B. LE COMPTE DE PRËTS DU TRESOR A DES ETATS ETRANGERS ET A LA CAISSE FRANÇAISE DE DEVELOPPEMENT (C.F.D.)
La charge nette de ce compte diminue de 1.040,9 millions de francs pour s'établir à 1.722,1 millions de francs.
Les recettes sont évaluées en progression de 206,4 millions de francs, et s'établissent à 1,260,4 millions de francs.
Les dépenses diminuent de 834,5 millions de francs (après 2.008 millions de francs l'an dernier) et s'établissent à 2.982,5 millions de francs.
Le compte est organisé en deux chapitres dont l'un retrace les prêts aux Etats étrangers et l'autre les prêts à la Caisse française de développement.
S'agissant du premier chapitre, la diminution de ces dépenses traduit d'abord, avec retard, la réduction régulière de l'enveloppe annuelle des prêts sur protocoles conclus entre la France et les Etats étrangers : il faut en effet compter un délai moyen d'exécution variant entre 3 et 4 ans entre la signature du protocole et la date du dernier paiement sur ce protocole.
Alors que le montant total des protocoles signés en 1995 a atteint 5.996,15 millions de francs, le montant des protocoles conclus au titre de 1996 atteindrait 3.350 millions de francs en 1996.
Pour 1997, l'enveloppe de prêts retenue est de 2.900 millions de francs en autorisations de signatures.
L'encours des protocoles se réduit. Il est aujourd'hui de 44 milliards de francs.
Les orientations privilégiées par notre pays en la matière ne sont pas entièrement autonomes.
Nous nous efforçons de sortir d'une logique d'abonnement pour adopter une gestion plus dynamique de notre aide mais nous devons nous conformer aux règles de l'OCDE -règles dites de "consensus"- qui évoluent vers des contraintes renforcées. Celles-ci se traduisent par le renforcement de l'obligation de réserver une fraction de l'intervention à des dons purs et simples -la part de l'élément "don" devant être de 35 % dans les cas ordinaires et de 50 % lorsque sont concernés les pays les moins avancés- et par l'exclusion du champ des interventions de secteurs considérés comme justiciables de financements privés (télécommunications par exemple).
Ce durcissement des règles explique, avec la contrainte budgétaire, l'évolution tendancielle à la baisse des crédits de protocoles.
S'agissant du chapitre retraçant les prêts à la Caisse française de développement, le projet de loi de finances pour 1997 ne lui consacre aucune dotation spécifique, les dépenses devant être couvertes grâce aux reports de crédits de l'année en cours.