EXAMEN DES ARTICLES
TITRE I - ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE
Article premier - Approbation du rapport annexé
Objet : Cet article a pour objet de proposer au Parlement d'approuver le rapport prévu au 1° du I de l'article L. O. 111-3 du code de la sécurité sociale qui a été institué par la loi organique n° 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
I - Objet du rapport
Ce rapport, annexé chaque année au projet de loi de financement, est relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale ainsi qu'aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Il convient de rappeler que lors de l'adoption de la loi organique par le Parlement une divergence de fond était apparue quant à la nature de ce rapport. Le Sénat considérait que celui-ci devait être un document servant uniquement à l'information du Parlement et qui, comme tel, ne devait pas être amendable. En revanche, le texte de la loi de financement devait contenir les dispositions déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale et fixant des choix et des orientations de santé et de sécurité sociale.
L'Assemblée nationale, ainsi qu'il ressort clairement des débats en séance publique, jugeait primordial de débattre de ce rapport, assimilant ainsi la loi de financement de la sécurité sociale à une sorte de loi de programme, et de le rendre amendable.
Par souci de conciliation, le Sénat a finalement suivi la rédaction proposée par l'Assemblée nationale considérant néanmoins que la loi organique ne constituait qu'un code dont la pratique se chargerait d'affiner les contours.
Pour l'année 1997, le rapport initial était un document relativement court (11 pages) se présentant comme une sorte d'exposé des motifs, qui aurait été placé en annexe du projet de loi. Il assigne quatre objectifs généraux à cette première loi de financement de la sécurité sociale, à savoir :
- maîtriser les dépenses tout en améliorant la qualité et l'efficacité de notre protection sociale ;
- développer le juste soin et mettre en oeuvre la réforme de l'assurance maladie ;
- mettre en oeuvre une réforme en profondeur du financement de la sécurité sociale ;
- permettre une avancée significative dans le redressement financier du régime général.
Lors de son passage à l'Assemblée nationale, ce texte a été, comme cela avait été annoncé, beaucoup modifié, ce qui en a allongé le contenu et sensiblement changé l'économie, notamment en ce qui concerne la santé publique.
II - Contenu du rapport
A - Les orientations de la politique de sécurité sociale en faveur des familles et des personnes âgées
S'agissant de la branche vieillesse, on peut remarquer que le rapport annexé au présent projet de loi s'avère insuffisamment clair et précis dans la mesure où, tout d'abord, il annonce que la réforme des retraites du 22 juillet 1993 devrait induire une économie de plus de 4 milliards de francs en l'an 2000 et de « presque 28 milliards de francs en 2010 », sans que l'on sache si c'est pour l'année considérée ou en cumulé.
De plus, l'omission de l'année 1995 dans la référence du rythme d'évolution en valeur des prestations financées par le régime général permet de montrer une baisse dudit rythme de 1994 à 1996 de 5,8 % à 5,3 %. Or, si l'on réintroduit l'année 1995, selon le rapport de septembre 1996 de la commission des comptes de la sécurité sociale, on s'aperçoit que le rythme pour 1996, soit + 5,3 %, est plus élevé qu'en 1995 où il était seulement de 5 % pour des raisons, par ailleurs, tout à fait explicables comme les décisions de revalorisations, alors même que 1995 avait vu le début de la mise en oeuvre de dispositions dont les effets se sont encore fait sentir en 1996 comme l'accroissement du taux des pensions de réversion.
Ensuite, remarque à la marge, votre commission constate que le déficit prévu par la commission des comptes de la sécurité sociale en septembre 1996 est légèrement plus élevé pour 1996, puisqu'évalué à 5,8 milliards de francs, que ce qui est indiqué dans le présent rapport annexé soit 5,7 milliards de francs.
Parallèlement, dans la mesure où M. Alain Vasselle, président du comité de surveillance du FSV est rapporteur pour le présent projet de loi pour les questions d'assurance vieillesse, votre commission ne pouvait manquer d'y faire allusion, le Fonds de solidarité vieillesse devrait contribuer à l'équilibre financier de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) par l'accroissement de son taux de prise en charge, décidé par voie réglementaire, des périodes de validation pour les chômeurs non indemnisés. Ceci permettrait d'améliorer, selon les prévisions gouvernementales, le solde de la CNAVTS de 1,5 milliard de francs.
