II. APPRECIATIONS
Le budget des services financiers sert à financer une part importante de l'action économique et financière de la Nation.
Les services financiers agissent pour le compte de l'Etat, mais également pour celui des collectivités locales et des établissements publics.
La dimension et la répartition du budget des services financiers doivent donc être appréciées au regard de la conception que se fait l'Etat de son intervention économique et financière.
A. UN EFFORT DE SINCERITE BUDGETAIRE S'IMPOSE
Entre le budget des services financiers tel qu'il apparaît dans le projet de loi de finances initial et le budget réellement disponible, il existe un écart considérable. Le total des modifications administratives représente près de la moitié du budget initial. Cet écart tient principalement à deux phénomènes exposés dans le rapport de la Cour des Comptes annexé au projet de loi de règlement du budget pour 1995 :
- le rattachement de fonds de concours ;
- l'existence de comptes hors budget.
Comparaison des mouvements budgétaires sur quatre années
(en millions de franc)
a) Les principales causes de l'écart
1. Les fonds de concours
Entre 1992 et 1995, le montant des fonds de concours a constamment dépassé 10 milliards de francs.
Evolution des rattachements de "fonds de concours" sur les quatre derniers exercices
(en millions de francs)
Source : Rapport de la Cour des Comptes annexé au projet de loi de règlement du budget de 1995.
La Cour des Comptes évalue la proportion des dépenses des services financiers financées sur fonds de concours.
« En masse, les fonds de concours rattachés à l'exercice 1995 représentent 22,8 % des crédits nets ». Ils représentent par ailleurs 23,9 % en dépenses réelles.
Elle souligne en outre la nature des rattachements opérés.
"Fonds de concours" ouverts,
pour l'année 1995,
en fonction des parties du budget auxquelles ils sont rattachés
(en millions de francs)
Source : Cour des comptes
Les fonds de concours ouverts en 1995 se sont répartis comme suit :
- 56 % au titre des rémunérations d'activité des personnels ;
- 2 % au titre des charges sociales ;
- 31,2 % pour des dépenses de matériel et de fonctionnement ;
- 10,8 % pour des dépenses diverses dont 5,4 % pour financer des investissements exécutés par l'Etat.
La comparaison des dotations initiales et des rattachements de fonds de concours permet de juger de la contribution des fonds de concours au financement des différents moyens mobilisés.
Comparaison des dotations initiales et des rattachements de fonds de concours
(en millions de francs)
*Loi de finances initiale
** Fonds de concours