2. Les structures des prélèvements obligatoires demeurent contrastées
En matière de compétition fiscale internationale, la structure des prélèvements obligatoires compte plus que leur niveau global.
Compte tenu de l'inégale élasticité des revenus et des facteurs à l'attraction fiscale internationale, c'est le poids des prélèvements sur les bases les plus mobiles qui doit être envisagé avant tout.
La structure par catégorie de prélèvements diffère fortement selon les pays.
Les impôts sur le revenu des personnes physiques
Ils représentent en moyenne 27,5 % des prélèvements obligatoires des pays de l'OCDE (26,5 % pour les pays de l'Union européenne).
Trois groupes de pays peuvent être distingués :
- les pays où le poids de cet impôt est supérieur à 30 % des recettes fiscales totales : les pays Scandinaves sauf la Norvège, la Belgique, l'Irlande, l'Islande ainsi que les pays anglo-saxons non européens ;
- les pays où le poids de l'IRPP est proche ou supérieur à 20 % .
Il s'agit de sept pays de l'Union européenne (Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Portugal et Royaume-Uni), ainsi que le Japon, la Norvège, la Pologne et la Turquie ;
-
les pays où cet impôt représente
moins de 15 %
des recettes
fiscales :
la
Hongrie, la Grèce, la République tchèque et la France.
Ainsi, bien que la France se caractérise par un taux de pression fiscale parmi les plus élevées des pays de l'OCDE, son impôt sur le revenu se distingue par un produit est très faible qui la rapproche des pays les moins avancés sur le plan économique.
Ce poids très différencié de l'impôt sur le revenu est compensé par la faiblesse ou l'importance relative d'autres prélèvements, notamment les cotisations sociales.
Les cotisations sociales
Les cotisations sociales représentent 25,9 % des prélèvements obligatoires des pays de l'OCDE (29,2 % pour l'Union européenne).
Elles sont très élevées en France, aux Pays-Bas, en République tchèque et en Allemagne.
A l'autre extrême, elles sont très faibles (3,2 % des recettes totales) au Danemark, voire inexistantes en Australie et en Nouvelle-Zélande en raison de la fiscalisation des dépenses sociales.
Les impôts sur la consommation des biens et services
Ils se sont fortement accrus depuis le début des années 70 et constituent plus de 35 % des recettes fiscales au Mexique, en Grèce, en Hongrie, en Irlande, en Turquie, au Portugal, en Norvège et en Islande.
A l'exception de ces deux derniers pays, il apparaît donc que les pays les moins développés favorisent les impôts indirects.
En France, la part des impôts sur la consommation s'élève à 26,2 % des prélèvements obligatoires, ce qui situe notre pays légèrement en-dessous de la moyenne aussi bien des pays de l'OCDE (30,2 % des prélèvements obligatoires) que des pays de l'Union européenne (30,0 %).
Face à cet alourdissement des impôts sur la consommation, les Etats-Unis, le Japon et la Suisse se distinguent puisque la part de leurs impôts sur la consommation est inférieure à 16 % des prélèvements obligatoires contre 30,2 % en moyenne pour les pays de l'OCDE.
Cependant, certains points communs existent :
Les impôts sur les bénéfices
Ils représentent une faible part des prélèvements et du PIB dans tous les pays de l'OCDE (respectivement 7,5 % et 2,9 %) à l'exception notable de l'Australie, du Japon et du Luxembourg.
Les impôts sur le patrimoine
Leur part est très réduite au sein des pays de l'OCDE puisqu'ils s'élèvent à 5,2 % de l'ensemble des prélèvements obligatoires et à 1,9 % du PIB.
Il faut toutefois noter l'importance relative des impôts sur le patrimoine au Royaume-Uni, aux Etats-Unis, au Canada et au Japon, où ils représentent plus de 10 % des prélèvements obligatoires.
Répartition des prélèvements
obligatoires
par catégorie (en %
)
La structure par administration bénéficiaire varie elle-même fortement.
On peut distinguer cinq catégories d'administrations aptes à percevoir des prélèvements obligatoires :
- l'administration centrale,
- les administrations d'Etat quand il s'agit d'un Etat fédéral,
- les administrations locales,
- les administrations de sécurité sociale,
- les autorités supranationale (la CEE pour les pays en faisant partie).
Les prélèvements obligatoires reviennent généralement aux administrations qui les collectent mais il faut, dans certains cas, tenir compte des transferts de recettes effectués entre administrations.
En France, depuis 1970 (voir tableau page 95), le poids relatif des administrations publiques centrales n'a cessé de se réduire au profit de celui des administrations locales et de la sécurité sociale. Elle est, parmi les pays à structure unitaire, celui qui consacre le moins de ressources à l'Etat central (46,2 %), la moyenne étant de plus de 60 %. Le poids des cotisations sociales, au profit des administrations de sécurité sociale, en est la raison essentielle.
C'est la part des cotisations qui varie le plus entre les pays, cette hétérogénéité reflétant la diversité des modes de financement de la protection sociale. Elle va de 3,2 % au Danemark où la fiscalisation est presque totale à 43,4 % en France où, au contraire, la protection sociale est en majorité financée par les cotisations sociales.
La pression fiscale locale augmente depuis trente ans en France, mais sa part relative est beaucoup plus faible que dans certains pays (30,7 % au Danemark, 28,8 % en Suède, 24,6 % au Japon). Dans d'autres pays (Belgique, Pays-Bas, Italie, Grèce, Irlande), la fiscalité locale est marginale. La contribution des Etats membres de la Communauté européenne aux recettes communautaires reste faible.