3. La structure des prélèvements obligatoires s'est modifiée
Ainsi, selon une étude présentée par la Commission des Communautés européennes, "entre 1980 et 1994, le taux moyen d'imposition implicite du travail salarié en Europe s'est accru à un rythme soutenu, passant de 34,7 % à 40,5 %. Pour les autres facteurs de production (capital, travailleurs indépendants, énergie, ressources naturelles), ce taux est tombé de 44,1 % à 35,2 %. Le taux d'imposition de la consommation est resté relativement stable (il n'a augmenté que légèrement, de 13,1 % à 13,8 %)". - 131 -
Évolution des prélèvements obligatoires en France entre 1985 et 1994
(en points de PIB)
L'évolution des prélèvements obligatoires en France est de ce point de vue symptomatique.
La part des différents prélèvements n'a pas été bouleversée mais la structure des prélèvements s'est progressivement modifiée.
Les prélèvements dont la part dans le total s'est accrue sont les prélèvements assis sur les revenus des ménages : l'impôt sur le revenu (+ 1,2 point ; 12,8 % du total en 1985, 14 % en 1994) et les contributions de sécurité sociale (+ 0,4 % ; 43,4 % du total en 1985, 43,7 % en 1994).
A l'inverse, la proportion dans le total des impositions relevant de l'impôt sur les sociétés et des impôts sur la consommation s'est infléchie.
L'impôt sur les sociétés représentait en 1985 4,5 % des prélèvements, il n'en représentait plus que 3,6 % en 1994.
La part des impôts sur la consommation dans le total des prélèvements est elle-même passée de 29,7 à 27,1 %, celle de la TVA reculant entre ces mêmes dates de 19,6 à 16,7 %.
Ces évolutions proviennent des mesures prises au cours des années récentes pour des motifs divers au premier rang desquels a figuré le souci d'adapter le système de prélèvement au contexte international.
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L'impôt sur les sociétés Le taux de l'impôt sur les sociétés qui était resté remarquablement stable durant de nombreuses années a été nettement abaissé à partir du milieu des années 80. De 45 % en 1986 -soit cinq points de moins que son taux historique- il est passé par étapes à 33,33 %. Évolution du taux de l'impôt sur les sociétés 1980 50 1981 50 1982 50 1983 50 1984 50 1985 50 1986 45 1987 45 1988 42 1989 39/42 1 1990 37/42 1 1991 34/42 1 1992 34 1993 33,33 (1) Le premier taux s'applique aux bénéfices mis en réserve. Le second aux bénéfices distribués. Source : Service de la législation fiscale Entre 1980 et 1993, le produit de l'impôt sur les sociétés a progressé moins vite que le PIB. En 1980, l'impôt sur les sociétés en représentait 2,1 % ; en 1993 il ne s'élevait plus qu'à 1,6 % du PIB. Sa part dans les prélèvements obligatoires de 5 % en 1980 n'était plus que de 3,6 % en 1993. L'excédent brut d'exploitation des sociétés non financières ayant progressé de 14,7 % entre 1990 et 1995, le produit de l'impôt sur les sociétés s'est lui contracté de 11 % (-15,4 milliards de francs courants). Sur la base de la variation de l'excédent brut d'exploitation entre ces deux années, il est possible d'estimer la perte de recettes fiscales résultant des aménagements de droits pour 1995 à 36,2 milliards de francs. Une telle estimation doit cependant être prise avec d'infinies précautions dans la mesure où l'excédent brut d'exploitation des sociétés non financières n'est qu'un indicateur très grossier du bénéfice fiscal des entreprises 18 ( * ) qui, par ailleurs, est influencé dans son niveau par le poids de l'imposition des bénéfices 19 ( * ) . |
Un processus identique a concerné la TVA dont le taux majoré de 33,33 % a été supprimé par étapes par la loi du 26 juillet 1991.
Il est intéressant à ce stade de noter que les adaptations concernant l'un et l'autre des prélèvements examinés n'ont pas obéi à une logique identique même si l'influence du contexte international a été, dans l'un et l'autre cas, déterminante.
Pour l'impôt sur les sociétés, il s'est agi pour l'essentiel, d'améliorer la position de compétitivité de notre pays alors que pour la TVA il s'est agi principalement de consentir à un désarmement fiscal et de renoncer à une organisation du prélèvement favorable à la compétitivité de nos produits.
* 18 Il faut tenir compte au minimum de la variation de l'excédent brut d'exploitation des entreprises financières et des paiements d'intérêt.
* 19 Il convient en particulier de souligner l'influence du niveau de la pression fiscale sur le développement des activités