JUSTICE Rapporteur spécial : M. Hubert HAENEL |
I. PRESENTATION GENERALE DES CREDITS
Les crédits demandés pour la justice en 1997 progressent de 1,77 % et atteignent 23,892 milliards de francs. Cette stabilisation en francs constants succède à une augmentation de 6,04 % annoncée par la loi de finances initiale pour 1996. Relevons que la régulation budgétaire 1996 a toutefois amputé le budget de la justice de 306 millions de francs en dépenses ordinaires, de 215 millions de francs en autorisations de programme et de 15,5 millions de francs, en net (l'annulation de 88,5 millions de francs étant compensée par une ouverture de 73 millions de francs dans le projet de loi de finances rectificative) en crédits de paiement.
Ces amputations sont intervenues après un gel décidé au mois de février 1996 et qui a porté sur 416 millions de francs en dépenses ordinaires, 406 millions de francs en autorisations de programme et 86 millions de francs en crédits de paiement (soit 15 % des crédits de fonctionnement et 25 % des crédits d'équipement nouveaux).
Quoiqu'il en soit, la part du budget de la justice dans le budget de l'Etat devrait poursuivre sa très lente progression en passant de 1,506 % en 1996 à 1,511 % en 1997. Cette part, dans les budgets ministériels civils, devrait atteindre l'année prochaine 2,55 % contre 2,51 % en 1996.
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des crédits de 1996 à 1997 :
Il convient de souligner que la très forte progression de + 364 % du titre IV ("interventions publiques") s'explique par le transfert des crédits évaluatifs de l'aide juridique du chapitre 37-12 (titre III) au chapitre 46-12 (titre IV).
En 1995, première année d'application de la loi de programme sur la justice, l'accent fut mis sur les juridictions administratives. En 1996, la progression la plus nette fut celle des crédits de l'administration pénitentiaire. Le projet de loi de finances pour 1997 privilégie, quant à lui, les services judiciaires dont la part relative dans le budget de la justice (44,1 %) augmente alors qu'elle s'était réduite l'année dernière au profit de l'administration pénitentiaire ainsi que le montre le tableau ci-après :
II. LE PROGRAMME PLURIANNUEL POUR LA JUSTICE
Le montant des autorisations de programme prévues pour l'exécution de ce programme (loi de programme n° 95-9 du 6 juin 1995 relative à la justice) a été fixé à 8,1 milliards de francs :
- services judiciaires 4,5 milliards de francs
- administration judiciaire 3 milliards de francs
- protection judiciaire de la jeunesse 0,4 milliard de francs
- juridictions administratives 0,2 milliard de francs
Le "PPJ" a prévu la création de 5.760 emplois budgétaires pendant la période 1995-1999.
Ces créations d'emplois devraient permettre d'augmenter de 6.100 les effectifs disponibles :
- services judiciaires 1.400
dont :
• magistrats 300
• fonctionnaires 1.020
• magistrats exerçant à
titre
temporaire (en équivalent temps plein) 80
- Conseil d'Etat et juridictions administratives 380
dont :
•
magistrats 180
• fonctionnaires 200
- Administration pénitentiaire 3.920
- Protection judiciaire de la jeunesse 400
Le Gouvernement a décidé d'étaler sur une année supplémentaire l'exécution des lois de programme. Pour la justice, cela implique une application de la loi de programme sur six budgets (1995 à 2000) au lieu de cinq (1995 à 1999).
Dans ce contexte, l'exécution de la loi de programme se présente de la manière suivante, s'agissant d'une part des créations d'emplois, d'autre part des équipements :
- sur les quatre grandes actions de la Chancellerie (services judiciaires, administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse et juridictions administratives), le PPJ prévoit donc de créer 5.760 emplois budgétaires. A l'intérieur de ces créations, 1.750 ont été réservées pour les budgets 1998 et 1999 : il s'agit des emplois pénitentiaires liés à l'ouverture du programme de construction "4.390" et des 1.200 places nouvelles en centres de semi-liberté.
Il aurait donc été souhaitable, au terme des budgets 1995, 1996 et 1997, de pouvoir afficher 2.005 créations d'emplois nets, soit 50 % de 4.010 emplois (5.760- 1.750).
De fait, en dépit de l'étalement, les quatre grands secteurs Justice auront reçu, à la fin de l'année 1997 au titre du programme, 1.943 créations d'emplois nets, soit 48,5 % de l'ensemble.
Par secteur, ce taux d'exécution se répartit de la manière suivante :
- services judiciaires : 419 créations au titre du programme en trois ans sur 1.135 prévues au total (37 %), s'ajoutant aux 300 catégories C hors programme du budget 1996 ;
- administration pénitentiaire (hors emplois liées aux constructions futures) : 1.158 créations sur trois ans sur 2.170 prévues au total (53 %), dont 61 des 127 emplois pour le nouvel établissement pénitentiaire de REMIRE (Guyane) ;
- protection judiciaire de la jeunesse : 198 créations sur trois ans sur les 400 prévues au total (49,5 %), s'ajoutant aux emplois inscrits en 1997 pour les unités d'encadrement éducatif renforcé (59, dont 25 par transfert d'emplois) ;
- juridictions administratives : 168 sur 305 prévues au total (55 %).
L'exécution du programme de créations d'emplois depuis 1995 est présenté dans le tableau ci-après :
- s'agissant des équipements, la loi de programme a prévu une enveloppe de 8.500 millions de francs en autorisations de programme.
Sur les trois années 1995, 1996 et 1997, 4.528 millions de francs ont été inscrits dans les lois de finances 1995 et 1996 et dans le projet de loi de finances pour 1997, soit 55,9 % de l'ensemble.
Les services ont été dotés de la manière suivante :
- services judiciaires : 3.246 millions de francs sur 4.500 millions prévus (72,1 %) ;
- services pénitentiaires : 922 millions de francs sur 3.000 millions prévus (30,7 %) ;
- protection judiciaire de la jeunesse : 240 millions de francs sur 400 millions prévus (60 %) ;
- juridictions administratives : 120 millions de francs sur 200 millions prévus (60 %).
Le taux d'exécution relativement faible constaté pour l'administration pénitentiaire s'explique par le fait que les constructions des nouvelles places de détention (classiques, maisons centrales à effectifs réduits, centres de semi-liberté) s'effectueront pour l'essentiel dans la seconde partie de l'exécution du programme.
En revanche, "l'avance" enregistrée par les juridictions tient à ce que plusieurs projets étaient prêts, dès le commencement de l'exécution du programme, à être lancés en études ou en travaux compte tenu des schémas directeurs mis au point au début des années 1990.
