I - LA SITUATION ACTUELLE
Le "CIE", créé en août 1995, s'adresse à l'ensemble des demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières : chômeurs de longue durée, bénéficiaires du RMI, femmes isolées...
Le CIE est un contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée) qui ouvre droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale patronale, et à une aide forfaitaire de l'Etat.
Un premier décret du 19 août 1995 a fixé le montant de cette aide de façon uniforme à 2.000 francs par mois. Un deuxième décret du 7 août 1996 a réservé le bénéfice de cette aide aux chômeurs les plus en difficultés, et a créé deux montants différents :
- 1.000 francs pour les chômeurs de plus de deux ans ;
- 2.000 francs pour les chômeurs les plus en difficultés (trois ans d'ancienneté, RMIstes...).
II - LA PROPOSITION DE L'ARTICLE 96
L'article 96 modifie l'article L.322-4-2 du code du travail afin d'y intégrer le principe de la modulation de l'aide déjà institué par décret. L'économie résultant de ce recentrage est estimée à 1,24 milliard de francs en 1997.
ARTICLE 97
Transfert à l'AGEFIPH du financement de la garantie de ressources des travailleurs handicapés placés en milieu ordinaire
I - LA SITUATION ACTUELLE
La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1995 prévoit que l'Etat assure aux entreprises et aux employeurs du "milieu protégé" la compensation des charges supportées au titre de la garantie de ressources accordée aux travailleurs handicapés.
Au budget du travail, les crédits correspondant s'élèvent en 1996 à 4.782,5 millions de francs.
II - LA PROPOSITION DE L'ARTICLE 97
L'article 97 propose de transférer la charge de la compensation de la GRTH en milieu ordinaire (entreprises) à l'association gérant le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH).
Ce fonds, qui a pour objet "d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail" (article L. 323-8-2), est alimenté par des cotisations des entreprises qui ne s'acquittent pas de l'obligation d'emploi égale des handicapés.
L'économie budgétaire attendue en 1997 est de 97,7 millions de francs.
OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
1) La priorité accordée au budget de l'emploi est certes loin d'être nouvelle, mais son ampleur est particulièrement remarquable en 1997, compte tenu du plafonnement des dépenses de l'Etat, en francs courants, à 1.552 milliards de francs : avec un taux de progression de 8 %, les crédits pour l'emploi représenteront ainsi en 1997 près de 10 % du budget général, soit un seuil encore jamais franchi.
Le poids de ce budget -150 milliards de francs- doit être situé au sein de la dépense publique pour l'emploi, qui inclut l'indemnisation du chômage, et représente environ 300 milliards de francs ; il doit aussi être ramené au "coût du chômage" qui comprend, outre la dépense publique pour l'emploi, les manques à gagner en recettes fiscales et cotisations de sécurité sociale : ce coût est estimé à environ 400 milliards de francs.
2) La contrainte budgétaire n'a pourtant pas épargné ces crédits considérés comme prioritaires. C'est ainsi que le chiffre de 15 milliards d'économies a souvent été évoqué : il s'agit en fait d'économies virtuelles, qui s'appliquent à ce qu'auraient été les crédits pour l'emploi si l'on avait prolongé l'ensemble des dispositifs dans leur configuration de 1996.
Ainsi, dans le budget de 1997, le nombre total d'entrées dans les dispositifs est diminué de 1.578.000 à 1.520.000. Par ailleurs, la participation de l'Etat à plusieurs types de mesures a été "recalibrée" : institution d'un ticket modérateur pour les C.E.S., suppression de l'aide forfaitaire aux chômeurs créateurs d'entreprise... Au total la "révision des services votés" porte sur 13,515 milliards de francs au sein du budget du travail.
3) Outre la contrainte budgétaire, les crédits de l'emploi pour 1997 sont, pour la première fois, influencés directement par des travaux d'évaluation. L'essentiel de ces travaux a été réalisé au premier semestre de 1996 par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les aides à l'emploi (Président M. Péricard, rapporteur : H. Novelli).
Par ailleurs le conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts a étudié, à la demande du Premier ministre, les effets de l'allègement des coûts du travail. Enfin les rapports les plus récents de la Cour des comptes comportent plusieurs études menées sur des aides à l'emploi, notamment sur les contrats emploi solidarité.
Les mesures de recentrage (CIE, ACCRE, CES...) contenues dans le budget tirent les conclusions de ces travaux qui ont fait preuve d'une lucidité sans précédent sur l'efficacité des mesures existantes.
4) Malgré la contrainte budgétaire et le recentrage des dispositifs, le service public de l'emploi peut continuer sa modernisation en 1997. D'une part ses effectifs sont très largement épargnés par les suppressions d'emplois, d'autre part plusieurs évolutions importantes sont en cours : le projet de fusion de la délégation à la formation professionnelle et de la délégation à l'emploi ; le rapprochement de l'UNEDIC et de l'ANPE conçu dans un souci de recentrage de l'Agence Nationale pour l'Emploi sur l'accueil personnalisé et sur la prospection des offres ; la préoccupation, croissante, de l'UNEDIC d' "activer" les mesures d'indemnisation, en liaison avec l'Etat ; la réforme, enfin, du statut du personnel de l'AFPA longtemps dénoncé comme facteur de blocage de l'institution.
Ces évolutions bénéfiques devraient être complétées par une clarification des responsabilités en matière de formation professionnelle, renvoyée à un futur projet de loi.
5) Enfin, les crédits de l'emploi en 1997 sont basés sur deux paris : tout d'abord le renforcement des cibles prioritaires que sont les jeunes et les chômeurs de longue durée, qui malgré des améliorations passagères de leur situation, restent bien les plus exposés aux difficultés. Cette orientation trouvera son prolongement dans la future loi sur la cohésion sociale.
Deuxième pari : celui de l'allégement du coût du travail peu qualifié, dont la compensation mobilisera plus de 28 % des crédits pour l'emploi en 1997 (42 milliards de francs). Selon le récent rapport du CSERC, cet allégement a des effets "certes limités mais positifs sur l'emploi" : de 10.000 à 50.000 créations d'emplois à moyen-long terme pour une réduction de cotisations patronales de 10 milliards de francs sur les salaires inférieurs à 1,33 fois le SMIC, ces emplois s'adressant à des actifs plus exposés au risque de chômage que la moyenne.
Ces travaux d'évaluation justifient l'amplification de cette priorité en 1997, après plusieurs mois d'hésitations exprimées par les acteurs économiques et sociaux.