B. LES ACTIONS CONJONCTURELLES : LE DYNAMISME DE L'ACTION GOUVERNEMENTALE
Les mesures prises dans le cadre de ce budget sont relayées par des actions plus larges qui touchent les PME et particulièrement les structures artisanales.
Le plan PME-Artisanat. Annoncé en octobre et novembre 1995, ce plan poursuivait trois objectifs principaux : favoriser la création d'emplois, stimuler l'environnement juridique, fiscal et social du secteur et renforcer sa compétitivité au plan européen. Pour atteindre ces objectifs, le Plan PME-
Artisanat s'articule autour de quatre axes : le financement, les relations avec l'administration, la concurrence, la régulation de l'équipement commercial.
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le financement des entreprises.
Celui-ci
connaîtra une amélioration significative grâce aux mesures
suivantes :
- le renforcement des fonds propres : l'article 9 du projet de loi de finances pour 1997 prévoit une réduction de 33 % à 19 % du taux de l'impôt sur les sociétés sur la part du bénéfice réinvestie en fonds propres ;
- l'accès au crédit : ce sont essentiellement les interventions de la "Banque de développement des PME" que contrôlera le CEPME et la SOFARIS. Le montant du fonds CODEVI mis à disposition du CEPME sera porté de 12 à 30 milliards de francs.
- le financement des entreprises à forte croissance. Le nouveau marché lancé en février 1996 par la Société des bourses françaises a un compartiment de cotation réservé aux entreprises jeunes, innovantes et disposant d'un fort potentiel de croissance. Trois mesures ont été prises :
la garantie de l'ANVAR pour les frais d'introduction ;
l'exonération de l'impôt sur les opérations de bourse ;
le bénéfice du régime fiscal du capital-risque ;
- le financement des très petites entreprises : le plafond de chiffre d'affaires du régime des micro-entreprises a été relevé de 70.000 à 100.000 francs par la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier- Art 5-1 et III.
Les relations avec l'administration. D'ores et déjà, les entreprises bénéficient de toute une série d'allégements de formalités : la déclaration unique d'embauché, la déclaration unique sociale, le contrat unique d'apprentissage, l'atténuation des incidences financières du franchissement du seuil de dix salariés, l'accord tacite en cas de silence de l'administration, la création du centre de formalités des entreprises.
Sont en préparation le chèque premier salarié, la simplification du bulletin de salaire et la fusion de certaines déclarations fiscales.
La moralisation de concurrence. Il s'agit de la lutte contre le para- commercialisme qui a trouvé une traduction législative dans les lois n° 96-588 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales et n° 96-603 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Ont également été traités par ces textes le refus de vente, la dépendance économique et la pratique des prix abusivement bas ;
La régulation de l'équipement commercial. Partant du constat que la loi était contournée ou mal appliquée et qu'elle avait conduit à des dérives en matière d'équipements commerciaux, le plan PME-Artisanat proposait 4 grandes mesures :
- l'abaissement à 300 m 2 des seuils au-delà desquels les magasins doivent obtenir une autorisation d'exploitation commerciale ;
- l'obligation de soumettre à une enquête publique les projets de plus de 6.000 m 2 ;
- le rééquilibrage des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) en faveur des professionnels et des consommateurs ;
- l'alourdissement des sanctions encourues pour dépassement des surfaces autorisées ou réalisation d'implantation sauvages.
L'ensemble de ces mesures figurent au sein du titre I de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
La réforme du financement de l'apprentissage
La loi n° 96-376 portant réforme du financement de l'apprentissage instaure un certain nombre de dispositions visant à accroître et à mieux répartir les moyens financiers issus de la taxe d'apprentissage.
La première innovation consiste à mettre en place un système unifié d'aides liées à l'embauche et à la formation d'apprentis. Une indemnité compensatrice forfaitaire unique versée à l'embauche (6.000F) et à la fin de chaque année de formation (10.000 F) pendant 3 ans au plus, majorable selon l'âge de l'apprenti et la durée de formation, est instaurée. Cette prime se substitue à la prime à l'embauche, à la compensation du Fonds interconsulaire de compensation, à certaines exonérations ainsi qu'au crédit d'impôt.
