IV. LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE
A. LES EFFECTIFS
On devrait dénombrer, en 1997, 42.739 agents dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique, dont 16.703 chercheurs et 26.036 ITA.
Sur ce total, le CNRS et les instituts qui lui sont liés, représenteront 25.852 emplois dont 11.386 chercheurs et 14.466 ITA.
Le projet de loi de finances 1997 prévoit dans les EPST, s'agissant des chercheurs, la création de 9 emplois (7 au CEMAGREF, 2 à l'INRIA), la suppression de 32 emplois (dont 12 à l'INSERM) et la résorption de 110 emplois en surnombre (dont 100 au CNRS et 10 à l'ORTOM) ; s'agissant des ITA, le projet de budget prévoit la suppression de 502 emplois d'ITA (dont 413 au CNRS et 56 à l'INRA).
On devrait dénombrer, en 1997, 3.190 agents dans les établissements publics industriels et commerciaux, dont 1.582 cadres et 1.608 "non-cadres".
Le projet de loi de finances 1997 prévoit, dans ce secteur, seulement 16 suppressions d'emplois de "non-cadres".
Les effectifs des instituts de recherche médicale et biologique devraient, quant à eux, s'élever à 1.019 en 1997, (215 chercheurs et 804 ITA).
Aucune création ni suppression d'emplois n'est prévue dans ces organismes.
311 fonctionnaires travaillent, enfin, dans les services de l'administration centrale en 1997 (290 titulaires et 21 contractuels).
Le projet de loi de finances 1997 y prévoit la création nette d'un seul emploi.
Au total, avec les chercheurs et ITA qui travaillent dans les ministères (8.422 agents y compris le ministère chargé de la Recherche) le "potentiel humain" de la Recherche en France représentera 55.370 personnes en 1997.
B. LES STATUTS
La politique statutaire devrait, désormais, avoir pour objet principal la relève progressive et équilibrée des générations dans le secteur de la Recherche. A cet égard, les nouvelles dispositions statutaires s'attacheront au maintien d'un taux minimal de recrutement de 2,5 % dans les principaux EPST et au développement de la mobilité vers l'enseignement supérieur et les entreprises ; par ailleurs, devrait être abrogée la règle du maintien en activité en surnombre jusqu'à soixante huit ans des directeurs de recherche.
V. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
• S'agissant des
dotations budgétaires
proprement dites,
il convient de faire preuve de
réalisme
mais aussi de vigilance.
Le projet de budget pour 1997 fait en effet apparaître une baisse sensible des autorisations de programme (- 7,33 %) ainsi que des crédits de paiement (- 6,45 %). On note en revanche une progression sensible des dépenses ordinaires (+ 2,16 % dont + 2 % pour les moyens de fonctionnement et + 3,4 % pour les interventions publiques du titre IV).
L'objectif affiché du Gouvernement est de privilégier les moyens des laboratoires dans les organismes publics de recherche ainsi qu'à l'université. Les soutiens de programme progresseront ainsi en moyenne de 2,1 % par rapport à l'année dernière et de 3,1 % pour les seuls établissements publics à caractère scientifique et technique. Les moyens des laboratoires universitaires seront, quant à eux, renforcés à hauteur de + 3,7 % au total.
Certes, en contrepartie, les organismes de recherche devront fournir un effort d'économie au niveau de leurs dépenses administratives et immobilières.
D'autre part, le projet de budget poursuit la politique de résorption des écarts accumulés entre 1988 et 1993 entre les autorisations de programme et les crédits de paiement tout en prenant en compte la nécessaire maîtrise de la dépense publique.
Pour autant votre rapporteur demeure d'une grande fermeté en ce qui concerne la part du budget de l'Etat qui doit être consacrée à la Recherche, gage de l'avenir du pays.
D'après les statistiques de l'OCDE, nous étions encore il y a deux ans au troisième rang mondial parmi les grands pays industriels qui consacrent une portion significative de leur produit intérieur brut à la Recherche. Il importe de ne pas relâcher l'effort pour demeurer dans le peloton de tête.
