2. A partir du moment où le Constituant a prévu la saisine prioritaire de l'Assemblée nationale sur la loi de financement, il est indispensable que les délais de son examen commencent à courir au plus tard le 15 octobre
En fait, les difficultés à trouver un accord entre les deux assemblées procèdent de l'économie générale de la révision constitutionnelle du 22 février 1996.
En effet, bien que M. Christian Poncelet, Président de la commission des Finances, ait attiré l'attention du Sénat sur le fait que la saisine en premier de l'Assemblée nationale conduirait inéluctablement à un « télescopage » entre le budget et la loi de financement, le Sénat accepté de suivre la position du Gouvernement.
Si le Sénat avait été saisi en premier, comme l'avait préconisé notre excellent Collègue, M. Jacques Oudin, le problème du chevauchement ne se poserait pas, puisqu'il aurait pu examiner le projet de loi de financement pendant que les députés discuteraient le budget.
Quoi qu'il en soit, le principe de la saisine prioritaire a été inscrit dans la Constitution et impose donc d'en tirer les conséquences.
Examen du projet de loi de financement et du projet de loi de
finances :
calendrier pouvant résulter du texte adopté par l'Assemblée nationale
Examen du projet de loi de financement et du projet de loi de
finances :
calendrier pouvant résulter du texte
adopté par le Sénat en première lecture
Le meilleur calendrier possible d'examen de la loi de financement a déjà fait l'objet de longues discussions à l'Assemblée nationale comme au Sénat, en première comme en deuxième lecture.
Votre rapporteur n'ignore pas que la date du 15 octobre proposée par le Sénat imposera, sinon une véritable gêne, tout au moins une grande diligence, tant au Gouvernement qu'aux partenaires sociaux, lors du processus de consultation qui se déroule en amont de la présentation du projet de loi de financement.
Sensible à cette préoccupation, votre commission des Lois, avec le concours éclairé de la commission des Affaires sociales et de la commission des Finances, a tenté d'esquisser d'autres solutions.
Mais aucune, en définitive, ne paraît acceptable.
Bien au contraire, la formule retenue par le Sénat en première lecture est la seule viable car elle seule permet d'éviter que la discussion du projet de loi de financement n'entame les vingt jours de discussion budgétaire au Sénat ou ne retarde le début de celle-ci.
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En l'espèce, cette
préoccupation ne concerne pas exclusivement le Sénat mais, plus
généralement, les deux assemblées et le
Gouvernement.
En effet, retarder la discussion budgétaire au Sénat ne pourrait que gêner l'organisation de l'ordre du jour prioritaire par le Gouvernement car entre la fin de l'examen du budget en première lecture et la suspension des travaux parlementaires de décembre, il ne reste en général qu'une dizaine de jours pour examiner, entre autres, les conclusions des commissions mixtes paritaires (sur le budget et, désormais, sur la loi de financement) et le traditionnel collectif d'automne.
Si la solution proposée par le Sénat en première lecture n'était pas retenue, c'est donc tout le déroulement du calendrier parlementaire de la première partie de la session unique qui s'en trouverait affecté.