2. La modernisation des services
- l'informatique de gestion est dotée de 30 MF de moyens nouveaux mais un ajustement des crédits au niveau nécessaire au maintien de l'existant et au renouvellement se traduit par une diminution des services votés de 48 MF, soit un solde de - 18 MF pour un montant total de crédits de 337 MF en 1997 ;
- le développement des actions de l' ONISEP (+ 1,95 MF) et du CNED, dont les moyens sont accrus de 8 emplois, non budgétaires, supplémentaires (+ 0,53 MF).
- l'entrée en service, sur le site du Futuroscope à Poitiers, de la nouvelle Ecole supérieure des personnels d'encadrement du ministère de l'Education nationale (mesure n° 95 du nouveau contrat pour l'école), dotée en 1997 de 25,32 millions de francs, dont 1,4 millions de francs de mesure nouvelle à compter du 1 er janvier 1997 (soit un budget de 28,12 millions de francs en année pleine).
3. La situation spécifique des territoires d'outre-mer
Le projet de budget pour 1997 prend en considération la situation spécifique des TOM qui continuent à connaître de fortes progressions de leurs effectifs d'élèves. A ce titre, l'ouverture de 10 millions de francs supplémentaires pour le premier degré à Mayotte est prévue, ainsi qu'une mesure de 1,35 millions de francs pour le second degré en Polynésie française, et qu'une dotation de 2,78 millions de francs pour la création de nouveaux établissements du second degré à Mayotte (après 2,17 MF en 1996).
4. Des crédits d'investissement en diminution
Les crédits d'investissement incluent :
- dans le primaire : les crédits d'équipement pédagogique des écoles régionales du premier degré (ERPD) et des établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) ;
les subventions d'investissements accordés à certaines collectivités territoriales d'outre-mer pour la construction d'écoles ;
- dans le secondaire : les crédits à la charge de l'Etat en matière d'équipement pédagogique des établissements publics locaux d'enseignement (premier équipement matériel et technologies nouvelles). Une partie de ces dotations fait l'objet d'engagements dans le cadre de contrats de plan entre l'Etat et les régions ;
les crédits et subventions d'investissement des établissements d'enseignement restés à la charge de l'Etat en métropole et dans les TOM ;
la dotation d'équipement de la Polynésie française pour les établissements d'enseignement du second degré ;
- les crédits et subventions destinés à la construction, la rénovation, l'entretien et l'équipement des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat.
Dans le projet de budget pour 1997, les crédits d'investissement régressent de 17 % en crédits de paiement avec 710 millions de francs (contre 856 MF en 1996) et de 18,2 % en autorisations de programme avec 700 millions de francs (contre 856 MF en 1996).
Les diminutions en AP et CP des chapitres 56-01 et 56-37 sont dûes essentiellement à la décision prise par le Premier ministre dans sa lettre du 22 mai 1996 relative au mandat de préparation du projet de loi de finances pour 1997, « d'étaler sur une année supplémentaire tous les engagements pluriannuels de l'Etat, en particulier les contrats de plan Etat-régions et diverses lois de programmation ».
Ainsi, les crédits de paiement du chapitre 56-01 intitulé « Administration générale et établissements d'enseignements à la charge de l'Etat » sont-ils portés de 324,6 MF en 1996 à 280,2 MF en 1997 (- 13,6 %). La fusion des chapitres 56-01 et 56-33 (dont l'activité quasi-nulle ces dernières années témoignait de l'extinction progressive de son champ d'action) a permis de limiter l'apport de CP mesures nouvelles au chapitre 56-01. La diminution des crédits de paiement n'est donc pas significative du niveau des moyens dont ce chapitre disposera réellement en 1997.
Quant aux crédits de paiement du chapitre 56-37 « Dépenses pédagogiques. Technologies nouvelles : premier équipement en matériel », ils passent de 377,5 MF à 303 MF (- 17 %). Les moyens disponibles seront destinés en priorité aux équipements nécessaires à la poursuite de la réforme des classes préparatoires aux grandes écoles, ainsi qu'à la réalisation des contrats de plan Etat-régions.
Enfin, les subventions d'équipement à caractère éducatif et social (chapitre 66-33) régressent de 17,7 % pour s'établir à 126,7 MF.
Les dotations ainsi ouvertes devraient cependant permettre de faire face aux engagements de l'Etat prévus dans les contrats de plan Etat-Région et dans les conventions avec les territoires d'outre-mer.