Ainsi le solde de l'exercice 1997 du FSV risque d'être négatif, comme il l'était déjà en 1996 ce qui ne laisse pas d'inquiéter même si son solde en cumulé restera positif.
Enfin, il est à noter, particulièrement, que le rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, c'est là le paradoxe, précise, dans le cadre de la branche vieillesse, que « le Gouvernement entend franchir une première étape » dans la mise en oeuvre de la prestation d'autonomie, grâce à la proposition de loi que la Haute Assemblée vient d'examiner et qui est « soutenue par le Gouvernement ». Or, il convient de rappeler que la prestation spécifique dépendance est accordée et financée, pour sa plus grande part 1 ( * ) , par les départements.
De plus, il mentionne, précision qui figure également dans la proposition de loi adoptée par le Sénat le 17 octobre 1996, que 14.000 lits de section de cure médicale autorisés mais non financés seront créés dans un délai de deux ans. A cet égard, votre rapporteur souhaite rappeler que votre commission des affaires sociales avait donné un avis favorable à un amendement visant à créer également, dans un souci de cohérence avec la politique d'aide au maintien à domicile, 4.400 places de services de soins infirmiers à domicile déjà autorisées mais non financées.
L'Assemblée nationale a adopté trois modifications concernant cette partie de rapport, d'inégale importance. Tout d'abord, par amendement de M. Jean-Yves Chamard, elle a mis en valeur le rôle du Parlement, en demandant à ce que le Gouvernement lui propose la création de 14.000 lits, et non se contente de décider. Elle a également souligné, sans changer la rédaction, l'augmentation en deux ans de 10 %des dépenses d'assurance-maladie pour financer les sections de cure médicale. Enfin, par amendement de M. Bernard Accoyer, sous-amendé par le Gouvernement, elle a ajouté un paragraphe additionnel précisant que « ces lits seront prioritairement attribués aux zones sous-équipées en tenant compte des autorisations déjà accordées, de l'évolution de leur situation démographique et des efforts qu'elles auront engagés concrètement dans l'adaptation de l'offre d'hospitalisation aux besoins », conformément à l'ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée.
Concernant la branche famille, le présent rapport présente tant les orientations que souhaite suivre le Gouvernement que le bilan de la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille.
A cet égard, votre commission, surtout après la tenue de la Conférence de la famille, aurait souhaité que le rapport annexé soit plus disert sur l'effort réel de la France en matière de politique familiale et fasse clairement la part de ce qui est du ressort de la sécurité sociale par rapport aux autres dispositions, notamment fiscales. Elle aurait aimé pouvoir réellement apprécier « le taux d'effort » de la France en matière de politique familiale par rapport aux autres pays européens.
De plus, dans la mesure où le Gouvernement constate avec lucidité les erreurs d'anticipation quant aux conséquences financières de la mise en oeuvre de la première partie de la loi relative à la famille, votre commission aurait souhaité pouvoir bénéficier d'un développement sur les perspectives d'application de la deuxième partie de cette loi très attendue, compte tenu de la difficulté des jeunes à trouver un emploi, à savoir la prolongation des allocations familiales pour les jeunes adultes. Cette partie devrait entrer en vigueur au plus tard en 1999, quelle que soit la situation financière de la CNAF. Tenant compte des conclusions du rapport de la Cour des comptes sur les aides à l'accueil de la petite enfance, votre commission s'est interrogée sur le taux d'effort demandé aux familles, selon leur revenu pour faire garder leurs jeunes enfants et a souhaité l'équité dans ce domaine sans remettre en cause l'aspect création d'emplois.
