période plus courte. Ainsi, il est prévu d'accélérer le déploiement d'ACROPOL à l'ensemble de territoire national d'ici à sept ans, l'Île-de-France devant être équipée d'ici à fin 1997, avant la compétition de la coupe du monde de football ".
En termes de financement, une enveloppe de 2.070 millions de francs constants 1994 devait être dégagée, soit 414 millions de francs pour chacun des exercices 1995 à 1999 inclus.
Toutefois, non seulement cette cible n'a pas été atteinte les deux premières années et ne le sera pas en 1997, mais, en outre, les dotations afférentes à 1995 à 1996 ont été inscrites en loi de finances rectificative de l'année précédente ou en décret d'avances, au mépris de l'esprit des règles fixés par l'ordonnance organique n° 59-2 du 2 janvier 1959.
Les crédits ont ainsi été ouverts en loi de finances rectificative, à hauteur de 320 millions de francs d'autorisation de programme et de 117 millions de francs en crédits de paiement en 1994, puis de 210 millions de francs d'autorisations de programme et de 70 millions de francs de crédits de paiement en 1995, et, enfin, de 182 millions de francs et 136,2 millions de francs de crédits de paiement pour l'année 1996, par le décret d'avances du 10 avril 1996.
Votre rapporteur spécial se félicite de voir qu'en 1997, pour la première fois depuis le début de la programmation quinquennale, 210 millions de francs d'autorisations de programme et 208 millions de francs de crédits de paiement, destinés à être consommés l'an prochain, seront inscrits dès l'étape de la loi de finances initiale, mais il note que dans le même temps les dotations demandées continuent de ne représenter qu'environ 50% de l'objectif fixé par la LOPS.
De fait, le nouveau marché signé le 1er juillet 1996 avec la société Matra communication a été élaboré sur la base d'une dépense annuelle de l'ordre de 200 à 210 millions de francs par an sur cinq ans.
Les contraintes budgétaires fortes qui s'imposent depuis deux ans au ministère de l'Intérieur ne permettent ainsi pas de tenir l'objectif d'accélération du déploiement d'ACROPOL, notamment en ce qui concerne l'équipement de l'Île-de-France avant les compétitions de la coupe du monde de football. Le déploiement a dû être échelonné sur plusieurs exercices budgétaires, la logique fonctionnelle par réseau de base départemental ayant été préservée. Ainsi le réseau de la Seine Saint-Denis où est implanté le stade de France, commandé en 1996, sera opérationnel début 1998. Puis, en respectant la perspective budgétaire actuelle, seront engagés sur les exercices 1997, 1998 et 1999 les réseaux des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Paris intra- muros, le déploiement se poursuivant par les départements de la grande couronne.
Plus aucune limite temporelle n'est fixée pour le déploiement complet d'ACROPOL au-delà de la petite couronne parisienne, sur l'ensemble du territoire, ce qui ne laisse pas d'inquiéter compte tenu de l'hostilité du ministère de l'Économie et des finances à l'égard de la généralisation du système.
C'est donc là un pan majeur de la loi de programmation qui est menacé, ce dont la représentation nationale, qui l'a votée, ne peut se satisfaire.
Votre rapporteur spécial ajoutera, en conclusion sur ce point que cet abandon de fait a un coût, puisque 70 millions de francs devront être dégagés l'an prochain en autorisations de programme pour continuer à maintenir le réseau existant moins performant