2. Les ajustements relatifs aux dotations générales de décentralisation
Ces ajustements, dont le solde est positif, représentent un montant faible (moins de vingt millions de francs) au regard des masses enjeu.
Ils correspondent, comme de coutume, à la mise en oeuvre des dispositions législatives régissant les transferts de charges correspondant aux transferts de compétences prévus par les lois de décentralisation (notamment loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité).
La lecture du bleu budgétaire contenant les crédits de l'Intérieur laisse cependant apparaître une diminution globale des dotations des chapitres 41-56 "Dotation générale de décentralisation" et 41-57 "Dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse". Celles-ci passent, en effet, de 15,16 milliards de francs à 13,5 milliards de francs pour le premier de ces chapitres, soit une baisse de 10,9 %.
La baisse est de moindre ampleur pour la DGD-Corse (- 1,6 %) dont les dotations passent au total de 1.267 millions de francs à 1.247 millions de francs.
Cette évolution procède de deux séries de mesures qui n'ont pas été prises en compte dans les deux tableaux récapitulatifs figurant pages 2 et 4 de la présente note.
Il s'agit en premier lieu du transfert au ministère de la Culture des crédits correspondant aux transferts de compétences dans le domaine culturel aux régions, départements et communes ainsi qu'à la collectivités territoriales de Corse.
Les montants de ce transfert sont de 864,7 millions de francs prélevés sur la DGD et 37,9 millions de francs imputés négativement sur la DGD-Corse.
Ensuite, l' article 19 du projet de loi de finances initiale pour 1997 prévoit d'accélérer le circuit assurant le retour aux collectivités territoriales des recettes provenant de l'écrêtement des départements dits "surfiscalisés".
Depuis la mise en place des lois de décentralisation, les départements bénéficiant d'un excédent de ressources par rapport aux charges transférées reversent le "trop-perçu" au budget général de l'Etat. La somme ainsi dégagée vient abonder les crédits de la dotation générale de décentralisation.
En pratique, l'Etat inscrit une provision d'un milliard de francs au titre de cet excédent en loi de finances initiale. Le reliquat, correspondant à la différence entre le montant réel des reversements effectués par les départements "surfiscalisés" et celui de la provision, ne peut être inscrit que dans le collectif budgétaire de fin d'exercice. Son montant s'élevait, ces dernières années, à environ 2 milliards de francs qui ne peuvent être ainsi attribués aux collectivités locales bénéficiaires qu'au début de l'exercice suivant celui où ces sommes viennent en recettes du budget général de l'Etat.
L'accélération du circuit de reversement de l'écrêtement des départements "surfiscalisés" sera permise par la suppression du mécanisme de transit par le budget général de l'Etat et par la création d'un "fonds de compensation de la fiscalité transférée" dont les ressources, formées par le montant de l'écrêtement, pourront être immédiatement mobilisées.
Dans l'immédiat, la provision d'un milliard de francs sur le chapitre 41-56 est supprimée ce qui ne signifie pas que cette somme est retirée aux collectivités locales, comme on vient de le voir.