B. L'INTERVENTION DE L'ÉTAT EN FAVEUR DE LA VILLE
Les crédits inscrits au bleu « ville » ne reflètent pas l'évolution d'ensemble de l'intervention de l'État en faveur de la ville.
En prenant en compte l'effort budgétaire de l'État pour 1997 et la mise en oeuvre du Pacte de relance pour la ville qui se traduit à elle seule par une augmentation de 3,8 milliards de francs des moyens consacrés à la politique de la ville, la contribution financière de l'État progresse en 1997 de plus de 28 % par rapport à 1996 pour s'établir à 13,3 milliards de francs.
Le Pacte de relance contient un ensemble de 70 mesures dont un certain nombre s'appliquent dans les quartiers prioritaires (zones urbaines sensibles, zones de redynamisation urbaine, zones franches urbaines).
Toutes ces mesures n'appellent pas des dispositions législatives et reposent, pour certaines d'entre elles, sur un redéploiement de moyens budgétaires.
Quand elles nécessitaient des dispositions législatives, le Gouvernement a préféré les traiter dans des textes autonomes et non dans un cadre unique. Certains de ces textes ont déjà été promulgués :
- réforme de la DSU (loi n° 96-241 du 26 mars 1996) ;
- exonération de la contribution de surloyer pour les logements sociaux situés en zone urbaine sensible (loi n° 96-162 du 4 mars 1996) ;
- création des emplois de ville (loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage) ;
- diminution des délais de comparution devant la justice des mineurs multi-récidivistes (loi n° 96-585 du 1 er juillet 1996 portant modification de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante).
1. Les autres financements de la politique de la ville
Outre les crédits à gestion directe « ville » qui s'élèvent à 1,2 milliard de francs, concourent à la politique en faveur de la ville :
- les crédits inscrits au Fonds d'aménagement pour la région Ile-de-France (FARIF), pour 199 millions de francs en 1997 (contre 184 millions en francs en 1996 et 175 millions de francs en 1995) ;
- les crédits inscrits au titre des contrats de ville ou des contrats de plan avec les régions (logements...), soit 2,1 milliards de francs ;
- les crédits des divers ministères concourant à la politique de la ville (logement, éducation nationale, jeunesse et sports...) à hauteur de 3,45 milliards en 1997 ;
- les dotations de solidarité urbaine (DSU et FSRIF en Ile-de-France), qui s'élèvent à 2,8 milliards de francs, reflétant une augmentation des concours financiers de l'État mis à la disposition des collectivités éligibles à la DSU de 726 millions de francs en 1997 ;
- les dépenses fiscales ou de compensation résultant des exonérations fiscales et sociales applicables aux zones de redynamisation urbaine et aux zones franches urbaines qui sont estimées à 2,5 milliards de francs ;
- les emplois de ville dont le coût s'élève en 1997 à 1,05 milliard de francs ;
soit au total 12 milliards de francs.
Répartition des crédits consacrés à la politique de la ville
