II. LES CRÉDITS CONSACRÉS A L'INTÉGRATION
Cet agrégat regroupe les moyens mis en oeuvre par l'État dans le cadre des politiques d'insertion.
Il faut distinguer les mesures en faveur de l'intégration auxquelles seront consacrés 378,6 millions de francs en 1997, soit 11 millions de francs de moins qu'en 1996 à structure constante, et les programmes de lutte contre les toxicomanies qui seront dotés de 56,7 millions de francs.
A. L'INTÉGRATION
Le budget de l'intégration s'élève à 378,6 millions de francs (- 3 %), ce qui permet, compte tenu de la diminution des flux d'entrée, de conforter d'une part les dispositifs mis en place pour l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés statutaires (287 millions de francs), et de poursuivre d'autre part les actions en faveur de l'intégration des populations d'origine étrangère (91 millions de francs).
Ces actions sont complétées par les programmes financés sur le Fonds d'action social pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FASTIF) dont le budget d'intervention s'élève à 1.145 millions de francs en 1996. Les dépenses de fonctionnement du service social d'aide aux émigrants (S.S.A.E.) dont le coût reste constant à 91,7 millions de francs seront imputées en 1997 sur le programme d'intervention de ce fonds.
Le FASTIF est financé notamment par les contributions des organismes, services et administrations assurant le versement des prestations familiales. Le montant de ces contributions est versé chaque année par décret compte tenu du nombre de travailleurs étrangers relevant de chacun des régimes.
1. Les centres d'hébergement et de réadaptation sociale pour les réfugiés
Le dispositif national d'accueil des réfugiés et des demandeurs d'asile est maintenu en 1997 au niveau atteint en 1996 avec une dotation quasiment identique (287,31 millions de francs contre 287,39 millions en 1996).
La baisse constatée des flux entrants (4.742 reconnaissances du statut de réfugié par l'OFPRA en 1995 contre 7.025 en 1994) permet d'améliorer l'efficacité de ce dispositif qui comporte à ce jour 50 centres d'accueil pour demandeurs d'asile (soit environ 3 150 places) et 40 centres provisoires pour réfugiés statutaires (environ 1 400 places).
La diminution de la dotation de 77.000 francs résulte du solde entre une actualisation de la dotation de 5,3 millions de francs et une révision du programme d'ouverture de places nouvelles en centres d'accueil pour les demandeurs d'asile qui a pour conséquence une diminution des crédits de 5,37 millions de francs. Pour rappel, les crédits avaient progressé de 23,3 millions de francs en 1996 pour faire face à l'ouverture de 300 places supplémentaires.
2. Population et migrations
Les dotations s'élèvent à 91 millions de francs, en régression de 102,7 millions de francs par rapport à 1996 (- 53 %). Cette régression s'explique essentiellement par l'imputation des dépenses de fonctionnement du service d'aide social aux émigrants (SSAE) sur le programme d'intervention du FAS en 1997 (soit 91,7 millions de francs), et par l'adaptation du montant des crédits à la diminution du flux de demandeurs d'asile estimée à partir des données disponibles début 1996.
A structure constante, les crédits diminuent de 10,94 millions de francs soit - 6 %.
Pour tenir compte de la baisse des flux d'arrivée, les crédits consacrés aux actions suivantes ont été revus à la baisse ( - 10,5 millions de francs) :
- la dotation allouée à l' allocation d'attente forfaitaire attribuée aux demandeurs d'asile (16 791 bénéficiaires), et aux mesures d'accueil destinées aux réfugiés statutaires (aides individuelles, bourses...) a été amputée de 8 millions de francs pour s'établir à 32 millions de francs ;
- les crédits consacrés aux actions de formation linguistique entreprises pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle des réfugiés, conformément à la convention de Genève de 1951, et aux actions d'accompagnement scolaire (« Réseau solidarité École » destiné aux élèves du second degré qui ne peuvent trouver dans leur entourage l'appui dont ils ont besoin pour réussir leur parcours scolaire) sont diminués de 2,5 millions de francs.
Les interventions de l'État voient leurs crédits diminuer de 3,57 millions de francs au titre de la contribution à l'effort de maîtrise des dépenses de l'État.
En revanche, le renforcement des opérations conduites en partenariat avec les collectivités territoriales pour favoriser le développement des politiques locales d'intégration des étrangers a pour conséquence une progression des crédits de 2,1 millions de francs. 54 contrats d'agglomération ont été signés à ce jour.
Les crédits consacrés à l'accompagnement social dans les centres de rétention sont accrus de 1 million de francs, afin de prendre en compte l'augmentation de la fréquence des centres et la création de nouveaux centres.