Souhaitant une mise en oeuvre dès que possible des mesures à destination des jeunes adultes, votre commission a conclu que l'accroissement des recettes de la branche famille proposé par le Gouvernement apparaissait nécessaire, et serait effectué grâce à la mise en oeuvre de deux dispositions prévues par le plan du 15 novembre 1995, à savoir l'extension de l'assiette de la CSG qui devrait rapporter 3,1 milliards de francs et le rapprochement des taux de cotisations de l'Etat et des entreprises publiques du taux de 5,4 % de cotisation de droit commun pour la branche famille.
Si votre commission, dans ce contexte financier extrêmement contraint, salue l'extension, aux départements d'outre-mer, du versement de l'allocation parentale d'éducation et de l'allocation pour jeune enfant (APJE) et les dispositions contenues dans la loi du 5 juillet 1996 en faveur des familles adoptantes, elle aurait souhaité pouvoir disposer des premiers résultats concernant la mise sous conditions de ressources de l'intégralité de l'APJE et de ses conséquences sur la surveillance des grossesses.
Enfin, elle ne peut qu'approuver la décision finale du Gouvernement de ne pas appliquer une disposition qui figurait dans le plan du 15 novembre 1995, à savoir assujettir les allocations familiales à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ainsi que celle de remplacer la décote pour les familles modestes par une tranche d'imposition à taux zéro plus importante.
Elle aurait, toutefois, souhaité que le présent rapport soit l'occasion pour le Gouvernement de présenter les propositions auxquelles devaient donner lieu les cinq groupes de travail mis en place à la suite de la Conférence de la famille : la famille aujourd'hui, la compensation des charges familiales et les aides aux familles, la famille avec enfant et son environnement, les relations intergénérations, la famille et le travail. A cet égard, dans la mesure où le Gouvernement indique, dans le présent rapport, que les propositions des différents groupes de travail devront servir de base aux concertations qui devront avoir lieu en 1997 et « éclaireront le Gouvernement dans ses choix », elle souhaite en avoir communication dans les meilleurs délais.
L'Assemblée nationale a modifié, à de nombreux endroits, la partie du rapport concernant la famille car elle a considéré que le Gouvernement ne devait pas « s'approprier » l'action dans ce domaine comme dans celui des personnes âgées. Elle a donc rendu plus neutre la formulation. Votre commission ne peut que souscrire à cette démarche.
B - Les priorités de santé publique
Le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale rappelle les principaux enseignements du rapport du Haut Comité de la santé publique ainsi que les priorités définies par la Conférence nationale de santé. Il expose ensuite les moyens de leur mise en oeuvre et le contenu de la politique de santé du gouvernement.
La mise en oeuvre des dix priorités de santé publique définies par la Conférence nationale de santé passe par le présent projet de loi de financement, avec l'augmentation des droits sur les alcools et le tabac, par la mise en oeuvre de la réforme hospitalière et le futur projet de loi sur l'assurance maladie universelle.
Le gouvernement affirme également que la hausse de 6 % des crédits de son ministère destinés à la prévention sanitaire en 1997, comme le développement du réseau national de santé publique témoignent de son souci d'améliorer la santé des français.
Enfin, le rapport cite plusieurs actions qu'entreprendra le gouvernement en faveur de la santé des personnes les plus exposées : schéma départemental obligatoire, accueil adapté dans les hôpitaux, rôle accru des centres de santé de l'assurance maladie, lutte renforcée contre la tuberculose. La plupart de ces dispositions figurent dans l'avant projet de loi de lutte contre l'exclusion ; le gouvernement ne précise pas, cependant, les moyens qui leur seront affectés.
C - La mise en oeuvre d'une réforme en profondeur du financement de la sécurité sociale
Le rapport rappelle d'abord que le mode de financement de l'assurance maladie n'a pas été substantiellement modifié à ce jour et que celui-ci reste composé pour la quasi-totalité par des cotisations sociales.
Si on analyse les comptes de la branche maladie du régime général qui constitue 85 % du total de l'assurance maladie, on constate en effet que les cotisations sociales couvrent 93,4 % des dépenses 2 ( * ) en 1996.
