CHAPITRE III - L'APPRÉCIATION PORTÉE PAR VOTRE COMMISSION
Votre commission accueille très favorablement ce projet de loi d'orientation qu'elle juge courageux dans un secteur éprouvé par la crise. Elle vous propose cependant un certain nombre d'aménagements de ce texte, tout en respectant l'architecture d'ensemble du projet.
I. UN ACCUEIL TRÈS FAVORABLE DE VOTRE COMMISSION AU PROJET DE LOI D'ORIENTATION SUR LA PÊCHE MARITIME ET LES CULTURES MARINES
Votre commission accueille très favorablement ce projet de loi et ce pour trois raisons essentielles. Tout d'abord, ce texte, qui a fait l'objet d'une concertation de grande envergure avec les professionnels, propose une vision globale de la pêche et des cultures marines en France ; de plus, ce projet, tout en s'inscrivant dans le respect du cadre européen de la politique communautaire de la pêche, est soucieux de préserver la spécificité et la richesse de notre patrimoine marin. Enfin, ce dispositif global met en place une législation moderne par rapport à celle de nos voisins européens.
A. UNE VISION GLOBALE DU SECTEUR DE LA PÊCHE ET DES CULTURES MARINES ÉTABLIE EN CONCERTATION AVEC LES PROFESSIONNELS
1. Une vue d'ensemble du secteur de la pêche et des cultures marines
Comme le souligne l'étude d'impact du Gouvernement, il existe dans ce secteur une réelle complexité de l'ordonnancement juridique. Sur le plan national, la pêche est régie par un droit ancien et complexe.
Le décret « à valeur législative du 9 janvier 1852 fixe les principes essentiels, s'agissant de la ressource, de la flotte de pêche, des marchés et des cultures marines et renvoie à des décrets en Conseil d'État le soin d'en fixer les modalités d'application. Ce texte a été modifié à de nombreuses reprises, notamment par la loi du 26 février 1966 relative aux transports. Les principales mesures de ce secteur résultent aujourd'hui des lois du 22 mai 1985 et du 3 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives aux pêches maritimes et aux cultures marines.
Les autres lois importantes en matière de pêche sont la loi du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et la loi du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
S'agissant des dispositions concernant le régime social des marins, le texte fondateur est le code de travail maritime du 13 décembre 1926.
Le projet de loi soumis à l'avis de votre Haute Assemblée constitue le premier texte d'orientation de cette filière. Le parallèle peut être fait avec l'agriculture qui, depuis une trentaine d'années, a déjà connu plusieurs lois d'orientation et de modernisation.
Le Gouvernement a désiré couvrir le plus largement possible ce secteur, en prévoyant des mesures sur la gestion de la ressource, l'organisation de la filière et les cultures marines, tout en dotant la profession d'un statut fiscal, social et légal moderne.
Votre commission apprécie non seulement l'intérêt du Gouvernement pour ce secteur quelque peu délaissé, d'un point de vue juridique, mais aussi et surtout sa volonté, sans être exhaustif, de traiter l'ensemble des questions soulevées par la filière de la pêche et des cultures marines.
2. Une concertation ayant abouti à un texte consensuel
D'aucuns, peu informés du processus de négociations, ont pu considérer que la présentation de ce texte d'orientation tardait. Ce projet de loi, en effet, a fait l'objet d'une large concertation avec l'ensemble de la filière, « du marin au consommateur , en passant par les patron-pêcheurs, les mareyeurs, les Organisations de producteurs et les secteurs de la transformation (congélation, conserverie...) ainsi que de la distribution.
Votre rapporteur, au cours des 23 auditions qu'il a effectuées, a pu mesurer la réalité et l'ampleur de cette négociation.
En effet, les personnes auditionnées (la liste figure en annexe n° 1 du présent rapport), ont reconnu à la fois la volonté de concertation du Gouvernement et le caractère « globalement positif de ce texte.
Deux points, ayant fait l'objet d'intenses négociations sans pour autant réunir l'unanimité, ont eux aussi été abordés, de manière spécifique, dans le projet de loi, traduisant à nouveau, s'il en était besoin, la démarche constructive des professionnels de la filière et du Gouvernement : il s'agit, en premier lieu, des modalités de lissage sur tout ou partie de l'année de la rémunération à la part ainsi que la fixation de la durée du travail hebdomadaire retenue pour le calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance (article 30-X) qui seront déterminées dans un accord national professionnel ou des accords de branche étendus. En second lieu, en raison des discussions, parfois vives, sur le rattachement éventuel de la profession aux ASSEDIC, le Gouvernement, en accord avec la profession vous propose d'étudier ce problème du chômage à la pêche avant de s'engager sur la voie législative.