En second lieu, la contribution des entreprises au Fonds national interconsulaire de compensation est supprimée. Parallèlement, le "quota" (part de la taxe d'apprentissage destinée au financement des Centres de formation d'apprentis) passe de 20 à 40 % de la taxe d'apprentissage (soit désormais 0,2 % de la masse salariale de l'entreprise).
Un concours financier des entreprises aux Centres de formation des apprentis (CFA) qui forment leurs apprentis est désormais obligatoire. Le but de cette mesure est d'améliorer l'adéquation entre les effectifs d'apprentis du CFA et ses ressources, ainsi que les relations entre l'entreprise et le CFA.
Enfin, à compter du 1er janvier 1997, des mécanismes de péréquation seront instaurés aux niveaux national et régional, visant à corriger les disparités de ressources entre les CFA et entre les régions. Cette mesure devrait être bénéfique aux CFA du secteur des métiers.
Les crédits du ministère consacrés à l'apprentissage sont pour leur quasi totalité affectés au secteur de l'artisanat. Pour 1996, 12,6 millions de francs ont été consacrés à l'apprentissage dans le secteur de l'artisanat. En 1997, l'effort devrait être reconduit.
Le statut de l'artisan
L'année 1996 a été l'occasion d'améliorations du statut des professionnels de l'artisanat et d'une profonde réforme du statut de l'artisan.
? Les améliorations apportées au statut des professionnels de l'artisanat. Elles sont au nombre de deux :
- L'article 26 de la loi n° 95-1347 de finances rectificative pour 1995 permet la déductibilité fiscale des cotisations volontaires des conjoints-collaborateurs aux contrats de groupe ;
- Le décret n° 96-107 du 6 février 1996 a amélioré les modalités de rachat des cotisations d'assurance vieillesse pour les conjoints collaborateurs.
? Le statut d'artisan proprement dit a été profondément modifié par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. En effet, elle prévoit :
? une qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités susceptibles de mettre en cause la santé et la sécurité des consommateurs (article 16) ;
? la valeur législative du répertoire des métiers ; sa gestion devrait en être facilitée (article 19).
? l'existence juridique du fonds artisanal ainsi que son nantissement. Cette possibilité devrait contribuer à améliorer les conditions d'accès au crédit pour les artisans (article 22).
? la simplification de la réglementation de la coiffure (article 18)
? l'amélioration des prestations maternité des conjointes collaboratrices (article 35) : leur montant sera identique à celui qui est attribué jusqu'à maintenant aux femmes chefs d'entreprises.
La transmission et la cession des entreprises
La loi n° 96-314 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier qui a allégé la fiscalité de la transmission et de la cession des entreprises bénéficie notamment au secteur du commerce et de l'artisanat.
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Les mesures suivantes ont été
prises :
-Augmentation de 10 % de l'abattement fiscal en cas de donation partage. Cette disposition porte la réduction d'impôt de 25 % à 35 % en cas de donation partage d'un bien au-delà de 300.000 francs.
- Extension du régime de la donation partage aux enfants uniques.
- Réduction de droits étendue à l'ensemble des donations, quel que soit le donataire, dès lors que le donateur a moins de 75 ans.
- Baisse du taux d'intérêt applicable en cas de paiement différé des droits ; le taux sera dorénavant réduit pour les transmissions d'entreprises.
- Engagement d'une concertation sur les méthodes d'évaluation en matière de cession ou de donation, afin d'offrir aux chefs d'entreprise ou au repreneurs, une plus grande sécurité juridique.
- Réduction des droits d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce de 11,40 % à 9 % du taux des droits d'enregistrement applicable à la tranche la plus élevée du barême prévu à l'article 719 du Code des Impôts (fraction de la valeur taxable supérieure à 700.000 francs). Il s'agit là d'une nouvelle étape vers l'harmonisation des taux de cession d'actions des S.A. et de parts de S.A.R.L.
- Paiement différé de la TVA sur les stocks lors de la cession du fonds de commerce d'une entreprise artisanale.