B. LES PRETS BONIFIES AUX ARTISANS (CHAPITRE 44-98)
A l'instar du secteur agricole, l'artisanat bénéficie de prêts à taux bonifié pour une durée comprise entre deux et quinze ans ; pour l'essentiel, ces prêts financent l'installation et la mise aux normes de sécurité.
A l'annonce du plan PME-Artisanat (octobre 1995), le Premier Ministre décidait l'octroi de prêts bonifiés à 3,5 % pour 1996 au lieu de 1,25 % jusqu'alors. La bonification est donc maintenant identique à celle du secteur agricole.
Le taux des prêts diminuant, le taux de bonification est passé à 4,10 % puisqu'il résulte de la différence entre le taux marginal proposé par les banques retenu pour l'adjudication (7,6 %) et le taux offert aux artisans (3,5 %). La dotation budgétaire restant constante, l'enveloppe des prêts distribuables est passée de 3,4 milliards de francs en 1995 à 1,06 milliards de francs en 1996. Cette enveloppe a été consommée en quatre mois, témoignant ainsi du succès de la mesure prise.
Pour 1997, le total des bonifications d'intérêts des prêts aux artisans qui représentent plus d'un tiers des crédits du projet de budget atteint 157,8 millions de francs. Ils sont réduits de 16,15 millions de francs par rapport aux crédits votés pour 1996, soit une baisse de 9,2 % après une baisse de 12,6 % dans la loi de finances initiale pour 1996.
Cette réduction traduit un amortissement progressif des prêts contractés avant le 31 décembre 1996 et non une réduction de l'enveloppe allouée, puisque les mesures nouvelles fixées à 21,3 millions de francs sont sensiblement égales à celles fixées dans la loi de finances initiale pour 1996. Toutes choses étant égales par ailleurs, l'enveloppe de prêts pouvant être distribuée en 1997 sera équivalente à celle distribuée en 1996 (1,06 milliard de francs).
Toutefois, il convient de rappeler quelques éléments de comparaison :
- l'investissement annuel du secteur des métiers représente 40 à 50 milliards de francs ; la mise aux normes imposera 10 milliards de francs d'investissements supplémentaires par an jusqu'en l'an 2000 ;
- l'enveloppe des prêts bonifiés pour l'agriculture est de 3,38 milliards de francs dont 650 millions de francs sur fonds communautaires.
C. LES AUTRES AIDES PUBLIQUES AU COMMERCE, A L'ARTISANAT ET AUX PME
Venant abonder les crédits du ministère du commerce et de l'artisanat, ces crédits proviennent de plusieurs échelons institutionnels.
Il s'agit, tout d'abord, des aides de l'Etat qu'elles soient directes par le biais de crédits budgétaires ou liées à une politique d'amélioration de l'environnement des entreprises :
Les aides budgétaires directes sont évaluées en 1997 à 2,8 milliards de francs. Les budgets concernés sont, par ordre d'importance de leur intervention, ceux de l'industrie, des charges communes, du travail et des affaires sociales, de l'agriculture, de la défense et de l'équipement.
La politique d'environnement économique comporte l'environnement fiscal, juridique et macro-économique. L'essentiel est constitué de dépenses fiscales qui se sont élevées à 13,3 milliards de francs en 1996, soit + 17 % par rapport à 1995.
Pour la première fois cette année, est paru en annexe du projet de loi de finances, un rapport rendant compte de l'effort financier de l'Etat en faveur des PME. Ce « jaune budgétaire » résulte des dispositions de l'article 106 de la loi de finances pour 1996 voté à l'initiative du Parlement.
Le tableau qui suit permet de prendre la mesure de la répartition des différentes dépenses fiscales.
PME-PMI
Dépenses fiscales
Par ailleurs, les collectivités locales participent également au développement du secteur du commerce et de l'artisanat. A titre d'exemple, dans le cadre des contrats de plan Etat-Régions, les conseils régionaux se sont engagés sur des mesures pour un montant d'environ 3 milliards de francs pour la période 1994-1998.
Enfin, la Communauté européenne a fourni un effort financier de plus de 700 millions de francs pour la période 1993-1996 en faveur des PME-PMI.
Cependant, les données strictement budgétaires ne sauraient traduire intégralement les concours publics de toute nature affectés au secteur du commerce et de l'artisanat.