III. LES AUTRES MESURES TOUCHANT LES FINANCES LOCALES
A. LA SECONDE PARTIE DU PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 1997 : DES MESURES FISCALES DE PORTEE VARIABLE
Les articles 74 et 75 du projet de loi de finances pour 1997 prévoient respectivement la fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 1997 et le plafonnement du taux de taxe professionnelle voté par les conseils généraux et les conseils régionaux.
1. La fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 1997
Le Gouvernement propose d'appliquer un coefficient de majoration égal à 1, au titre de 1997, aux valeurs locatives des propriétés non bâties et des immeubles industriels figurant à l'actif d'une entreprise soumise au régime de l'imposition d'après le bénéfice réel. Cette absence de revalorisation des bases est pratiquée sans interruption depuis 1990 pour les propriétés non bâties et depuis 1992 pour les immeubles industriels figurant à l'actif d'une entreprise soumise au régime de l'imposition d'après le bénéfice réel.
Pour la première fois, le Gouvernement propose en outre la reconduction pure et simple des valeurs locatives des autres propriétés bâties qui se verraient ainsi appliquer un coefficient de revalorisation égal à 1, alors qu'il avait été de 1,01 en 1996, 1,02 en 1995 et 1,03 en 1994.
Par ailleurs, au cours de la séance du 17 septembre 1996 du comité des finances locales, M. Alain Lamassoure, ministre délégué au Budget, a indiqué que le Gouvernement procédait à une nouvelle rédaction du projet de loi portant incorporation dans les rôles d'imposition des nouvelles évaluations cadastrales issues de la loi du 30 juillet 1990, afin de tenir compte des observations émises par les membres du comité.
Quatre demandes émanant du comité des finances locales ont été expressément reprises par M. Lamassoure dans son intervention :
- la suppression d'un groupe spécifique de tarification pour les logements à caractère social ;
- l'application d'un taux de revalorisation de 1,61, au lieu de 1,37 initialement proposé par le gouvernement, pour les évaluations cadastrales des locaux industriels et commerciaux ;
- l'allongement de trois à quatre ans de la période d'intégration des nouvelles bases d'imposition ;
- l'abaissement à 15 % et 300 francs d'accroissement des cotisations d'une année sur l'autre (au lieu de 50 % et 500 francs) des seuils d'écrêtement.
La date possible d'examen du projet de loi -soit le premier semestre de 1997- rend toutefois plus incertaine la détermination de la première année de mise en oeuvre de la réforme -1998 ou 1999-, les services du ministère du Budget estimant qu'une année pleine est nécessaire entre le vote du texte et son application pour procéder aux derniers ajustements techniques.