C. L'ÉVOLUTION DES PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L'ETAT
Évolution des prélèvements sur les recettes de l'Etat
Les prélèvements sur les recettes de l'Etat progresseraient de 2,9 % soit davantage que l'ensemble des recettes disponibles (+ 1,5 %).
1. Les prélèvements au profit des collectivités locales
Pour près de 65 %, les prélèvements sur recettes sont composés de prélèvements au profit des collectivités locales. Ils s'accroîtraient de 1,6 % soit légèrement plus que les recettes nettes de l'Etat.
Parmi eux, le prélèvement au titre de la dotation globale de fonctionnement représente plus de 63 % de l'ensemble et s'accroîtrait de 1,26 %. La très faible croissance du volume du PIB en 1996 freinerait la progression du prélèvement. Le mode d'indexation choisi qui conduit à un décrochage structurel de la DGF par rapport au PIB amplifie cet effet en période de reprise économique et conduit à dissocier l'évolution de la ressource et celle de l'activité économique.
Le prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle diminuerait de 1,3 milliard de francs sous l'effet de la disposition projetée en matière de compensation de la réduction pour embauche et investissement consistant à en limiter le champ d'application (1,62 milliard de francs).
2. Le prélèvement au profit du budget des Communautés européennes
Le prélèvement au profit du budget des Communautés européennes augmenterait de 4,5 milliards de francs dans un contexte de stabilisation des dépenses du budget européen. Sa progression serait toute entière le résultat d'une exécution 1996 inférieure aux prévisions du fait des difficultés d'exécution du budget communautaire et d'une surestimation des recettes communautaires provenant d'un écart entre la prévision des bases PNB et TVA et leur évolution constatée.