2. L'annonce d'un "plan pour l'avenir du monde rural"
Ce plan, qui comportera un volet législatif, est destiné à satisfaire l'objectif, fixé par l'article 61 de la "loi Pasqua" du 4 février 1995, d'assurer aux habitants des ZRR des conditions de vie équivalentes à celles ayant cours sur les autres parties du territoire.
A cette fin, ce plan, qui pourrait faire l'objet du prochain comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, devrait inclure notamment :
un volet de mesures fiscales destinées à favoriser le maintien et le développement d'activités, ce volet devrait comporter une amélioration des conditions d'exonération de la taxe professionnelle dans les ZRR ;
une série de mesures ayant pour objet de d'encourager à la réhabilitation des logements et de stimuler l'offre locative ;
une action en faveur de la présence et de la qualité des services collectifs essentiels ;
une dynamisation de la politique des "pays" au terme de la deuxième phase d'expérimentation sur 42 "pays-tests", qui pourrait déboucher sur l'attribution "d'instruments financiers adaptés" tels que des chartes de pays.
Votre rapporteur ne peut que se féliciter de la perspective d'un tel plan et souhaite que l'objectif annoncé d'une mise en oeuvre complète au 1° janvier 1998 puisse être respecté.