C. L'ARTICLE 87 RELATIF AU PLAFONNEMENT A 50 % DE LA MAJORATION DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE AFFERENTE AU TAUX DE GRADE
Cet article tend à plafonner la majoration des pensions militaires d'invalidité afférente au taux de grade à 50 % de la pension au taux de soldat.
Aujourd'hui, un militaire blessé reçoit une pension d'invalidité pour réparation du préjudice subit calculée sur le taux du soldat pendant toute sa période d'activité. Lorsqu'il prend sa retraite, le dispositif est modifié et c'est le taux de grade atteint qui est pris en compte. Cette disposition introduit des disparités importantes dans le paiement des pensions, puisque celles-ci varient dans un rapport de un à trois. Il est donc proposé de réduire ces écarts en limitant la majoration pouvant découler de l'application du taux du grade qui ne pourra plus excéder, pour un taux d'invalidité donné, 50 % de la pension au taux de soldat. Cette mesure induirait une économie de 70 millions de francs. Elle concernera 11.754 ayants-droits et 1380 ayants-cause.