PREMIÈRE PARTIE - EXPOSÉ GÉNÉRAL
Il n'appartient pas au présent rapport de reprendre dans sa globalité un débat sur l'opportunité d'une nouvelle réglementation en matière de télécommunications -débat qui est en voie d'être tranché à l'issue de l'examen du projet de loi de réglementation des télécommunications- ni sur l'insertion de France Télécom dans une logique nouvelle de mise en concurrence. Le rapport d'information rendu en mars 1996 au nom de notre commission des Affaires économiques et du Plan a apporté sur ces sujets des conclusions 2 ( * ) qui -notre Haute Assemblée peut s'en féliciter- semblent avoir substantiellement inspiré la réforme proposée.
Le projet de loi n° 391 relatif à l'entreprise nationale France Télécom vient apporter des solutions à une question précise : celle du statut de France Télécom. Avant de présenter, de façon synthétique, les principales dispositions du texte qui nous est soumis, il apparaît nécessaire de rappeler la nécessité dans laquelle notre pays se trouve d'adapter le statut de son principal opérateur en matière de télécommunications aux exigences du monde dans lequel il évolue.
I. UNE TRANSFORMATION STATUTAIRE DEVENUE INDISPENSABLE
Un fait est certain. Il faut le rappeler, en dépit de la croyance -feinte ou sincère- de certains que la gestion actuellement bénéficiaire peut durer indéfiniment l'exploitation monopolistique du marché français des télécommunications a pris fin. Désormais, le marché est ouvert à la concurrence et à l'international.
A. UNE CONDITION DE RÉUSSITE À L'ÉCHELLE INTERNATIONALE
Il ne faut pas espérer que les alliances internationales conclues par France Télécom dans le cadre de l'accord « Global One », voire dans le cadre « d'Atlas », puissent résister longtemps dans un environnement économique à évolution rapide si, à la différence de ses partenaires, France Télécom continue à ne pas disposer d'un capital social, ni d'une autonomie statutaire de gestion.
N'est-il pas avéré que seuls des semblables peuvent s'associer durablement et résister, ensemble, aux chocs d'un marché mondial en expansion ? N'est-il pas clair que les logiques de structure finissent par influer sur les comportements des sociétés ?
Il est possible de construire un grand projet européen. Mais les liens avec tel ou tel partenaire, aussi forts soient-ils, ne pourront que se relâcher s'ils ne peuvent être confortés par des rapprochements financiers et si, à l'avenir, les alliés connaissent des évolutions trop divergentes.
Deutsche Telekom est maintenant une société commerciale et a accompli sa « mue culturelle ». Au semestre prochain, une partie de son capital social (50 à 75 milliards de francs français) va être proposée aux investisseurs du monde entier.
Jusqu'à présent, France Télécom restait l'équivalent d'un établissement public et ne disposait pas d'un capital social. Si de telles différences persistaient, les destins des deux entreprises ne seraient-ils pas condamner à se dissocier ? On peut le craindre.
Ces observations expliquent qu'une « sociétisation » soit nécessaire. Il en va de la durabilité, de l'approfondissement et de l'adaptabilité des alliances internationales de France Télécom et, par là-même, de sa place sur le marché mondial.
Parmi les vingt premiers opérateurs mondiaux de télécommunication cinq sont des sociétés à capitaux majoritairement publics, mais seule France Télécom n'a pas un statut à caractère commercial.
* 2 Cf rapport d'information n° 260 (Sénat 1995-1996) déjà cité.