Plus qu'un problème de moyens en valeur absolue ou relative, le problème français en matière de Recherche est aujourd'hui un problème de recentrage et de redéploiement comme dans bien d'autres secteurs.
• Votre rapporteur estime, en second lieu, que les
orientations annoncées par le projet de budget pour 1997 vont dans la
bonne direction. Elles rejoignent d'ailleurs très largement les
préoccupations exprimées par votre rapporteur lors de la
dernière discussion budgétaire en s'articulant autour de trois
axes :
- la mobilité des chercheurs publics vers l'enseignement supérieur et vers les entreprises afin, notamment, d'assurer le renouvellement progressif et équilibré des générations dans nos grands organismes de recherche ;
- la redéfinition des grandes priorités de l'Etat en matière de Recherche : à cet égard, les conclusions du comité interministériel de la Recherche scientifique et technique du 3 octobre 1996 énoncent clairement les grands secteurs de l'avenir : la recherche médicale, l'environnement et le cadre de vie, les technologies de l'information, les industries agro-alimentaires ainsi que la sécurité en matière de transports ;
- l'assainissement financier et la restructuration des organismes de recherche qui pourraient, en l'absence de mesures de redressement, périr asphyxiés sous le poids de leurs charges salariales.
• Votre rapporteur plaidera, en troisième lieu,
pour que le
financement externe de l'innovation
en France ne
soit plus seulement le fait d'institutions publiques, en particulier en
direction des petites et moyennes entreprises. Relevons que ces innovations
sont actuellement financées, à raison de 1,2 milliards de francs,
par des fonds publics (essentiellement l'ANVAR), et à hauteur de 400
millions de francs seulement par les fonds privés de capital-risque qui
interviennent souvent en phase finale de rentabilité d'un projet. Au
contraire, aux Etats-Unis ce sont 10 milliards de dollars de flux privés
qui s'investissent chaque année dans l'innovation contre 1 milliard de
dollars de fonds publics.
Notre mise à niveau avec les Etats-Unis exigerait donc que le montant des flux privés en direction des entreprises innovantes soit multiplié par 20 !
A cet égard, on ne peut que se féliciter de la nouvelle incitation fiscale permettant d'obtenir un taux de rendement significatif dans les sociétés innovantes. Les Fonds Communs de Placement dans l'Innovation (FCPI), fondés sur l'actuelle disposition dite "avantage Madelin", accorderont, en effet, aux personnes physiques une réduction d'impôts sur le revenu égale à 25 % des sommes investies dans la limite d'un plafond fixé à 37.500 francs pour un célibataire et à 75.000 francs pour un couple.
Les entreprises qui devraient bénéficier du nouveau dispositif sont les sociétés non cotées employant moins de 500 salariés et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
- elles réalisent au cours des trois exercices précédents des dépenses de recherche et de développement au moins égales au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices ;
- elles justifient de la création de produits dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus par l'ANVAR.
Peut-être serait-il d'ailleurs souhaitable de relever sensiblement les plafonds prévus ainsi que d'associer les personnes morales au même titre que les personnes physiques à ce type d'investissements.
Est-il anormal de se demander pourquoi le capital-risque qui s'investit dans l'innovation ne bénéficierait pas d'avantages comparables à ceux accordés à la création cinématographique dans le cadre des SOFICA ?
Enfin, il ne serait peut être pas inutile de dresser un bilan de l'application du crédit d'impôt recherche créé par la loi du 26 décembre 1982.
• Enfin, votre rapporteur ne peut s'empêcher
d'exprimer son inquiétude quant au
retard
que notre
pays est en train de prendre dans le
système mondial des
télécommunications et des réseaux.
Il
conviendrait de réfléchir au rôle qui pourrait être
dévolu à un pôle "recherche" dans lequel seraient
intégrés le CNET et les écoles d'ingénieurs des
télécommunications entre autres organismes publics.