B. LES AGREGATS
Le budget du ministère du logement se divise en quatre agrégats : "aides à la personne", "logement", "études, expérimentation, information" et "recherche".
1. Les aides à la personne
La contribution de l'Etat au financement des aides à la personne, aide personnalisée au logement (APL) et allocation de logement sociale (ALS), progresse de 2,325 milliards de francs (+ 8,5 %). Cette augmentation recouvre trois évolutions.
La première est l' évolution tendancielle des prestations qui, à droit constant et à pouvoir d'achat des aides inchangé, impose à l'Etat d'augmenter le montant de sa contribution au fonds national de l'habitation (FNH) et au fonds national d'aide au logement (FNAL) de 4,19 milliards de francs, chiffre à rapprocher des 3,58 milliards de francs de l'exercice 1996.
La seconde est un nouvel effort de révision des services votés de 2,38 milliards de francs, à rapprocher de l'effort de 2,30 milliards de francs prévu pour l'exercice 1996.
Cet effort d'économie s'articule en trois points :
- une économie symbolique de 5 millions de francs sur la gestion du fonds d'aide aux accédants en difficulté qui réduit la dotation de ce dernier à 10 millions de francs pour l'exercice 1997 ;
- un changement d'imputation de 300 millions de francs au titre des fonds de solidarité pour le logement (FSL-250 MF) et de l'aide au logement temporaire (ALT-50 MF), désormais financés directement par la taxe sur les logements sociaux occupés par des ménages dépassant les plafonds de ressources, au travers du compte d'affectation spéciale n° 902-29 (article 45 du projet de loi) ;
- une économie de 2,07 milliards de francs à réaliser sur l'actualisation et la rationalisation des barèmes. Ces mesures consistent à réduire le niveau des aides en termes réels. Le gouvernement devrait entreprendre une harmonisation des barèmes en fonction des seuls niveaux de ressources. Ils diffèrent actuellement sans logique économique, en fonction des natures de ressources (revenus du travail, du capital, ou allocations).
La contribution de l'Etat aux aides à la personne proprement dites (chapitre 46-40) est divisée en deux parties :
• la contribution au FNH, qui verse l'APL, augmente de
2,2 % à 13,4 milliards de francs ;
• la contribution au FNAL, qui verse l'ALS, progresse de
14,2 % à 16,4 milliards de francs.
Enfin, et c'est la troisième évolution, les barèmes de l'aide personnalisée au logement seront unifiés entre les immeubles conventionnés avant 1988 (APL1) et ceux conventionnés après cette date (APL2 - article 92 rattaché). Cette fusion occasionne un surcoût de 200 millions de francs.