Par ailleurs, sur ces cotisations, l'essentiel est constitué par des contributions des actifs (cotisations salariales et patronales). L'assiette des cotisations est en effet intégralement déplafonnée, depuis 1982 pour les cotisations salariales et depuis 1984 pour les cotisations patronales. Le taux des cotisations est de 12.8 % à la charge de l'employeur et de 6,8 % à la charge du salarié.
Les inconvénients de cette structure de financement qui fait peser l'essentiel des prélèvements sur les revenus d'activité, sont bien connus.
D'une part, elle s'avère de plus en plus inéquitable compte tenu de l'évolution de la structure des revenus qui tend dans notre pays à évoluer au profit des revenus du patrimoine. Ainsi, comme le souligne le rapport, de 1970 à 1993, la part des revenus du patrimoine dans le revenu des ménages est passée de 7 % à plus de 11 % sans que l'assiette des cotisations sociales en tienne compte.
D'autre part, ce mode de financement pèse sur le coût du travail. Le poids relatif des charges sociales par rapport aux pays étrangers est relativement plus élevé au niveau des bas salaires. Ceci n'est sans doute pas sans lien avec le fait que dans notre pays le chômage touche davantage les personnes peu ou non qualifiées.
Le Gouvernement propose donc de procéder progressivement à une réforme du financement de l'assurance maladie par un élargissement de l'assiette des prélèvements opérés à ce titre.
Lors de la présentation de la réforme de la protection sociale le 15 novembre 1995, le Premier ministre a ainsi présenté son projet : « au nom de la justice, nous entreprendrons enfin une quatrième réforme : celle du financement de la protection sociale. Tout le monde a reconnu que le financement actuel est défavorable à l'emploi parce que les cotisations sont assises sur les salaires, et renchérissent donc le coût global du travail.
Nous agirons pour remédier à ce grave défaut, dans trois directions :
- réforme de la CSG par élargissement de son assiette,
- basculement progressif d'une partie des cotisations maladie des salariés sur la CSG ainsi élargie,
- réforme des cotisations patronales dont l'assiette devra être diversifiée en intégrant par exemple la notion de valeur ajoutée de l'entreprise.
Il s'agit là d'un changement structurel du financement de la sécurité sociale : il s'accomplira naturellement par étapes et tendra à faire de la CSG une cotisation sociale à part entière. »
Les mesures présentées dans le cadre du présent projet de loi correspondent aux deux premières orientations annoncées, à savoir l'élargissement de l'assiette de la CSG et le transfert de la cotisation maladie vers la CSG.
a) L'élargissement de l'assiette de la CSG
Cet élargissement sera modulé selon la catégorie de revenus concernée :
1° pour les revenus d'activité, il est prévu d'aligner l'assiette de la CSG sur celle de la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) institué par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale :
2° pour les revenus de remplacement, l'extension proposée est moins large que celle retenue pour la CRDS. Les prestations familiales et les aides au logement n'y sont pas inclues. En revanche, les retraites, préretraites, allocations de chômage et pensions d'invalidité pourront y être inclues dans certains cas même si, par ailleurs, elles ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu. Le mécanisme retenu s'inspire de celui applicable en matière de taxe d'habitation ;
3° pour les revenus du patrimoine, l'assiette est à une exception près identique à celle de la CRDS (le produit des ventes de métaux précieux, de bijoux et d'objets d'art).
L'élargissement de l'assiette aura deux effets immédiats :
- un transfert de charges entre catégories de revenus
Selon les chiffres présentés dans le tableau de la page 50 du rapport, la part respective des revenus d'activité, des revenus de remplacement et des revenus du patrimoine passerait ainsi de 81 %, 19 % et 0 % à 71 %, 18 % et 11 % dans l'assiette des prélèvements opérés au titre de l'assurance maladie.
- un accroissement des ressources des régimes déjà bénéficiaires de la CSG
Le produit de la CSG est déjà affecté à hauteur de 1,1 point à la branche famille et à hauteur de 1,3 point au Fonds de solidarité vieillesse qui le reverse à différents régimes d'assurance vieillesse.
