C. L'EFFORT D'INVESTISSEMENT EST MAINTENU EN CREDITS DE PAIEMENT MAIS EN NETTE DIMINUTION EN AUTORISATIONS DE PROGRAMME
Alors que les crédits de paiement des titres V et VI croissent respectivement de 20,6 % pour les investissements exécutés par l'Etat (1 293,7 MF) et de 11,64 % pour les subventions d'investissement de l'Etat (4 173,2 MF), les autorisations de programme voient leurs dotations diminuer de 47,5 % pour le titre V et de 6,6 % pour le titre VI, soit une baisse globale de 14,7 % (4 149 MF contre 4 866 MF en 1996).
Néanmoins, l'augmentation des crédits de paiement consacrés aux dépenses d'investissement doit être nuancée. En effet, la loi de finances rectificative de décembre 1995 a ouvert 500 millions de francs de crédits de paiement supplémentaires pour mettre les bâtiments universitaires en conformité avec les normes de sécurité. Il convient donc de comparer la dotation 1997 du chapitre 66-72 (maintenance des bâtiments de l'enseignement supérieur) avec celle de 1996 accrue de 500 MF, soit 1 031 MF (hors recherche). A l'issue de cette correction, il apparaît que les crédits de paiement consacrés à la maintenance des bâtiments régressent de 4,64 %.
Après imputation sur le budget de l'enseignement supérieur de 1996 des crédits inscrits en loi de finances rectificative 1995, les crédits de paiement du titre VI (subventions d'investissement accordées par l'Etat) régressent de 1,5 % et l'augmentation totale des crédits de paiement consacrés aux dépenses en capital (titres V et VI) est limitée à 2,9 %.
1. La réalisation par l'Etat de ses engagements au titre des contrats de plan est retardée d'un an
La décision du Gouvernement d'étaler pour l'ensemble des ministères la réalisation des contrats de plan Etat-Régions sur une année supplémentaire explique le tassement des autorisations de programme ouvertes sur les chapitres de construction.
Pour rappel, le partenariat Etat-collectivités locales a été initié par les deux premières générations de contrats Etat-Régions (1983-1988 et 1989-1993) puis poursuivi avec le schéma de développement des enseignements supérieurs, dit schéma « Université 2000 » (1991-1995) et maintenu dans les III ème contrats Etat-Régions (X ème plan 1994-1998). La participation des collectivités locales (en parité avec l'Etat) devrait atteindre 16,2 milliards de francs pour le plan Université 2000 dont 11,2 milliards de francs à travers les contrats de plan.
En revanche, les crédits de paiement connaissent une progression significative (+ 13,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1996) pour s'établir à 1 283 MF, ce qui devrait garantir la réalisation des programmes engagés pour les prochaines rentrées.