Article 13 - Conditions d'application du titre III
L'article 13 du projet de loi dispose que les modalités d'application du titre III instituant les plans de protection de l'atmosphère sont définis par un décret en Conseil d'État, tout en précisant que l'article 12 du projet de loi qui habilite le préfet à prendre des mesures tendant à restreindre, voire à suspendre, les activités participant aux pointes de pollution est d'application immédiate.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sous réserve d'un amendement rédactionnel qui se fonde sur le principe général d'entrée en vigueur immédiate d'une loi dès sa publication au Journal Officiel sous réserve, pour certaines de ses dispositions, de l'adoption de décrets d'application.