Le fait d'étendre l'assiette de la CSG aura pour effet d'accroître les ressources de la CNAF de 3,1 milliards et celles du FSV de 3,8 milliards.
Si pour la branche famille, il est prévu de conserver ces nouvelles recettes en faveur de la CNAF pour le FSV un reversement intégral est prévu en direction des régimes d'assurance maladie.
b) Le transfert vers la CSG
Le transfert vers la CSG s'opérera quant à lui progressivement. Dans un premier temps, le Gouvernement propose de relever d'un point le taux de la CSG. Son produit sera affecté à la branche maladie en contrepartie de la baisse de 1,3 point de la cotisation maladie prélevée sur les revenus d'activité.
Il convient de souligner qu'à elle seule cette opération sera déficitaire pour les régimes d'assurance maladie. En effet, avec une assiette élargie, un point de CSG représente 44,2 milliards de ressources alors que la diminution, 1,3 point de cotisation maladie fait perdre aux régimes 45,9 milliards. Le « manque à gagner » est donc de 1,7milliard.
Ce n'est que grâce au transfert du produit des droits sur les alcools visé à l'article 24 du projet de loi que l'opération pourra, au final, se révéler bénéficiaire pour les régimes concernés.
Dans son rapport, le Gouvernement pose le principe « qu'aucun régime ne sera pénalisé ». Le transfert devrait donc se révéler au pire neutre, voire favorable pour les deux plus importants régimes d'assurance maladie à savoir la CNAMTS et la CANAM.
Par ailleurs, cette première étape aura valeur de test. Le Gouvernement estime que ce n'est « qu'au vu des résultats » que le mouvement de substitution sera poursuivi.
L'autre question de fond abordée dans le cadre de cette partie est celle de la déductibilité. Après de longs débats, l'Assemblée nationale a modifié le texte initial dans un sens plus elliptique qui ne mentionne plus le projet de loi de finances pour 1997 comme support de cette mesure, ni la solution qui sera retenue pour la CSG affectée au FSV et à la branche famille.
D - Le retour à l'équilibre financier pour le régime général
•
Les hypothèses
macro-économiques
Les hypothèses macro-économiques pour 1997 sur lesquelles repose la préparation du présent projet de loi de financement sont les suivantes :
Le Gouvernement compte par ailleurs sur la poursuite de la décélération des dépenses enregistrée depuis 1993. Si, en 1993, les prestations légales servies par le régime général ont progressé, en francs constants, de 4 %, depuis cette date leur rythme de croissance s'est infléchi : 2,5 % en 1994 : 2,8 % en 1995 ; 1,6 % en 1996.
Pour 1997, les hypothèses du Gouvernement conformes à celles retenues dans le dernier rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale font état d'une progression, en francs courants, de 1,3 % et, en francs courants de 2,6 % correspondent pour chaque branche aux évolutions suivantes :
- assurance maladie : 2,5 %
- prestations vieillesse : 4 %
- prestations familiales : 1,7 %
C'est la raison pour laquelle, dans son rapport, le Gouvernement considère que le rééquilibrage financier est engagé avec une évolution des dépenses (+ 2,6 %) inférieure à la croissance des recettes (+ 3,1 %).
•
Les évolutions par
branche
Le rapport présente, enfin, les principales mesures prévues pour chacune des branches en mettant l'accent sur le rééquilibrage de la branche maladie.
Pour celles-ci, les mesures de régulation articulées autour de l'idée du juste soin permettront de peser sur l'évolution des dépenses.
L'objectif national des dépenses d'assurance maladie est ainsi fixé à 600,2 milliards pour 1997 contre 590,2 milliards en 1996. Les mesures structurelles de la réforme de la protection sociale engagée par ordonnances sont également rappelées comme les outils de la maîtrise médicalisée (respect des références médicales opposables, contrôle accru des arrêts du travail, formation médicale continue), mise en place des agences régionales, développement des génériques et cessation anticipée d'activité des médecins âgés de 56 à 65 ans.
