2. Mieux dépenser pour l'Europe suppose aussi que les dépenses non obligatoires obéissent mieux au principe de subsidiarité et au principe d'additionnalité
S'il est malaisé de chiffrer le montant des dépenses échappant au respect de ces principes, de nombreux exemples en ont été donnés.
Les dépenses de recherche attestent le dévoiement de certaines actions communautaires. La Cour des comptes des communautés a ainsi eu souvent l'occasion d'indiquer que l'organisation de programmes européens de recherche impliquant la coparticipation de laboratoires d'États membres différents était insuffisamment développée.
Il apparaît que la manne européenne est, en matière de recherche, moins fédératrice que prétexte à exacerbation des concurrences financières des prétendants.
3. Mieux dépenser pour l'Europe, c'est également assurer une meilleure lisibilité de la dépense européenne
Le saupoudrage des crédits doit être évité et l'efficacité de la dépense évaluée.
Les citoyens des États membres doivent être plus conscients de la dépense européenne.
Qui sait que notre pays a reçu en 1994 10 milliards d'écus du budget européen ?
Les dépenses d'action extérieure doivent elles aussi être plus européennes. Cela suppose par exemple que les programmes PHARE et TACIS qui abritent les crédits destinés aux pays de l'Est soient mieux organisés et qu'ils contribuent plus efficacement à la réussite du processus d'adhésion à l'Union européenne dont la perspective a été ouverte aux pays de l'Est signataires d'accords d'association.
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En dépit de ces observations votre rapporteur vous propose d'adopter l'article 32 du projet de loi de finances pour 1997 qui autorise un prélèvement sur les recettes de l'État de 87 milliards de francs soit
• 6 fois le budget des affaires
étrangères
• et 2,5 fois le budget de l'agriculture.