EXAMEN EN COMMISSION
Au cours de sa réunion du mercredi 13 novembre, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Marcel-Pierre Cleach sur le projet de loi n° 58 (1996-1997) relatif à l'Union d'économie sociale du logement.
Après la présentation générale du projet de loi par le rapporteur et à l'issue d'un bref débat, la commission a procédé à l'examen des articles.
A l'article premier (organisation de l'Union d'économie sociale du logement), la commission a adopté deux amendements au texte proposé pour l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, précisant que l'UESL est soumise à l'ensemble des dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, et faisant référence à la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Elle a ensuite adopté un amendement de précision au texte proposé pour l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, précisant le critère de représentativité des organisations nationales d'employeurs ou de salariés adhérentes à l'UESL.
Dans le texte proposé pour l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation définissant les missions de l'UESL, elle a tout d'abord adopté un amendement précisant que les politiques d'emploi des fonds décidées par convention devraient prendre en compte la bonne adaptation des ressources aux besoins locaux et seraient mises en oeuvre par les associés collecteurs. Elle a ensuite prévu la consultation de l'UESL sur les normes et réglementations élaborées par l'ANPEEC et précisé qu'il appartenait aux statuts de définir la liste des opérations financières faites par les associés collecteurs soumise à l'avis préalable de l'UESL.
Elle a, enfin, adopté un amendement prévoyant que les activités de conseil ou de promotion menées par l'UESL pour les associés collecteurs devraient faire l'objet d'une comptabilité distincte puisque seules ces activités seraient soumises au régime de la TVA.
La commission a ensuite adopté un amendement au texte proposé pour l'amendement L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation précisant les modalités d'emploi du fonds d'intervention.
Dans le texte proposé pour l'article L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation, elle a précisé que les deux commissaires du Gouvernement présents aux délibérations de l'UESL s'exprimeraient conjointement.
La commission a adopté l'article premier ainsi modifié.
Elle a ensuite adopté trois articles additionnels précisant le régime fiscal de l'UESL et prévoyant l'exonération de l'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et soumettant le transfert des biens de l'UNIL, à l'UESL au seul paiement d'un droit fixe d'enregistrement, après que M. Jean François-Poncet, président, se fut interrogé sur les intentions du Gouvernement et notamment du ministère des finances à ce sujet.
A l'article 2, (contrôle et sanctions applicables aux associés collecteurs), la commission, outre un amendement rédactionnel, a supprimé la consultation de l'ANPEEC sur les modifications du taux de collecte de 1 %, considérant que l'UESL serait désormais compétente. Elle a, enfin, prévu que le défaut de contribution par les associés collecteurs aux frais de fonctionnement de l'Union serait contrôlé et éventuellement sanctionné par l'ANPEEC.
Elle a ensuite adopté sans modification les articles 3 (contrôle de l'UESL par la cour des comptes) et 4 _ (substitution de l'UESL pour le versement exceptionnel prévu à l'article 29 du projet de loi de finances pour 1997).
La commission a alors approuvé l'ensemble du projet de loi ainsi amendé, le groupe socialiste s'abstenant et le groupe communiste, républicain et citoyen votant contre.