Quant au financement de cette branche, il sera globalement accru grâce au transfert aux régimes d'assurance maladie d'une partie des droits de consommation perçus par le FSV (1,5 milliard) ainsi que par l'affectation d'une fraction du produit du droit de consommation sur les tabacs (3 milliards).
Par ailleurs, 5,2 milliards de recettes supplémentaires seront versés à cette branche par le biais de dispositifs législatifs permettant l'intégration financière du régime maladie des militaires dans le régime général, une participation accrue de la branche accidents du travail et le règlement du contentieux entre EDF-GDF et les URSSAF.
Pour la branche famille, le rééquilibrage est assuré par une augmentation des recettes correspondant d'une part à l'extension de l'assiette de la CSG (+ 3 milliards) et, d'autre part, l'augmentation du taux des cotisations familiales pour l'Etat et les entreprises publiques.
Pour la branche vieillesse, la seule mesure porte également sur les recettes avec la prise en charge accrue des périodes de validation pour les chômeurs non indemnisés par le Fonds de solidarité vieillesse.
Concernant enfin les dépenses de l'ensemble des branches, le rapport mentionne d'une part, l'introduction d'une mesure d'économie (la suppression du cumul sur un même emploi du bénéfice des conventions de préretraite progressive et de l'abattement de 30 % sur les cotisations patronales pour les emplois à temps partiel) d'un rendement limité (200 millions de francs) et une mesure majorant les recettes de cotisations sociales grâce à l'extension à la part salariale des cotisations sociales du régime de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), à hauteur de 1,550 milliard.
Au total, l'ensemble des mesures de rééquilibrage tend à réduire un déficit à 29,7 milliards, du régime général. Ce volet n'a fait l'objet que de modifications rédactionnelles de la part de l'Assemblée nationale.
II - Position de votre commission
Le passage de ce texte à l'Assemblée nationale a conforté votre commission des Affaires sociales dans sa conviction que le rapport présenté en annexe du projet de loi de financement ne devait pas être autre chose qu'un document justifiant les choix retenus par le Gouvernement.
Ce rapport a fait l'objet de très longs débats qui ont mobilisé une partie non négligeable du temps imparti à la discussion de ce texte alors qu'il reste dépourvu de toute valeur normative.
Votre commission a donc fait le choix de ne vous présenter que les modifications de cohérence.
S'agissant de la branche famille qui a fait, en fait, de la part de l'Assemblée nationale l'objet d'un seul amendement décliné à de multiples reprises dans le rapport, votre commission ne vous proposera pas de modification.
S'agissant de la branche vieillesse, votre commission vous proposera donc deux amendements. Tout d'abord, un amendement rédactionnel visant à rendre le dernier paragraphe de la partie 1-2 du rapport plus compréhensible. Ensuite, elle souhaite compléter cette partie par un paragraphe, qui soit cohérent avec la position qu'elle avait adoptée lors de l'examen du texte sur la prestation spécifique dépendance et qui précise que le Gouvernement propose au Parlement de créer les places de service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) qui ont déjà été autorisées mais qui n'ont pas bénéficié des financements correspondants, ceci afin de poursuivre dans la voie du maintien à domicile des personnes âgées qui le souhaitent.
Ce deuxième amendement vise donc à créer, dès 1997, 2.000 places de SSIAD. Le coût de cette disposition est évalué à 140 millions de francs, considérant que le prix de journée est à 195 francs pour 365 jours et pour 2.000 places.
La commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
Article additionnel avant l'article premier bis - Contrôle de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale
Objet : Cet article additionnel tend à donner aux rapporteurs des commissions compétentes les moyens de contrôler l'exécution des lois de financement.
L'Assemblée nationale, dans un légitime souci d'accroître l'information du Parlement sur la sécurité sociale, a introduit dans le projet de loi plusieurs articles qui prévoient la transmission au Parlement de divers rapports rédigés par les caisses de sécurité sociale.
Ces rapports concernent des sujets dignes d'intérêt et qui revêtent une grande importance dans la mise en oeuvre de la réforme de la sécurité sociale, qu'il s'agisse du contrôle médical, de l'informatisation des caisses ou du fonctionnement des réseaux de soins.
A ces demandes de rapports multiples, votre commission préfère substituer une disposition d'objet plus large, calquée sur celle qui existe au profit des rapporteurs des commissions des finances en ce qui concerne le budget de l'Etat.
Il s'agit de prévoir que les rapporteurs des commissions des affaires sociales contrôlent, de façon permanente, sur pièces et sur place, l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale. Ils pourront donc se faire communiquer toute information ou document utile, à l'exception bien entendu des données couvertes par le secret médical.
Votre commission vous propose d'adopter cet article additionnel.
Article premier bis - Rapport au Parlement sur le contrôle médical
Objet : Cet article prévoit que la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés transmet chaque année au Parlement un rapport faisant le bilan des contrôles médicaux effectués dans le secteur de l'hospitalisation.
Introduit à l'Assemblée nationale par voie d'amendement parlementaire, cet article tend, selon son auteur, à améliorer le contrôle médical dans le secteur de l'hospitalisation.
L'auteur de l'amendement estime en effet que le contrôle médical, qui est satisfaisant dans le secteur privé, laisse beaucoup à désirer dans le secteur public hospitalier.
Si elle partage l'analyse et les motivations exprimées par l'auteur de l'amendement à l'Assemblée nationale, votre commission n'est pas favorable à la multiplication de rapports annuels qui peuvent ne répondre qu'à un problème ponctuel.
L'entrée en vigueur de la réforme de la protection sociale devrait aussi, par la création des agences régionales de l'hospitalisation, contribuer à une unification des modalités du contrôle médical.
Votre commission vous propose donc de supprimer cet article et de lui substituer l'adoption d'un article additionnel de portée plus large.
Article premier ter - Rapport au Parlement sur la réforme de la nomenclature générale des actes professionnels
Objet : Cet article prévoit que l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé transmettra chaque année au Parlement un rapport présentant l'état d'avancement de la réforme de la nomenclature générale des actes professionnels.
Cet article, introduit à l'Assemblée nationale par voie d'amendement, constitue le pendant de l'article 1er bis en ce qui concerne la « réforme » (révision) de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels.
Votre commission, ici aussi, partage entièrement les motivations de l'auteur de l'amendement, même si elle n'est pas convaincue que l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé soit la seule institution chargée de la révision de la nomenclature.
Votre commission estime à cet égard que ce qui vaut pour la nomenclature devrait aussi valoir pour le tarif interministériel des prestations sanitaires : elle a d'ailleurs formulé des propositions à ce sujet (cf. rapport consacré aux équilibres généraux et à l'assurance maladie).
Elle vous propose, comme pour l'article premier bis, de supprimer cet article et de lui substituer un article additionnel de portée beaucoup plus large.
Article premier quater - Transmission au Parlement des informations reçues par les membres des conseils de surveillance
Objet : Cet article prévoit la transmission au Parlement des documents réunis par les caisses aux conseils de surveillance.
Par un troisième amendement, l'Assemblée nationale a introduit un troisième article tendant à améliorer l'information du Parlement en matière de sécurité sociale. Cet article, qui prévoit que tous les documents remis par les caisses nationales (CNAMTS, CNAV, CNAF) aux conseils de surveillance sont également transmis au Parlement, met particulièrement l'accent sur trois types d'informations qui intéressent, ajuste titre, les parlementaires. Il s'agit du bilan du fonctionnement des filières et réseaux de soins institués par l'ordonnance sur la maîtrise médicalisée des dépenses, des données concernant l'informatisation des caisses d'assurance maladie et des informations concernant l'exécution de la loi de financement.
Pour les mêmes raisons que celles qu'elle a exprimées au sujet des articles 1er bis et 1er ter, votre commission vous propose de supprimer cet article. Elle vous propose l'adoption d'un article additionnel de portée plus large qui répond aussi aux voeux des députés.
* 1 Les communes participeront également dans le cadre du contingent communal ainsi que l'Etat, de manière marginale, pour les personnes sans résidence stable.
* 2 Commission des Comptes de la sécurité sociale, septembre 1996.